Quatre réunions de négociation sur la politique salariale ont eu lieu les 17 et 23 janvier 2024, le 27 Février 2024 et le 5 Mars 2024.
Préambule : Les parties se sont mises d’accord sur les décisions qui suivent ci-dessous :
Lors des réunions de négociation il a été constaté :
Qu’il n’y avait pas de discrimination de rémunération entre les employés hommes et femmes au sein de SEFRAM.
Que l’organisation et la durée effective du travail ont été prises en compte dans l’avenant 2024 à l’accord annuel sur les 35 heures.
Qu’un contrat de prévoyance et une DUE mutuelle sont en place dans l’entreprise.
Que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se fait par nos propres salariés, la réinsertion de stagiaires et par le travail donné à un CAT.
Qu’au niveau des effectifs la répartition hommes/femmes est déséquilibrée (11 femmes sur l’effectif de 49 personnes) et en particulier dans la catégorie des cadres (2 femmes)
Il a été convenu que :
Pour les mensuels :
Une enveloppe de 6 % de la masse salariale est attribuée pour les augmentations de salaire, enveloppe décomposée comme suit :
Une augmentation générale avec un talon de 80€ est fixée pour tous les mensuels
Le reste de l’enveloppe est attribué au mérite
Pour les cadres :
Une enveloppe de 5.5 % de la masse salariale est attribuée pour les augmentations de salaire, enveloppe décomposée comme suit :
Une augmentation générale avec un talon de 80€ est fixée pour tous les cadres
Le reste de l’enveloppe est attribué au mérite
Les salariés entrés à compter du 1er Septembre 2023 et les salariés qui bénéficient d’évolutions salariales applicables à compter de cette date ou sur l’année 2024, dans le cadre de leur contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci, ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus mais sont concernés par la disposition suivante :
Pour l’ensemble des salariés :
Modification de la part patronale des cotisations frais de santé : elle est portée de 60 % à 70 % à la charge de l’employeur.
Dispositions applicables pour l’ensemble des salariés :
Les critères d’appréciation qui seront retenus pour le mérite sont les suivants :
Etre force de proposition et s’investir dans la société ;
Respecter les directives et la politique de l’entreprise ;
Atteindre les objectifs fixés ;
Faire preuve de sérieux et d’assiduité dans le travail ;
Avoir un comportement général adapté envers les collègues, la hiérarchie et les partenaires (clients, fournisseurs,…).
Les augmentations de salaire et la modification de la part patronale des cotisations frais de santé prendront effet au 1er Janvier 2024.
Chaque salarié aura un entretien avec son responsable hiérarchique. La feuille d’appréciation GRD.04 sera remplie par le responsable et le salarié. Une partie de la feuille d’appréciation GRD04 sera à remplir par le salarié avant l’entretien. Une copie, après entretien, sera remise au salarié.
Les entretiens devront être réalisés avant le 30 Avril 2024 pour l’ensemble des salariés.
Les promotions ou évolutions seront analysées en même temps que les augmentations et seront passées hors enveloppe de la masse salariale.
Sefram s’engage à respecter la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi internes ou externes, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé, en vue d’améliorer la mixité dans l’entreprise.
Pour l’ensemble du personnel, un accord d’intéressement a été mis en place en 2022 pour une durée de trois ans et sera donc applicable sur l’année 2024.
Que le droit à la déconnexion est pris en compte dans un document signé par les cadres concernés.
Que conformément aux dispositions légales relatives au droit de la déconnexion, la société n’attend pas de la part des salariés, de réponse immédiate aux messages ou appels téléphoniques reçus en dehors de leur temps de travail, à savoir pendant leur temps de repos journalier et hebdomadaire et pendant leurs congés payés.
Ce protocole sera déposé, en suffisamment d’exemplaires, au greffe du Conseil des Prud’hommes de St Etienne et auprès de la DDTEFP de la Loire.
A St Etienne, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 7 mars 2024
