PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la SEFAC S.A, Société Anonyme au capital de 225000€, ayant son siège social à Monthermé (08800), 1 rue André Compain, identifiée sous le numéro SIRET 435 196 001 00026 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Sedan, représentée par Monsieur De ROHAN CHABOT, Président Directeur Général de la société SEFAC S.A, et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEFAC SA, représentée pour la CGT par Monsieur Willy RONDEL, délégué syndical, pour FO par Mr Patrick HISCHKE, délégué syndical et pour la CFE/CGC par Monsieur Christophe BURIONI, délégué syndical.
Article 1 – Déroulement des négociations
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Les parties se sont rencontrées le 29 juin 2022. Au cours de cette première réunion et au regard de la conjoncture économique actuelle il a été conjointement décidé d’attribuer des augmentations générales au mois de juillet 2022.
Article 2 – Salaire et rémunération effective
Au terme de la réunion du 29 juin 2022, les parties ont abouti à l’accord suivant :
3.5% d’augmentation générale pour les salaires en deçà de 2000€ mensuel brut de base
3% d’augmentation générale pour les salaires de 2001€ à 2500€ mensuel brut de base
2.5% d’augmentation générale pour les salaires de plus de 2501€ mensuel brut de base
Article 3- Autres dispositions des négociations
Les parties conviennent d’échanger sur les autres thèmes de la négociation lors des prochaines réunions fixées :
Pour le personnel cadre :
Le mercredi 20 juillet 2022
Le mercredi 27 juillet 2022
Pour le personnel non-cadre :
Le mardi 09 août 2022
Le mardi 30 août 2022
Article 4- Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières. Une version anonyme de l’accord sera versée sur la base de données nationale. Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.
Fait à Monthermé le 12 juillet 2022, En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise SEFAC S.A Pour la C.G.T
E. DE ROHAN CHABOT W. RONDEL Président Directeur Général Délégué syndical
Pour la CFE – CGCPour la FO
Ch. BURIONI P. HISCHKE Délégué syndicalDélégué syndical
