ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DE BENEFICE ET AUX MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR AVEC LES SALARIES EN DECOULANT
ENTRE, D’UNE PART : La Société SEFAR FYLTIS
, SAS, au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est situé 101, Boulevard Sud – 62138 BILLY BERCLAU, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 885 450 288, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après dénommée la “ Société ”),
ET D’AUTRE PART :
Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet, APRES AVOIR RAPPELE: La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. En application de cette loi, la Société SEFAR FYLTIS a ouvert une négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de votre entreprise et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
A l’issue de cette négociation, dont les partenaires attestent du sérieux et de la loyauté tant dans l’ouverture que dans les échanges intervenus, le présent accord a été conclu.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, CHAMP D’APPLICATION Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté.
AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE Les parties conviennent qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice, défini au 1° de l’article L3324-1 du code du travail, s’entend, compte tenu de la taille de la société, du secteur d’activité dans lequel elle évolue, des résultats des années précédentes, d’une augmentation d’au moins 300% de la moyenne du bénéfice fiscal de l’entreprise (défini au 1° de l’article L3324-1 du code du travail) au cours des 3 exercices précédents. Méthode de calcul pour déterminer s’il y a ou non une augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal de l’entreprise au titre de l’année N :
Calcul de X = moyenne du bénéfice fiscal des 3 exercices précédents : (Bénéfice N-3 + Bénéfice N-2 + Bénéfice N-1) / 3
Comparatif entre X et bénéfice de N
Si N est au moins égal à 300% de X alors il y a une augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Il est précisé que pour l’exercice 2024, X est égal à 2 050 996 €. Il y aura donc pour l’exercice 2024, augmentation exceptionnelle du bénéfice si le bénéfice fiscal 2024 est au moins égale à 6 152 988 €. MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice au sens du présent accord, il est convenu que la société mettra en œuvre un partage de la valeur par l’ouverture d’une négociation ayant pour objet, au choix de la Direction :
Soit le versement d’un supplément de participation à condition que l'accord initial de participation ait donné lieu à un versement
Soit un abondement au PER
Soit le versement d’une prime de partage de la valeur.
DUREE – DENONCIATION - REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Le présent accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt auprès du conseil de prud’hommes et de l’administration. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation (au plus tard dans un délai de 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) en vue d’examiner les possibilités d’adaptation du présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. SUIVI - NOTIFICATION - PUBLICITE - DEPOT Suivi de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE, à l’occasion de la réunion au cours de laquelle il sera présenté la situation économique et financière de la société. Notification de l’accord Le présent accord a été signée par la CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. La notification de cet accord à la CGT est effectuée par la remise d’un exemplaire de celui-ci lors de la signature (ou à défaut, par LRAR). En outre, un exemplaire sera établi pour la Direction. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès des services RH de l’entreprise. Publicité de l’accord dans la base de données nationale Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail
et en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Le 26 juin 2024 A BILLY-BERCLAU En 3 exemplaires originaux
Pour la CGT Monsieur XXXXXXX Délégué syndical
Pour la Société Madame XXXXXXX Directrice Générale
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DEFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DE BENEFICE ET AUX MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR AVEC LES SALARIES EN DECOULANT
