PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la SEFAC SAS, Société par actions simplifiée au capital de 225000€, ayant son siège social à Monthermé (08800), 1 rue André Compain, identifiée sous le numéro SIRET 435 196 001 00026 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Sedan, représentée par Monsieur, Président de la société SEFAC SAS, et les organisations syndicales représentatives au sein de la SEFAC SAS, représentée pour la CFE/CGC par Monsieur , Délégué syndical, pour l’UNSA par Monsieur, Délégué syndical et pour la FO par Monsieur, Délégué syndical.
Article 1 – Déroulement des négociations
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, plusieurs réunions de négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Les parties se sont rencontrées le 1er juin 2026, 8 juin 2026, 06 juillet 2026 et le 16 juillet 2026. Au cours de ces réunions il a été échangé autour des éléments remis par la Direction et des revendications syndicales.
Article 2 – Salaire et rémunération effective
Au terme de la réunion du 16 juillet 2026, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Augmentation générale mensuelle de
58€ sur tous les salaires bruts de base à temps plein à partir du 01 juillet 2026.
Rétroactivité de l’augmentation générale au 01 avril 2026 (Rattrapage sur la paie de juillet 2026)
Article 3- Autres dispositions
Il est rappelé que :
Les NAO bénéficient à l’ensemble du personnel quel que soit le contrat de travail (apprentissage, CDD et CDI), quel que soit l’emploi et quel que soit l’ancienneté du salarié(e).
Une vérification est effectuée par salarié(e) annuellement afin de s’assurer du respect des minimas de la RAG UIMM. S’il s’avère qu’un(e) salarié(e) est en-dessous de la RAG, une prime de remise à niveau est réalisée en fin d’année.
Article 4- Effectifs, durée du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 10 avril 2024. Il sera renégocié en 2027.
Article 5- Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières. Une version anonyme de l’accord sera versée sur la base de données nationale. Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification à chacune des parties, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il fera l’objet d’un affichage pour information au personnel.
Fait à Monthermé le 16 juillet 2026, En 5 exemplaires originaux
