PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la SEFAC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 225000€, ayant son siège social à Monthermé (08800), 1 rue André Compain, identifiée sous le numéro SIRET 435 196 001 00026 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Sedan, représentée par Monsieur DRAPIER Nicolas, Président de la société SEFAC SAS, et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEFAC SAS, représentée pour la CFE/CGC par Monsieur Nicolas MEYER, Délégué syndical, pour l’UNSA par Monsieur Julien LEBON, Délégué syndical et pour la FO par Monsieur Frédéric BRETON, Délégué syndical.
Article 1 – Déroulement des négociations
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, plusieurs réunions de négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Les parties se sont rencontrées le 05 juin 2025, le 26 juin 2025 et le 02 juillet 2025. Au cours de ces réunions il a été échangé autour des éléments remis par la Direction et des revendications syndicales.
Article 2 – Salaire et rémunération effective
Au terme de la réunion du 02 juillet 2025, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Augmentation générale de
70€ sur tous les salaires bruts de base à temps plein à partir du 01 juillet 2025.
Rétroactivité de l’augmentation générale au 01 avril 2025 (Rattrapage sur la paie de juillet 2025)
Article 3- Autres dispositions
Il est rappelé que :
Les NAO bénéficient à l’ensemble du personnel quel que soit le contrat de travail (apprentissage, CDD et CDI), quel que soit l’emploi et quel que soit l’ancienneté du salarié(e).
Une vérification est effectuée par salarié(e) annuellement afin de s’assurer du respect des minimas de la RAG UIMM. S’il s’avère qu’un(e) salarié(e) est en-dessous de la RAG, une prime de remise à niveau est réalisée en fin d’année.
De plus, la Direction s’engage à verser une partie de la prime semestrielle avant la validation officielle des comptes, à la condition qu’elle ait une visibilité quasi certaine sur les résultats. Ainsi, pour 2025, une partie de la prime semestrielle sera versée au mois de juillet, même si les résultats ne sont pas officiellement validés.
Article 4- Effectifs, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 10 avril 2024.
Article 5- Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières. Une version anonyme de l’accord sera versée sur la base de données nationale. Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.
Fait à Monthermé le 03 juillet 2025, En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise SEFAC SAS Pour l’UNSA
N. DRAPIER J. LEBON Président Délégué syndical
Pour la CFE – CGC Pour la FO
N. MEYER F. BRETON Délégué syndical Délégué syndical
