La Société SEDE ENVIRONNEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 874 216 euros dont le siège social est sis à ARRAS (62000) 1, Rue de la fontainerie et représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
Et
Monsieur XXXX, Délégué Syndical de la CFDT,
Monsieur XXXX, Délégué Syndical de la CGT
d’autre part.
Préambule :
Le présent accord fait suite aux réunions de NAO qui se sont déroulées les 15 et 30 janvier, le 19 février 2024, en visio conférence compte tenu de la distance géographique entre ses membres.
Le présent accord porte sur l’ensemble des établissements de la société.
Article I – Revalorisation des salaires et avantages sociaux
1) Salaires :
Salaires et enveloppe globale d’augmentation des salaires (toutes catégories) :
L’évolution du SMIC :
A cours de l’année 2023 le SMIC a connu 2 augmentations :
+ 1,81 % au 1er janvier 2023
+2.2 % au 1er mai 2023 (hausse de l’indice des prix à la consommation)
SEDE a pris des mesures afin d’aider ses collaborateurs à faire face à cette augmentation et pouvoir garantir le maintien du pouvoir d’achat à travers des actions pérennes. Ainsi, au 1er septembre 2023, une augmentation des salaires de 1 % pour les salariés non-cadres (soit 284 personnes concernées).
Au 1er janvier 2024, le SMIC est revalorisé de 1.13 %. Le SMIC est alors de
1 766,92 € bruts par mois, soit 21 203,04 € bruts annuel.
Enveloppe globale des augmentations de salaires :
L’enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de base est de 3 % (promotions incluses) à compter du 1er janvier 2024.
L’augmentation générale sera de 2% pour les salariés présents depuis 1 an au 31 décembre 2023 dont le salaire mensuel brut de base (ETP) est inférieur ou égal à 3000 euros bruts. Ces mesures sont applicables aux personnes n’ayant pas eu de révision salariale individuelle ou de promotion en 2023.
Les augmentations se feront sur les paies de mars pour l’ensemble des salariés. Les augmentations se feront avec effet rétroactif au premier janvier 2024.
Ces mesures sont applicables pour les salariés présents au 31 décembre 2023, dont l’ancienneté est d’au moins un an et dont le contrat de travail n’est pas suspendu.
2) Primes semestrielles :
Rappel : Historiquement, chaque salarié percevait une prime semestrielle versée en deux parties équivalentes et correspondant chacune à un demi mois de salaire versé au mois de juin et décembre.
Depuis 2023, la seconde partie de la prime est divisée de la manière suivante :
Juin : versement ½ mois de salaire
Septembre : versement ¼ de salaire
Décembre : versement ¼ de salaire
3) Valeur du point :
Il a été convenu que pour l’année 2024, la valeur du point SEDE
sera maintenue à 16 euros pour les calculs des astreintes et des postes.
1er mars 2023, la société maintient l’ensemble des dispositions des remboursements de frais professionnels de restauration dans les barèmes de remboursement (les frais de repas forfaitaires pris en charge par l’entreprise suivant le barème URSSAF).
Les
repas pris au restaurant sont remboursés sur la base des montants réels dans la limite de 25 €.
Rappel des conditions de remboursement :
Être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. Ne pas disposer d'une cantine sur son lieu de travail. Le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile.
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) (exemple : collaborateur qui prend un sandwich sur l’autoroute en allant en déplacement alors qu’il est à distance de son domicile et de son lieu de travail habituel).
Les frais de déplacement seront également remboursés sur la base du barème URSSAF. Les indemnités kilométriques seront remboursées au tarif URSSAF en vigueur sur présentation de la carte grise du salarié dans la limite de 8 CV.
5) Frais repas - titres-restaurant :
Depuis 2023, la société attribue un titre-restaurant par salarié et par jour de travail, à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier complet (exemple : un salarié travaillant une matinée ne bénéficiera pas de titre restant pour cette journée). Ces titres restaurant sont valables sur l'année civile en cours et ne sont pas cumulables avec d'autres remboursements de frais de repas (exemples : panier repas, remboursement de frais de restaurant, formation, invitation, ….).
Ces titres-restaurants doivent être utilisés uniquement pour régler la consommation d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables ou de fruits et de légumes. Cependant, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, le salarié pourra également utiliser les titres-restaurants pour acheter tout produit alimentaire y compris ceux non directement consommables.
Ces titres-restaurant seront attribués sur la base d’une valeur de 10 euros pris en charge à 60% par l’employeur (soit 6 euros pris en charge par l’employeur) à compter du 1er mars 2024.
6) Budget Actions sociales et culturelles
Actuellement il est versé une contribution de 0,15% de la masse salariale brute (cf annexes).
La contribution passera à 0,40 % à compter du 1er mars 2024.
Article II – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et selon les conditions précisées ci-dessus.
Article III – Information des Instances Représentatives du personnel
Le CSE central sera informé de l’ensemble des dispositions du présent accord lors de la réunion suivant la date de signature. L’accord sera transmis à l’ensemble des membres du CSE central avec l'ordre du jour de la réunion le présentant.
Article IV – Révision de l’accord
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à la demande de l’une ou l’autre des parties dans un délai de deux mois après la signature.
Article V – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à ARRAS, le 27/02/2024
Pour la CFDT : XXXXX, Délégué syndical Pour la CGT : XXXX, Délégué syndical
