AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES CONTREPARTIES AU TEMPS DE TRAJET ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU 29 SEPTEMBRE 2021 ENTRE, D’UNE PART :
La Société SEFAR FYLTIS, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 885 450 288 00067, ayant son siège 101 Boulevard Sud Artois Flandres Zone C – 62138 BILLY-BERCLAU, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après dénommée la “ Société ”),
ET D’AUTRE PART :
Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet, PREAMBULE:
Les contreparties au temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont actuellement régis par les dispositions de l’accord du 29 septembre 2021.
Les parties ont souhaité réviser modalités d’octroi des contreparties au temps de déplacement accordées, , par cet accord, aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été négocié et conclu.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD DU 29 SEPTEMBRE 2021 Il est rappelé que, par principe, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne donne droit à aucune contrepartie ou indemnisation particulière et n’est pas du temps de travail effectif.
Toutefois, les salariés peuvent, dans certaines situations, pour l’exécution de leur travail, être amenés à se rendre en mission à l’extérieur chez des clients et/ou des fournisseurs. Dans ce cas, dans la mesure du possible, la part du temps de déplacement professionnel doit coïncider avec l’horaire de travail, étant rappelé que ce temps de déplacement qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraine pas de perte de salaire. Pour autant, il y a des cas où cette organisation n’est pas possible. Ainsi, dans certaines situations, les salariés peuvent être amenés à se rendre en mission à l’extérieur chez des clients et/ou fournisseurs, sur des lieux qui ne sont donc pas leur lieu habituel de travail, et à cette occasion, après validation expresse de leur supérieur hiérarchique, être amenés à avoir des temps de trajets domicile –lieu de mission extérieure qui ne coïncident pas nécessairement avec leurs horaires de travail et qui sont plus importants que leur temps de trajet domicile – lieu habituel de travail. Bien que ces temps exceptionnels, mis par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de mission extérieur chez un client et/ou un fournisseur ne soient pas constitutifs d’un temps de travail effectif, les parties sont convenues d’octroyer aux salariés concernés, pour ces seuls temps entre leur domicile et leur lieu de mission extérieure chez des clients et/ou fournisseurs, à l’exclusion de tout autre, des contreparties dans les conditions prévues par les présentes. Il est expressément convenu entre les parties que les salariés, dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures et qui n’ont, par conséquent, pas d’horaires de travail (cadre dirigeants ou cadre au forfait annuel en jours), ne peuvent prétendre à aucune contrepartie au titre de leur temps de déplacement professionnel domicile – lieu inhabituel de travail/lieu de mission ne coïncidant pas avec leurs horaires de travail, leur rémunération incluant par ailleurs, en tout état de cause, le paiement de la sujétion des temps de trajets domicile / lieu de mission ou lieu inhabituel de travail. Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, les temps de déplacement entre leur domicile et le site du client et/ou du fournisseur ouvriront droit aux contreparties définies ci-après. Il est, en tout état de cause, rappelé que :
Pour la détermination des temps de déplacement ne sont pris en compte que les temps de trajet entre le domicile et le lieu de la mission extérieure , et non le temps passé sur place pendant le séjour. Ainsi, par exemple, le temps passé entre l’arrivée à un éventuel hébergement et le temps à partir duquel débute la mission le lendemain matin n’est pas pris en compte pour la détermination du temps de déplacement
Les temps de travail effectif (hors temps de trajet) sont rémunérés au taux horaire du salarié.
1/ En cas de déplacement sur un jour non-ouvré
Lorsque la bonne organisation de l’activité impose que le déplacement du salarié soit organisé avec un départ ou à un retour à son domicile sur un jour non-ouvré (samedi / dimanche / jour férié chômé dans l’entreprise), les contreparties à ce temps de déplacement sont fixées comme suit :
Si le temps de déplacement réalisé par le salarié sur un jour non-ouvré est égal et/ ou supérieur à 7 heures :
Le salarié bénéficie d’une contrepartie en repos, correspondant à la valeur d’une journée de travail selon son horaire habituel de travail. Cette journée sera à prendre, après accord du responsable hiérarchique, au plus tard sur l’année civile au cours de laquelle le déplacement ouvrant droit à cette contrepartie aura lieu. Le salarié ne pourra prétendre à aucun report pour la prise de cette contrepartie et la non-prise par le salarié de cette contrepartie dans le délai imparti ne lui ouvrira droit à aucune indemnité compensatrice.
Si le temps de déplacement réalisé par le salarié sur un jour non-ouvré est de moins de 7 heures :
Le salarié bénéficiera d’une contrepartie en argent correspondant à 5 € bruts par heure complète de trajet réalisé un jour non-ouvré, dans la limite de 30 € bruts par jour.
2/ En cas de déplacement sur un jour ouvré
Lorsque le salarié est amené à se déplacer sur un jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jour férié chômé dans l’entreprise), pour toute heure complète de déplacement, qui ne coïncide pas avec l’horaire de travail du salarié, celui-ci bénéficiera d’une contrepartie en argent de 5 € bruts par heure, dans la limite de 30 € bruts par jour. Dispositions finales Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 Les dispositions de l’accord du 29 septembre 2021 compatibles avec les présentes continuent de s’appliquer. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise. A Billy-Berclau, le 27 mars 2025. Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la CGT Pour la Société Monsieur XXXXXXXXXMadame XXXXXX
