RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
AU SEIN DE LA SOCIETE SEDRI
Entre,
La société SEDRI, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 352 580 765, dont le siège social est situé Bâtiment A - 3 Route du Bois Harel - 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Préambule
un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
I - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. L’accord est conclu pour une durée déterminée, pour le mois de décembre 2025.
II - Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé entre la direction et les partenaires sociaux à l’issue d’une réunion ordinaire du comité social et économique SEDRI (sur l’année 2026).
III - Dénonciation - Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle. Si une disposition du présent accord s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
IV - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions relatives au préambule et aux articles 1, 2 et 3 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication aux personnels.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Pour la Direction de la société SEDRIPour l’organisation syndicale CGT
