Une négociation a été engagée conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
● état des PROPOSITIONS de l’organisation syndicale
Salaire :
Augmentation des salaires de 5% généralisée
Restauration :
Augmentation de la prime de panier de 0,20 €
Augmentation des tickets restaurant de 0,50 €
Le présent accord est conclu à la suite de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les :
11 décembre 2023
15 décembre 2023
5 janvier 2024
29 janvier 2024
Article 1 – Augmentations salariales
Conformément aux pratiques et règles du Groupe, la politique d’augmentation des salaires est individualisée.
Les augmentations sont attribuées au mérite et sur la base notamment des objectifs fixés au travers des EAD.
L’enveloppe globale sera égale à 2,50% de la masse salariale pour l’année 2024.
Les augmentations seront portées sur la paie du mois de mars 2024, rétroactivement au mois de janvier 2024, pour toutes les catégories professionnelles.
Article 2 – Restauration
Tickets restaurant : La Direction propose de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant. La valeur faciale passera à 9.60€ net par jour travaillé et la répartition pour la prise en charge entre la part salariale et la part patronale sera établie comme suit : 40% pour les collaborateurs, soit 3,84€ ; 60% pour l’employeur, soit 5,76€, sous réserve de ne pas dépasser le plafond URSSAF 2024.
Panier repas : La Direction appliquera une augmentation du panier repas de 10 centimes ce qui porte son montant à 11,10€ brut par journée travaillée pour le personnel chantier éligible.
Ces mesures prendront effet sur la paie du mois de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 – RTT
Pour rappel et conformément à l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail signé le 22 juin 2022, la durée effective de travail est de :
36 heures par semaine pour les Ouvrier et Etam Chantiers de niveau A à E 5 jours de RTT pour une année complète de travail.
37 heures par semaine pour les ETAM bureau 11 jours de RTT pour une année complète de travail.
Forfait jours pour les Etam chantiers de niveau F à H et les Cadres 11 jours de RTT pour une année complète de travail.
Pour l’exercice 2024, la direction imposera la prise de 1 jour de RTT sur la journée du vendredi 10 mai 2024.
Article 4 - Journée de solidarité
L’accomplissement de la journée de solidarité pour 2024 s’effectuera selon les modalités suivantes :
Le travail d’un jour férié précédemment chômé à savoir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024.
Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois solliciter sur cette journée : Un jour de RTT ou de repos, ou un jour de CP (sous réserve d’une validation hiérarchique).
Article 5 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord au niveau de l’entreprise a été signé le 21 décembre 2023 applicable pour une durée de 3 ans. Un suivi des indicateurs sera transmis au CSE une fois par an.
Article 6 - Accord GPEC / Contrat de génération
La société est couverte par un accord collectif négocié au niveau du groupe. Un projet d’accord est en cours de renouvellement pour couvrir la période 2023-2025. Le suivi des indicateurs sera présenté chaque année au CSE.
Article 7 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La société a intégré le sujet du handicap dans ses orientations d’insertion professionnelle. L’entreprise poursuit également sa démarche selon laquelle, chaque recrutement est également ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés dans la limite des restrictions d’aptitude.
La société va poursuivre les campagnes de sensibilisation et de communication auprès du personnel sur le handicap et la reconnaissance des travailleurs handicapés en 2024.
Article 8 – Epargne salariale
La société est couverte par un accord de participation et un accord d’intéressement signés au niveau du groupe.
Article 9 – Mutuelle
La société est couverte par le contrat de frais de santé négocié au niveau du Groupe auprès de PRO BTP. Les conditions de prise en charge de la mutuelle et la répartition entre les parts salariales et patronales notamment y sont définies.
Article 10 – Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.
Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.
