PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la SEFAC S.A, Société Anonyme au capital de 225000€, ayant son siège social à Monthermé (08800), 1 rue André Compain, identifiée sous le numéro SIRET 435 196 001 00026 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Sedan, représentée par Monsieur, Président Directeur Général de la société SEFAC S.A, et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEFAC SA, représentée pour la CGT par Monsieur, délégué syndical, et pour la CFE/CGC par Monsieur, délégué syndical.
Article 1 – Déroulement des négociations
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Les parties se sont rencontrées notamment les 8 mai 2019, 12 juin 2019, 19 septembre 2019 et 25 septembre 2019. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Au terme de la réunion du 25 septembre 2019, les parties ont aboutis aux accords suivants et considèrent qu’il y a donc lieu de clore les négociations.
Article 2- Rémunération – salaires
Pour le domaine de la rémunération effective (domaine obligatoire), les parties conviennent qu’il y a un écart constaté entre les salaires des hommes et des femmes, toutes catégories professionnelles confondues. Cet écart va être étudié.
Les parties ont conclu que compte tenu du contexte actuel de la société, il n’y aurait pas d’augmentation générale cette année. En revanche, la direction est soucieuse de récompenser des performances individuelles et poursuit la politique des augmentations individualisées. Par conséquent, il y a 10 augmentations individuelles, 3 femmes et 7 hommes, réparties comme suit : 3 ouvriers (soit 15% des ouvriers), 6 ETAM (soit 21.5% des ETAM) et 1 cadre (soit 5% des cadres). Ces augmentations individuelles impactent 14.9% des salariés et représente 0,5% de la masse salariale. De plus, les parties ont conclu :
Passer le ticket restaurant à 9 € à partir du 1er octobre. (la répartition patronale/salariale reste identique à savoir 60% employeur soit 5,40€ et 40% salariale soit 3,60€)
Passer la prime d’assiduité à 80€ par trimestre à partir du paiement effectif de la prime sur décembre 2019. Les règles d’attribution de cette prime restent inchangées.
Octroi de la prime vacance au personnel Cadre. Le montant de la prime vacance étant strictement identique au montant de la prime vacance attribuée aux Ouvriers/ETAM chaque année. Cependant, suite à la conjoncture actuelle, pour l’année 2019, seulement 50% de cette prime sera versée aux cadres. A partir de l’année 2020, la totalité de cette prime sera versée et dans les mêmes conditions que le versement pour les O/ETAM (80% sur la paie de juillet et 20% sur la paie de décembre). Le montant de la prime vacance qui sera versée sur la paie de novembre aux cadres sera donc d’un montant de 347.50 euros (Prime vacance 2019 O/ETAM : 695€)
Paiement de 50% de la prime semestrielle, aux Ouvriers et ETAM, entre mars et juin 2020 et ce quel que soit le résultat de l’exercice 19/20. Les 50% restant sont conditionnés aux résultats de l’exercice 19/20 de l’entreprise tel que défini par l’accord de 2016.
Article 3- Effectifs, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ces thèmes obligatoires de négociation ont été débattus sur la base de documents fournis par la direction. Un point « d’étape » sera fait courant du mois d’octobre concernant le suivi de l’accord égalité hommes femmes. Pour le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, les mesures misent en place sont satisfaisantes notamment dans l’aménagement des horaires ou du temps de travail lors de la rentrée scolaire.
Article 4- Dépôt légal et publication
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.
Fait à Monthermé le 25 septembre 2019, En 4 exemplaires originaux
