Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre les soussignés :
La Société SEDAN EXPLOITATION, dont le siège est situé 14 avenue Pasteur - 08200 SEDAN, représentée par…………………………….. agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
……………………………., Délégué(e) Syndical(e), représentant la CFDT, seule organisation syndicale présente dans l’entreprise et donc majoritaire à ce titre.
D’autre part
ARTICLE 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 29/11/2023 et 12/12/2023.
Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et ont donc consigné le présent procès-verbal d’accord.
ARTICLE 2 - Proposition de la C.F.D.T. et Réponses de la Direction
A) Dernières propositions de la C.F.D.T.
1/PRIX COUTANT :
La CFDT demande à bénéficier d’un produit à prix coûtant par an (à l’année civile) dans l’univers gros électroménager, HIFI, image et son et informatique.
2/JOUR D’ANCIENNETE
La CFDT demande à bénéficier d’une 4ème journée d’ancienneté au lieu de 3 actuellement au-delà de 20 ans d’ancienneté.
3/AUGMENTATION
La CFDT demande une augmentation généralisée de 0,25% pour l’ensemble des salariés (employés, agents de maîtrise et cadres).
B) Réponses de la Direction et accord
Les parties sont tombées d’accord sur tous les points cités ci-dessus :
Proposition 1 – Prix coûtant
Chaque salarié bénéficiera sur l’année 2024 de l’achat d’un produit à prix coûtant au sein de l’univers Gros Electroménager, Hifi, Image-Son et Informatique. Le prix coûtant ne peut toutefois pas aboutir à ce que la remise octroyée aux salariés soit supérieure à 30% du prix de vente public habituel, toutes taxes comprises.
Proposition 2 – Jour d’ancienneté
Le jour d’ancienneté supplémentaire est octroyé pour tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il est acquis à tout salarié ayant 20 ans d’ancienneté au 31 mai 2024. Le jour de congé payé supplémentaire peut être pris sur la période de prise de congés s’ouvrant à compter du 1er mai 2024.
Proposition 3 – Augmentation
L’ensemble des salariés aura une augmentation de salaire de 0,25% au 1er janvier 2024.
Il est toutefois précisé que pour les salariés rémunérés au SMIC, qui bénéficieront d’une augmentation de 1,13% à cette même date, cette augmentation de 0,25% s’appliquera sur le niveau taux du SMIC, soit 1.38% au total par rapport au taux du SMIC actuellement en vigueur
Ainsi, un salarié, qui était rémunéré à 11,52 €/h au titre du mois de décembre 2023, verra son taux horaire au 1er janvier 2024 passé à 11,65€ (taux horaire brut du smic au 1er janvier 2024) + 0.25% appliqué sur ce taux, soit 11,67€ bruts /heure (soit +1.13%+0.25% soit 1.38% d'augmentation).
Un salarié qui, en décembre 2023, est rémunéré à un taux horaire brut de 15 €, ne sera concerné que par l'augmentation des 0,25% à compter du 1er janvier 2024, soit 15€ + 0,03€ soit un nouveau taux horaire brut de 15,03€.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dématérialisé et au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Sedan, Le 18 Décembre 2023
Pour la SAS SEDAN EXPLOITATIONPour la C.F.D.T Le Président Le Délégué(e) Syndical(e) …………………………………….…………………………………….
