Accord collectif portant sur les salaires effectifs conclu dans le cadre de la NAO 2024 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 28/02/2024 Fin : 28/02/2025
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE 2024 RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE, D’UNE PART :
La Société SEFAR FYLTIS, SAS, au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est situé 101, Boulevard Sud – 62138 BILLY BERCLAU, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 885 450 288, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après dénommée la “ Société ”),
ET D’AUTRE PART :
Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
APRES AVOIR RAPPELE:
La Société SEFAR FYLTIS a ouvert la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sur le fondement de l’article L.2242-15 du code du travail, et conformément à l’accord d’adaptation de la négociation obligatoire du 17/02/2022.
A l’issue de cette négociation, dont les partenaires attestent du sérieux et de la loyauté tant dans l’ouverture que dans les échanges intervenus, un accord portant sur les salaires effectifs a été trouvé entre les parties.
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les parties.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT,
CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté.
AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS
La Direction dégagera une enveloppe globale pour les augmentations de salaire de 4 % de la masse salariale de l’exercice 2023. Cette enveloppe sera distribuée par le biais d’augmentation individuelle au mérite. La prime de nuit passera de 30 à 36€. Une journée de congé supplémentaire sera accordée dès 55 ans pour l’ensemble du personnel. Les augmentations individuelles interviendront en mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
DUREE – REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature pour la seule année 2024. Le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer
à son terme, sans continuer à produire ses effets.
Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation (au plus tard dans un délai de 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) en vue d’examiner les possibilités d’adaptation du présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
NOTIFICATION - PUBLICITE - DEPOT
4.1.Notification
Le présent accord a été signée par la CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. La notification de cet accord à la CGT est effectuée par la remise d’un exemplaire de celui-ci lors de la signature. En outre, un exemplaire sera établi pour la Direction. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la Société et auprès des services RH de l’entreprise.
4.2.Publication de l’accord sur la base de données nationale
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
4.3.Dépôt
Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail
Et en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Le 28 février 2024 A BILYY-BERCLAU En 3 exemplaires originaux
Pour la CGT Monsieur XXXXXXXX Délégué syndical
Pour la Société Madame XXXXXXX Directrice Générale
