Entre les soussignés : La Société SEFRAM Instruments SAS, numéro SIREN 790 833 404, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 790 833 404 00011 dont le siège social est situé 32 Rue Edouard Martel – 42000 SAINT ETIENNE Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site, Dénommée ci-dessous «L'entreprise», D’une part, Et, Le Délégué syndical, Monsieur, représentant le syndicat CFDT,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Le compte épargne temps est mis en place suite à la demande de plusieurs salariés et du Comité Social et Economique, afin de permettre aux salariés de mieux gérer leur temps de travail et de favoriser la fidélisation des salariés en leur offrant des avantages supplémentaires.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
ARTICLE 1-1 - BENEFICIAIRES
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise.
ARTICLE 1-2 – OUVERTURE DU COMPTE
Le compte épargne-temps est ouvert pour chaque salarié lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE
ARTICLE 2-1 – PROCEDURE D’ALIMENTATION DU COMPTE Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande au service Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible sur le réseau. La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue chaque année pendant la période du mois d’Avril.
ARTICLE 2-2 – ALIMENTATION DU COMPTE A L’INITIATIVE DU SALARIE 2-2-1 - Eléments en temps Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 3 jours ;
Jours de congés d'ancienneté dans la limite de 2 jours ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 2 jours ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours dans la limite de 3 jours ;
Jours de congés payés excédant le congé principal (20 jours ouvrés) et non pris en raison d’une incapacité de travail du salarié liée à une maladie ou à un accident, d’origine professionnelle ou non, après information préalable de ce dernier et sauf opposition de sa part.
Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par accord d’entreprise (heures supplémentaires majorées de 25%).
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.
2-2-2- Eléments en numéraire Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :
Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) dans la limite de 50% ;
Primes conventionnelles dans la limite de 50% ;
Prime attribuée en application d'un accord d'intéressement dans la limite de 50% ;
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales. Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l’article 3.1.2.
Lorsqu’un salarié alimente son compte épargne temps avec des éléments en temps, il ne peut procéder à l’alimentation de son compte épargne temps avec des éléments en numéraire la même année, et inversement.
ARTICLE 2-3 – PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS 2-3-1 - Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.
le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 2 000 euros.
La période annuelle s'étend du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1, l’année N étant fixée à l’année 2024 pour la première application.
2-3-2
- Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours.
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 10 000 euros.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 – GESTION DU COMPTE
ARTICLE 3-1 – MODALITES DE DECOMPTE 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Pour les mensuels : Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 13) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Pour les cadres : Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés : - à la date de leur utilisation par le salarié ou, - à la date de la cessation du compte épargne-temps ou, - à la date de transfert des droits en cas de changement d'entreprise. Selon la formule suivante : Pour les mensuels : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 13) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Pour les cadres : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
ARTICLE 3-2- GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3. ARTICLE 3-3 – INFORMATION DU SALARIE Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés, figurant sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS ARTICLE 4-1- UTILISATION A L’INITIATIVE DU SALARIE 4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles : Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 60 ans ; justifier d'une ancienneté d'au moins 15 ans ; remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 90 jours avant la date de départ effectif. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service Ressources Humaines.
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE
ARTICLE 5-1- COMPLEMENT DE REMUNERATION Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours sur la période s'étendant du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1. Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants : mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, le versement sous forme monétaire des droits n’est pas limité ; divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité, le versement sous forme monétaire des droits n’est pas limité ; naissance d'un enfant, le versement sous forme monétaire des droits monétaire n’est pas limité ; décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant, le versement sous forme monétaire des droits n’est pas limité ; perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs, le versement sous forme monétaire des droits n’est pas limité ; invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs, le versement sous forme monétaire des droits n’est pas limité ; acquisition de la résidence principale, le versement sous forme monétaire des droits n’est pas limité ; situation de surendettement, le versement sous forme monétaire des droits n’est pas limité. L’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au service Ressources Humaines. Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
ARTICLE 5-2- TRANSFERT DES DROITS SUR UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur les plans d'épargne salariale suivants : plan d'épargne d'entreprise (PEE) ; plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le plan d’épargne entreprise (PEE) ou sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ne peut pas dépasser 10 jours sur la période s'étendant du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.
ARTICLE 5-3 – RACHAT DE COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE ET FINANCEMENT DE PRESTATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLE 6 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
ARTICLE 6-1 –
CESSATION DU COMPTE
Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres avec décharge au service Ressources Humaines. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 6-2 – CHANGEMENT D’ENTREPRISE – TRANSFERT DES DROITS
En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l’entreprise d’accueil, également pourvue d’un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : obligation de convenir d’une convention tripartite pour le transfert du compte épargne-temps, convention à établir pour chaque salarié concerné. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement et de la mobilité à l’intérieur du groupe.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7-1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société SEFRAM Instruments situés en France.
ARTICLE 7-2- DUREE D’APPLICATION Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Juin 2023. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
ARTICLE 7-3- SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7-4- REVISION Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision pourra être accompagnée d’un projet d’avenant et sera notifiée au cours d’une réunion de consultation du CSE. La demande de révision et la signature de l’avenant de révision seront effectuées au cours d’une réunion de consultation du CSE. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7-5- NOTIFICATION ET DEPOT Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Fait en double exemplaire, à Saint Etienne, le 11 Janvier 2024
Pour la Direction, le Directeur de SitePour le délégué syndical CFDT
