La société SEDAN EXPLOITATION, représentée par ………………., en sa qualité de Président, et la délégation CFDT représentée par ………………………….., déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à ses obligations légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 11 et 18 décembre 2019.
A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Elles conviennent donc d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.
Par ailleurs, les parties ont également abordé l’égalité hommes-femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la négociation qui a abouti à un accord faisant l’objet d’une formalisation séparée du présent procès-verbal.
ARTICLE 2 - PROPOSITION DE LA C.F.D.T. ET REPONSES DE LA DIRECTION
A) Propositions de la C.F.D.T.
1/ SALAIRES :
La CFDT évoque une revalorisation salariale de 0,20% des salaires bruts des employés niveaux 1 à 4.
2/ CONGES PAYES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES :
La CFDT demande que la journée de congé payé supplémentaire pour ancienneté octroyée à tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise soit maintenue.
3/ REMISE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMARCHE :
La CFDT demande à ce que chaque salarié puisse bénéficier d’un produit à prix coûtant par an au sein de l’univers Gros électroménager, hifi, image-son et informatique.
3/ POINTS FIDELITE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DU DRIVE :
La CFDT demande à ce que les achats effectués par les salariés auprès du Drive donnent lieu au doublement de leurs points de fidélité sur leur carte E. Leclerc.
B) Réponses de la Direction
La Direction donne une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT.
ARTICLE 3 – TENEUR DE L’ACCORD CONCLU
1 / SALAIRES
La direction augmentera donc de 0,2% au 1er janvier 2020 l’ensemble du personnel ayant le statut Employé classé du niveau 1 au niveau 4 inclus.
2 / CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE
Le jour d’ancienneté supplémentaire octroyé pour tous les salariés ayant 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, est maintenu. Il est acquis à tout salarié ayant 20 ans d’ancienneté au 1er mai 2020. Le jour de congé payé supplémentaire peut être pris sur la période de prise de congés s’ouvrant à compter du 1er mai 2020.
3 / REMISE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DE L’HYPERMARCHE
Chaque salarié bénéficiera sur l’année 2020 de l’achat d’un produit à prix coûtant au sein de l’univers Gros Electroménager, Hifi, Image-Son et Informatique. Le prix coûtant ne peut toutefois pas aboutir à ce que la remise octroyée aux salariés soit supérieure à 30% du prix de vente public habituel, toutes taxes comprises.
4 / POINTS FIDELITE SUR LES ACHATS EFFECTUES AU SEIN DU DRIVE
A partir du 1Er Janvier 2020, les salariés qui effectuent leurs achats auprès du Drive du magasin se verront attribuer sur leur carte de fidélité E. Leclerc des points de fidélité doublés.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à SEDAN Le 23 Décembre 2019
Pour la déléguée syndicale CFDTLa société SEDAN EXPLOITATION ……………………………………..………………………………………
