La société SEDAN EXPLOITATION, représentée par …………………………, en sa qualité de Président, et la délégation CFDT représentée par …………………………….., déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à ses obligations légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 14 et 21 décembre 2021.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles conviennent donc d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.
Par ailleurs, les parties ont également abordé l’égalité hommes-femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la négociation qui a abouti à un accord faisant l’objet d’une formalisation séparée du présent procès-verbal.
ARTICLE 2 - PROPOSITION DE LA C.F.D.T. ET REPONSES DE LA DIRECTION
A) Propositions de la C.F.D.T.
1/ SALAIRES :
La CFDT demande une revalorisation générale des salaires à hauteur de +0,20% pour l’ensemble du personnel.
2/ CONGES PAYES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES :
La CFDT demande que la journée de congé payé supplémentaire pour ancienneté octroyée à tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise soit maintenue, afin que les salariés aient 4 jours de congés payés pour ancienneté au lieu de 3 au-delà de 20 ans d’ancienneté.
3/ REMISE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMARCHE :
La CFDT demande à ce que chaque salarié puisse bénéficier d’un produit à prix coûtant par an au sein de l’univers Gros électroménager, hifi, image-son et informatique.
B) Réponses de la Direction
La Direction donne une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT, à l’exception de celle présentée au 1.
ARTICLE 3 – TENEUR DE L’ACCORD CONCLU
1 / SALAIRES
La direction refuse la proposition de la CFDT. Elle indique que les revalorisations de salaire s’effectueront en fonction de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2022 pour les personnes concernées et de l’évolution conventionnelle pour les autres.
2 / CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE
Le jour d’ancienneté supplémentaire octroyé pour tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, est maintenu. Il est acquis à tout salarié ayant 20 ans d’ancienneté au 31 mai 2022. Le jour de congé payé supplémentaire peut être pris sur la période de prise de congés s’ouvrant à compter du 1er mai 2022.
3 / REMISE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMARCHE
Chaque salarié bénéficiera sur l’année 2022 de l’achat d’un produit à prix coûtant au sein de l’univers Gros Electroménager, Hifi, Image-Son et Informatique. Le prix coûtant ne peut toutefois pas aboutir à ce que la remise octroyée aux salariés soit supérieure à 30% du prix de vente public habituel, toutes taxes comprises.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à SEDAN Le 22 Décembre 2021 Pour la déléguée syndicale CFDTLa société SEDAN EXPLOITATION …………………………………..………………………………………
