la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Société SEDI - Année 2024
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024 aux dates suivantes : le 6 février 2024, le 27 février 2024, le 12 mars 2024 et le 18 mars 2024. Monsieur XXXX XXXXX et Madame XXXXX XXXXXX ont assisté Madame XXXXX XXXXX au cours de cette négociation en tant que représentants de la Direction. Le syndicat FO a mandaté Madame XXXXX XXXXX pour le représenter en l’absence de Monsieur XXXXX XXXXX aux deux premières réunions de négociation. Madame XXXXX XXXXX est venue seule et n’a pas souhaité être assistée durant ces réunions. Dans la mesure où la société SEDI dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 et que la société a obtenu une note de 99 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2023, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.
Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 6 février 2024
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté les données de la BDESE relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société pour l’année 2023. Le calendrier des prochaines réunions de négociation a ensuite été défini conjointement. Avant de clore la réunion, la Direction a demandé aux délégués syndicaux de bien vouloir préparer leurs revendications pour la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 27 février 2024
Lors de cette deuxième réunion de négociation, les délégués syndicaux ont présenté leurs revendications syndicales, revendications qu’ils avaient transmis par mail en amont de la réunion et qui sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Réunion du 27/02/24
Revendications CFDT
Revendications SUD
Revendications FO
Augmentation salariale
Augmentation salariale d’au moins 6% du salaire de base pour tous les salariés
Augmentation salariale de 7% du salaire de base pour les non-cadres
Augmentation salariale de 5% du salaire de base pour les cadres
Réévaluation du salaire de base des moniteurs à 2 000 € bruts mensuels
Equité salariale
/
Harmonisation des salaires par métiers
Ajustement des salaires hommes/femmes
Réunion du 27/02/24
Revendications CFDT
Revendications SUD
Revendications FO
Titres restaurant
Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 8,5 € contre 6,10 € actuellement Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 8 €
Prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’ancienneté mensuelle selon les modalités suivantes :
5 ans d’ancienneté : 25 €/mois
10 ans d’ancienneté : 50 €/mois
15 ans d’ancienneté : 75 €/mois
20 ans d’ancienneté : 100 €/mois
25 ans d’ancienneté : 125 €/mois
30 ans d’ancienneté : 150 €/mois
Demande d’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’une prime d’ancienneté
Prime d’assiduité
Mise en place d’une prime d’assiduité pour les encadrants (Moniteurs, chefs d’équipe, chefs de groupe…) Maintien de la prime d’assiduité lors des congés payés
Prime d’équipe
/ / Mise en place d’une prime d’équipe sur objectif annuel
Prime de production
/ / Ouverture d’une négociation sur la prime de production afin de l’ouvrir à tous les salariés et d’en revaloriser les montants aux paliers suivants : 70 €, 100 € et 150 €
Indemnité transports en commun
Mise en place d’une indemnité transport pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient pas du remboursement de 50 % du cout de l’abonnement de transport en commun Mise en place d’une indemnité transport de 30 € mensuels pour les collaborateurs se rendant au travail en voiture
CET
Négociation d’un accord Compte Epargne Temps /
Médailles du travail
/ Revalorisation du montant du chèque cadeau attribué dans le cadre des médailles du travail /
Intitulés de postes
/ / Création de nouveaux intitulés de postes : Téléconseiller et Opérateur CEE
Contrats référents
/ / Régularisation des contrats des référents longue durée avec requalification en contrat (moniteur/superviseur)
Embauches
/ / Répartition équitable des ressources en embauchant en CDI 15% des CDD
Handicap
/ / Augmentation des recrutements de salariés handicapés
Télétravail
/ / Mise en place d’indemnités télétravail
Réunion du 27/02/24
Revendications CFDT
Revendications SUD
Revendications FO
Formation
/ / - Réalisation de formations management et RPS pour tous les managers de la société - Organisation de formations par métier (ex : téléconseillers, assurance, CEE…) - Mise en place de formation certifiante et/ou de module de formation à distance pour l’ensemble des salariés - Formation gestes et postures pour tous les agents de numérisation, de réception et d’archive - Mise en place d’un module de formation sur les agissements sexistes, le harcèlement moral et sexuel pour l’ensemble des salariés
Matériel
/ /
Renouvellement des équipements informatiques anciens pour tous les centres
Mise en place d’écrans de communication en salle de pause
Gestion des ressources humaines
/ / - Mise en place d’un vrai process obligatoire d’onboarding et d'offboarding - Publication des offres d’emploi sur site et dans l’entreprise - Mise en place d’entretien d’évaluation obligatoires - Mobilité interne - Création de poste de responsables qualités et/ou d'un pôle qualité conformité
Aménagement locaux
/ / - Mise en place d’un frigo connecté - Végétalisation des espaces de production
Evènement
/ / Organisation d’un événement annuel pour tous les salariés de l’entreprise
QVCT
/ / - Mise en place d’un budget QVCT pour tous les centres SEDI permettant d’organiser des ateliers ou des évènements sur site - Réalisation d’un diagnostic QVCT
Temps de travail
/ / Mise en place de la semaine de 4 jours
Réunion du 27/02/24
Revendications CFDT
Revendications SUD
Revendications FO
Horaires de travail
/ / Mise en place d'une plage horaire flexible (ex : prise de poste entre 7 h et 9 h)
Congé endométriose
/ / Mise en place de 2 jours de congés mensuels pour les femmes souffrant d’endométriose
Pénibilité
/ / Calcul point pénibilité sur tous les centres SEDI
Protections périodiques
/ / Mise en place d'un distributeur de protection périodique
Secouriste en santé mentale
/ / Mise en place d'un secouriste en santé mentale
Consignes
/ / Autorisation des écouteurs sans fil
Budget CSE
/ / Ouverture d’une négociation pour la revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
Demandes CSE
/ / - Mise en place d’un intranet pour le CSE - Achat d’un panneau d’affichage pour le CSE - Mise en place d’un nouveau local pour le CSE
A la suite de la présentation de ces revendications, la Direction a indiqué qu’elle avait pris bonne note de l’ensemble de ces demandes mais qu’un grand nombre d’entre elles ne rentraient pas dans le cadre de cette négociation, qui pour rappel, porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Direction a donc invité les délégués syndicaux à inscrire les points qui ne rentraient pas dans le cadre de la négociation à l’ordre du jour des prochains CSE de la société.
La Direction s’est ensuite engagée à retravailler sur le sujet de la modification des modalités d’attribution de la prime de production du site de Nanterre mais a précisé que cette réflexion se ferait en dehors du cadre de la présente négociation.
Puis, au vu de la multiplicité des revendications présentées, la Direction a demandé aux délégués syndicaux de bien vouloir lui lister les 5 revendications qui étaient prioritaires pour eux. Les délégués syndicaux ont indiqué que les revendications les plus importantes pour eux étaient :
L’augmentation collective des salaires ;
La mise en place d’une prime d’ancienneté ;
La revalorisation du montant des titres restaurants ;
La mise en place de la prime d’assiduité pour les moniteurs ;
La revalorisation des salaires des moniteurs.
Avant de clore la première réunion, la Direction a précisé qu’elle présenterait ses propositions lors de la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 12 mars 2024
Au cours de cette troisième réunion de négociation, la Direction a fait les propositions suivantes :
Mise en place de la prime d’ancienneté pour les non-cadres à partir de 7 ans d’ancienneté selon le barème suivant :
De 7 à 9 ans d’ancienneté : 25 € bruts mensuels ;
De 10 à 14 ans d’ancienneté : 50 € bruts mensuels ;
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 75 € bruts mensuels ;
De 20 à 24 ans d’ancienneté : 100 € bruts mensuels ;
De 25 à 29 ans d’ancienneté : 125 € bruts mensuels ;
A partir de 30 ans d’ancienneté : 150 € bruts mensuels ;
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant de 6,10 € à 6,60 € sans changement de répartition entre la part salariale et la part patronale
Augmentation collective de 2,2% au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) sur la base du salaire de décembre 2023 pour les non-cadres présents au 1er avril 2024, ayant au moins un an d’ancienneté à cette date et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024. Les salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 bénéficieraient d’une augmentation différentielle pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 2,2% au 1er avril 2024, après déduction de l’augmentation totale ou partielle du SMIC de janvier 2024.
Augmentations individuelles au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) pour les cadres sur la base du salaire de décembre 2023, dans la limite d’un budget de 2,5% du salaire de base de décembre 2023 des cadres, réparti de façon individuelle en fonction de la performance et des résultats de chaque collaborateur cadre.
La Direction a précisé que le budget d’augmentation des cadres était supérieur à celui des non-cadres afin de compenser le fait qu’ils ne seraient pas concernés par l’éventuelle mise en place de la prime d’ancienneté qui ne s’appliquerait qu’aux non-cadres. ******************** A la suite des propositions de la Direction, les délégués syndicaux FO et CFDT ont effectué la contreproposition suivante :
Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 7 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres ;
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à 7,5 € ;
Augmentation salariale de 4% pour tous les salariés, sans distinction entre les cadres et les non-cadres.
Les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils étaient prêts à fournir un effort sur l’ancienneté minimum requise pour bénéficier de la prime d’ancienneté mais qu’ils souhaitaient que la Direction fournisse un effort pour inclure les cadres dans le dispositif. Les délégués syndicaux ont insisté sur le fait que les cadres étaient trop souvent exclus des différents dispositifs mis en place alors qu’ils ne représentent qu’une vingtaine de personnes. La déléguée syndicale SUD a indiqué qu’en ce qui concernait les titres restaurant, elle ne souhaitait pas aller en deçà d’une revalorisation de leur valeur faciale à 7,90€ (contre 6,10€ actuellement). La déléguée syndicale SUD a ajouté qu’elle ne souhaitait pas faire de contreproposition en réunion et qu’elle reviendrait vers la Direction par mail.
Réunion du 18 mars 2024
Le 12 mars 2024, à la suite de la troisième réunion de négociation, la délégation FO a demandé par mail à la Direction les informations complémentaires suivantes :
Le nombre de salariés (cadres et non-cadres) par ancienneté ;
Les modalités d’attribution de la prime ancienneté, des tickets restaurant et des augmentations de salaire.
La Direction a répondu à ce mail en date du 15 mars 2024 en indiquant la répartition des effectifs par ancienneté au 1er avril 2024 :
Moins de 7 ans d’ancienneté : 294 collaborateurs (291 non-cadres et 3 cadres)
7 à 9 ans d’ancienneté : 38 collaborateurs (37 non-cadres et 1 cadre)
10 à 14 ans d’ancienneté : 60 collaborateurs (57 non-cadres et 3 cadres)
15 à 19 ans d’ancienneté : 119 collaborateurs (110 non-cadres et 9 cadres)
20 à 24 ans d’ancienneté : 32 collaborateurs (27 non-cadres et 5 cadres)
25 à 29 ans d’ancienneté : 8 collaborateurs (non-cadres exclusivement)
30 ans d’ancienneté et plus : 6 collaborateurs (non-cadres exclusivement)
Dans son mail du 15 mars 2024, la Direction a également rappelé la proposition effectuée lors de la réunion du 12 mars 2024 :
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 0,50 € afin de passer de 6,10€ à 6,60€ ;
Augmentation du salaire de base de 2,2 % du salaire de base de décembre 2023 pour les non-cadres et de 2,5% pour les cadres sur le salaire de référence de décembre 2023 à compter du 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) pour les salariés présents et ayant 1 an d’ancienneté à cette date.
Mise en place par accord d’entreprise spécifique d’une prime d’ancienneté pour les non-cadres dans les conditions suivantes :
Ancienneté Montant Prime brute mensuelle de 7 à 9 ans 25 € de 10 à 14 ans 50 € de 15 à 19 ans 75 € de 20 à 24 ans 100 € de 25 à 29 ans 125 € de 30 ans et + 150 €
Lors de la réunion du 18 mars 2024, la Direction a rappelé une nouvelle fois les propositions qu’elle avait faites lors de la réunion du 12 mars 2024 puis a précisé les nouvelles revendications syndicales FO reçues par mail en date du 15 mars 2024 :
Prise en compte des cadres dans la prime d’ancienneté ;
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant de 6,10 € à 7 €
Augmentation de 4 % pour les non-cadres ;
Augmentation de 3 % pour les cadres sans prime d’ancienneté ou augmentation de 2,5 % avec prime d’ancienneté.
La Direction a indiqué ses nouvelles propositions :
Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant de 6,10 € à 6,80 €, sans modification de la répartition actuelle part salariale et part patronale qui reste de 40 % pour les salariés et de 60 % pour l’employeur ;
Augmentation collective de 2,5 % du salaire de base de décembre 2023 pour les non-cadres et augmentations individuelles pour les cadres dans la limite d’un budget de 2,8 % ;
Mise en place d’une prime d’ancienneté dans les mêmes conditions telles que présentées précédemment pour les salariés non-cadres.
Les délégués syndicaux ont exprimé leur souhait d’attribuer une augmentation salariale égale pour tous les collaborateurs. La Direction a indiqué qu’elle acceptait cette année d’aller dans ce sens à condition de de limiter le pourcentage global de l’augmentation proposée à 2,55 % du salaire de base de décembre 2023 pour les non-cadres et les cadres.
*************************
Après différents échanges, les délégués syndicaux ont préféré rester sur la proposition initiale de la Direction avec un pourcentage d’augmentation de 2,5 % du salaire de base de décembre 2023 pour les non-cadres et un budget d’augmentation individuelles de 2,8% du salaire de base de décembre 2023 pour les cadres.
************************** Après un délai de réflexion, les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils acceptaient les propositions de la Direction.
************************
C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024 de la société SEDI.
*************************
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
Entre les soussignés :
La société SEDI, SAS au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé Immeuble ILEO – 27-33 Quai Alphonse le GALLO – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 390 105 864, ainsi que l’ensemble de ses établissements secondaires de Avon, Colombes, Nanterre, Nantes, Pantin, Trappes et Val de Reuil, représentée par XXXXX XXXX, Directrice de Secteur ;
D’une part ; Et Les délégués syndicaux de l’entreprise :
XXXX XXXXXX, déléguée syndicale SUD ;
XXXXX XXXXX, délégué syndical FO ;
XXXXX XXXXX, délégué syndical CFDT ;
D’autres parts,
Il a été conclu l’accord suivant :
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, la Direction appliquera
au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire de base de décembre 2023 aux salariés présents au 1er avril 2024 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes :
- Pour les non-cadres : augmentation collective de 2,5% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2023.
Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation partielle ou totale du SMIC de janvier 2024 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 2,5% au 1er avril 2024, sans effet rétroactif. Cette augmentation collective sera appliquée au 1er avril 2024, sans effet rétroactif aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein sans condition d’ancienneté, sur la base de leur salaire de décembre 2023, avec l’application d’une augmentation différentielle en cas d’augmentation partielle ou totale du SMIC au 1er janvier 2024. -
Pour les cadres : des augmentations individuelles seront attribuées dans le cadre d’un budget de 2,8% sur la base des salaires des cadres de décembre 2023. Celles-ci seront réparties en fonction des résultats et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres.
********************** Par ailleurs, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à 6,80 € au 1er mai 2024 avec une commande fin avril 2024 et une retenue sur le bulletin de paie de mai 2024, sans modification de la part patronale qui reste à 60 % et de la part salariale qui reste à 40 % pour le salarié. Conformément aux règles de calcul applicables, le nombre de titres attribués tiendra compte de la présence effective du mois de mai 2024 et des absences du mois de mars 2024. ********************** Les parties ont convenu durant la présente négociation de la mise en place d’une prime d’ancienneté au bénéfice des salariés non-cadres. Cette mise en place est conditionnée par la conclusion d’un accord distinct au présent protocole d’accord reprenant les montants, les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution.
Durée, prise d’effet du protocole d’accord de négociation Rémunération et modalités de dépôt :
Ce protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, d’une durée déterminée d’un an, prendra effet le lendemain de son dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature. Il fera l’objet d’un affichage sur le panneau de la Direction.
Révision du protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent protocole d’accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. ******************* Les parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substituant à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
