Accord relatif à la reconnaissance d'établissements distincts
Le présent protocole intervient entre :
La Société SEDIS, représentée par Xxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ET
les organisations représentatives suivantes : représenté par Xxx, délégué syndical central (CFDT),
Il a été convenu ce qui suit :
I – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Objet et champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SEDIS (ainsi qu'aux éventuels salariés mis à disposition).
Le présent accord a pour objet : - de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur,
Article 2 : Périmètre et nombre de comités sociaux et économiques
Le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.
L'application de ce critère permet de déterminer, au jour de la signature du présent accord, deux d'établissements au sein de la société SEDIS : - établissement de Troyes (Usine + Siège + Plateforme Logistique) - établissement de Verrières de Joux
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d'établissement correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.
Article 3 : le calendrier
Les parties ont convenu que la mise en place des CSE se fera de façon concomitante pour les 2 établissements lors des prochaines élections de 2019
Les protocoles préelectoraux règleront pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.
II FORMALITES DE L’ACCORD
Article 1 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du comité social et économique à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s'éteindront à échéance.
Article 2 : Suivi de l'application
Les parties au présent accord conviennent d'évaluer chaque année son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, l'accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
