Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre
SEENOVIA
141 Boulevard des Loges
CS 84215
53942 SAINT BERTHEVIN CEDEX
Représentée par Monsieur ………………… et Monsieur …………………………….., Agissant en qualité de Président et Vice-Président du Conseil d’Administration de SEENOVIA et ayant tous pouvoirs pour les présentes, Et Monsieur ……………………….. agissant en tant que Directeur Général, ………………………….. agissant en tant que Directeur Général Adjoint. D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Madame ……………………. et Monsieur …………………….., Agissant en qualité de Délégués Syndicaux UNSAA, Monsieur …………………………………., Agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.E - C.G.C. D’autre part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de repos non pris ou de sommes que le salarié a affectées sur son CET. Les discussions entre les parties ont été engagées le 10 Juin 2024. Après deux réunions, les parties ont conclu un accord le 9 décembre 2024. Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place un CET pour pouvoir :
organiser un aménagement de fins de carrière,
donner la possibilité de bénéficier d’un congé pour convenance personnelle autofinancé par le collaborateur,
permettre la prise d’un congé rémunéré pour accompagner un malade.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise Seenovia ayant au moins 5 ans d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 – Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 3 – Alimentation du compte
Chaque salarié ayant l’ancienneté requise aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-dessous et dans la limite maximum de 20 jours ouvrés par an tout type de motif d’alimentation confondu : (au prorata du temps de travail)
5 jours d’ARTT maximum pour un personnel administratif à temps plein (au prorata temporis en cas de temps partiel) ;
10 jours maximum de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours pour les conseillers forfait 218 jours selon les règles d’atteinte de l’objectif de CA, soit maximum 5 jours si atteinte d’un CA supérieur à 90% et maximum 10 jours si atteinte d’un CA supérieur à 125% (au prorata temporis pour les forfaits réduits) ;
5 jours maximum de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours pour les cadres forfait 211 jours (au prorata temporis pour les forfaits réduits) ;
tout ou partie de la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration pour les personnels du Pôle IP classe 1 à 3 ;
Tout ou partie d’une rémunération variable (prime quantitative ou qualitative conseillers-consultants-responsable de zones, prime objectifs cadres, rémunération variable classe 1 à 5, prime sur ventes).
Article 4 – Période d’alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté annuellement :
au mois de décembre pour les éléments de type jours RTT et janvier pour les heures ;
au mois de mars pour les éléments de rémunération.
En tout état de cause, le CET est alimenté par un nombre de jours entiers.
Article 5 – Plafond
Le plafond d’alimentation annuel du CET est fixé à 20 jours ouvrés par an.
Le compte épargne-temps ne peut plus être alimenté quand il atteint un plafond de
200 jours équivalents congés.
Article 6 – Tenue de compte Le compte épargne-temps est géré en
équivalent jour de repos temps plein.
Il est tenu un relevé de compte individuel qui est communiqué annuellement au mois d’avril aux salariés.
Article 7 – Modalités de conversion des éléments de salaires placés dans le CET
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont convertis au moment de leur placement en jours équivalent repos selon les modalités suivantes :
nombre de jours = montant en euros bruts de salaire placé sur le compte épargne-temps par le salarié divisé par le salaire journalier du salarié
Salaire journalier = salaire mensuel fixe (ou salaire forfait JR) divisé par 21,66 pour un temps plein
Article 8 – Utilisation du CET
8.1 Indemnisation d’un congé fin de carrière Les droits affectés à un compte épargne-temps peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou, de réduire sa durée du travail dans le cadre d’une cessation progressive d’activité.
Si le salarié souhaite utiliser son compte épargne temps pour financer un départ anticipé à la retraite ou réduire sa durée du travail dans le cadre d’une cessation progressive d’activité, il devra effectuer une demande auprès de la DRH au moins 6 mois avant la date prévue d’utilisation de son compte épargne-temps. Cette demande permettra de valider les modalités pratiques d’utilisation des droits CET et de les formaliser par un accord écrit. Ce délai pourra être raccourci par accord commun des parties.
8.2 Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle
Les droits affectés à un compte épargne-temps peuvent permettre au salarié de rémunérer un congé pour convenance personnelle. La durée minimum de ce congé est fixée à une durée de 3 mois et soumis à un délai de demande de 6 mois avant le départ en congé. Ces deux conditions sont destinées à permettre un remplacement efficient du salarié et faciliter son retour à son poste de travail. L’accord des parties est formalisé par écrit.
8.3 Indemnisation d’un congé pour accompagnement d’un malade Les droits affectés à un compte épargne-temps peuvent permettre au salarié de rémunérer un congé d’accompagnement d’un malade, parent au premier ou second degré. Il n’y a pas de durée minimum ni de délai de prévenance particulier. Cela nécessite un échange avec l’entreprise pour poser les modalités pratiques, formalisées par écrit.
Article 9 – Situation du compte en cas de départ de l’entreprise En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 10 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter le
1er janvier 2025.
Article 11 – Révision et dénonciation Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord ou d’une partie du présent accord. La demande doit être adressée à chacune des parties. D’autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Trélazé, le 9 décembre 2024
Président Directeur Général Directeur RH Délégué Syndical CFE-CGC
