AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société seda, SAEML au capital de 1 500 000 €, APE 7112 B Dont le siège social est situé : Pôle d’activités du GRIFFON – 10 rue Pierre-Gilles de Gennes – Barenton Bugny 02000 LAON, Inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le n°B591 680 145 Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale D’une part, ET :
Les membres de la délégation du personnel au CSE Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE, non mandatée D’autre part.
PREAMBULE
La Société d’Equipement du Département de l’Aisne (devenue seda) a signé, le 4 janvier 2001, avec la salariée mandatée l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, pour une entrée en vigueur dudit accord le 1er février 2001. A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, la durée hebdomadaire moyenne de travail dans l’entreprise est passée à 35 heures. L’horaire hebdomadaire retenu dans le cadre de l’organisation de la société étant de 36 heures, 6 jours de repos pouvant être fractionnés en demi-journée, sont octroyés aux salariés, dans l’année civile, sous réserve des règles d’acquisition spécifiées à l’article 2.4 de l’ARTT du 4/1/2001. Cet accord prévoyait pour la prise de congés des salariés temps plein une pose de congés égale à 4,5 jours ouvrés pour une semaine de congés. L’objectif qui prévalait à cette rédaction était de faciliter la pose de congés et la compréhension du décompte de ceux-ci. De ce fait les 26 jours ouvrés avaient été convertis pour les salariés à temps plein en 23,5 jours (5 semaines de congés payés, une semaine = 4,5 j + 1 jour de congés payés supplémentaire). Face notamment aux problématiques rencontrées dans le paramétrage de notre SIRH et la gestion des cas particuliers (congés paternité, congé parental) (notre système étant, d’une certaine manière, dérogatoire au code du travail quand bien-même les salariés disposent de 5 semaines de congés payés), seda envisage de réviser l’ARTT par voie d’avenant pour rebasculer l’ensemble des salariés sur 26 jours de congés payés annuels, et ce à compter du 1er juin 2025. Les modalités de révision n’ayant pas été définies dans l’accord, seda s’est assurée du consentement unanime des signataires du texte initial pour engager la procédure de révision. Ce consentement résulte de la consultation des salariés qui a eu lieu le lundi 26 mai 2025. Ceci étant exposé,
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l’avenant de révision Le présent avenant a pour objet :
de modifier toute référence à 23,5 jours de congés payés et la remplacer par 26 jours de congés payés,
de modifier la période de prise obligatoire de deux semaines de congés payés durant l’été mentionnée dans l’ARTT,
de compléter l’article relatif à l’utilisation des jours de repos RTT,
de toiletter les dispositions devenues sans objet.
Article 2 - Utilisation des jours de repos RTT Le dernier § de l’article 2.5 « Utilisation des jours de repos RTT » est modifié de la manière suivante : « Ces jours de repos ne peuvent être reportés sur la période suivante, ils peuvent être fractionnés en ½ journée. Les salariés pourront, conformément à l’accord de mise en place d’un compte épargne temps, affecter 3 jours de repos RTT, par an, sur le CET. Les jours de repos RTT devront être pris au plus tard le 31 décembre de la période de référence, les jours non pris ne pouvant être reportés sur la période suivante. » Article 3 - Congés payés L’article 2.6 « Congés payés » est remplacé par le texte suivant : « Les jours de repos RTT n’ouvrent pas droit aux jours de congés supplémentaires octroyés pour fractionnement. La période de référence de prise de congés reste celle actuellement utilisée (1/6/année N au 31/5/année N+1). Cette période de référence pourra éventuellement être modifiée ultérieurement par avenant. Les salariés prendront au moins 10 jours ouvrés de congés payés entre le 15 juin et le 30 septembre de l’exercice. L’ensemble des salariés a droit à 26 jours de congés payés annuels. »
Article 4 - Horaire collectif et modalités de travail L’article 2.2 in fine est modifié de la manière suivante : « Personnel d’entretien : La nature de l’activité exercée par la personne chargée du ménage des locaux de l’entreprise l’oblige à effectuer sa prestation, pour partie, en dehors de l’horaire collectif de travail. Ses horaires sont 5h – 11 h. »
Article 5- Les autres clauses de l’ARTT de 2001 demeurent inchangées et applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant de révision, lesquelles prévalent en cas de différence.
