ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SEG FAYAT, SAS au capital de 305 000€, RCS BORDEAUX 334 039 732, dont le siège social est situé à BORDEAUX (33100), 13 Rue Letellier – Immeuble Insight, représentée par Monsieur
, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET
Les représentants élus du Comité Social et Economique :
Collège OUVRIERS représenté par Monsieur, Monsieur
Collège ETAM, représenté par Monsieur, Madame,
Collège IAC, représenté par Monsieur, Monsieur
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 2015, la Direction et les représentants du personnel signataires réaffirment par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
Ce quatrième accord a pour objet de prolonger et renforcer les actions déjà engagées à ce titre au sein de la société SEG FAYAT.
Il traduit le souhait de conserver une dynamique engagée depuis plusieurs années en faveur de l’égalité des chances et de traitement des salariés tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, ainsi qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière, mais également afin de faciliter l’équilibre de chaque collaborateur entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Au 31 Mai 2026, la part des femmes au sein de SEG FAYAT représente 13,13% de l’effectif total de l’entreprise (hors stagiaire) ; avec la répartition par catégorie professionnelle suivante :
38% en catégorie professionnelle ETAM
16% en catégorie professionnelle CADRES
0% en catégorie professionnelle OUVRIERS
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers, d’une insuffisante proportion de femmes dans les niveaux de classification les plus élevés et dans les postes à responsabilités qui constituent des postes difficiles à pourvoir et qui sont toujours occupés à ce jour majoritairement par du personnel masculin. Le déséquilibre est également constaté sur la catégorie professionnelle des Compagnons ; cette dernière étant exclusivement masculine.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de poursuivre leurs efforts prioritairement sur les 4 domaines suivants :
L’embauche
La qualité de vie au travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
La formation professionnelle
La rémunération effective
TITRE I - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
1. L’embauche
Objectifs :
L’entreprise SEG FAYAT poursuit sa volonté de garantir un accès équilibré à l’emploi et d’encourager la mixité au sein de l’ensemble des équipes et notamment l’accès des femmes aux postes de production et d’encadrement chantier ainsi qu’aux fonctions de direction de l’entreprise.
Actions
Pour atteindre ces objectifs, la société SEG FAYAT s’engage à :
Mettre en œuvre des processus de recrutement basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Les critères retenus ne seront en aucun cas prendre en considération le genre ou la situation familiale.
Intégrer 1 à 2 femmes dans les témoignages métiers lors des campagnes de communication (LinkedIn, Intranet, Newsletter…).
Transmettre un questionnaire de satisfaction au stagiaire afin de faire un bilan de son expérience et en intégrant des questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des questions relatives à l’attractivité de nos métiers dans une démarche d’amélioration continue.
Mener des actions de communication lors des forums étudiants et de partenariat auprès des écoles en vue de favoriser l’accueil des femmes en stage, puis leur embauche.
Féminiser les intitulés de poste de production (Ingénieur
e, Conductrice de Travaux ou Etudes).
Indicateurs
Les indicateurs associés à ces objectifs et ces actions sont :
Nombre de campagnes de sensibilisation/communication réalisées auprès des écoles.
Nombre d’ambassadrices lors des forums étudiants et partenariats auprès des écoles afin de représenter les expériences de nos métiers en tant que femme.
Répartition par sexe des embauches réalisées sur des postes d’encadrement chantier.
Embauches réalisées sur une année civile : répartition par statut, par type de contrat et par sexe.
Nombre de stagiaires femmes / Nombre de stagiaires total.
Nombre d'alternants femmes / Nombre d'alternants total.
Nombre de témoignages métiers réalisés auprès des femmes lors de campagnes de communication (Newsletter, LinkedIn…).
2. La qualité de vie au travail – L’articulation de l’activité professionnelle et de la vie familiale
La société SEG FAYAT, réaffirme, par le présent accord, son engagement à favoriser le juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, consciente que cela contribue à une meilleure égalité professionnelle et à la promotion du bien-être de ses salariés.
Vie professionnelle /Vie familiale :
Objectifs :
Les parties signataires souhaitent poursuivre les engagements concernant la prise en compte de la parentalité au sein de l’entreprise afin que les évènements et choix liés à la naissance ou à l’adoption ne constituent pas pour les salariés, femmes ou hommes un frein à leur évolution professionnelle. Les parties signataires conviennent de développer les mesures suivantes destinées à faciliter la parentalité et le bien être des salariés :
Garantir à la salariée, au retour de son congé maternité, la réintégration dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Sensibiliser sur le droit au congé paternité.
Sensibiliser les femmes et les hommes sur le droit au congé supplémentaire de naissance.
Le jour de la rentrée scolaire de leur enfant, les salariés concernés pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement.
Privilégier dans la mesure du possible, les réunions en visioconférence évitant ainsi les temps de déplacement.
Organiser des manifestations au sein des agences et /ou inter-agences afin de favoriser les moments de convivialité, de partage et de cohésion.
Actions : Pour atteindre ces objectifs, la société SEG FAYAT s’engage à :
Informer sur le congé paternité : les modalités de prise du congé et son indemnisation.
Informer sur le congé supplémentaire de naissance : les modalités de prise du congé et son indemnisation.
Accorder un aménagement d’horaire le jour de la rentrée scolaire aux salariés concernés.
Favoriser les réunions en visioconférence.
Organiser des manifestations au sein des services / en agence et inter-agences.
Droit à la déconnexion :
Les parties signataires rappellent que la déconnexion est un droit pour l’ensemble des salariés. Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. En tout état de cause, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail, doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.
Actions :
Pour atteindre ces objectifs, la société SEG-FAYAT s’engage à :
Sensibiliser au droit à la déconnexion, le salarié n’étant pas tenu de répondre aux sollicitations (courriels, messages ou appels téléphoniques) en dehors de son temps de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et de ses absences quelles qu’elles soient.
Rappeler à chaque salarié et, particulièrement, à chaque manager, les pratiques de bonne conduite suivantes :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un message ou joindre un collaborateur par téléphone
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Pour les absences prolongées, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence
Les conditions de travail sur chantier :
Les partenaires signataires souhaitent accentuer les moyens mis en place permettant de garantir l’intimité des femmes sur les chantiers.
Les parties signataires souhaitent également garantir la fourniture de vêtements de sécurité adaptés aux femmes.
Actions :
Pour atteindre ces objectifs, la société SEG-FAYAT s’engage à :
Développer la séparation des vestiaires des femmes à ceux des hommes ainsi que les sanitaires dans les bases vie.
Prospecter auprès de fournisseurs afin de proposer des vêtements de sécurité « modèle femmes » aux collaboratrices.
Don de RTT :
Actions :
Favoriser le dispositif de don de jours de repos afin de créer des liens de solidarité entre salariés, selon les modalités suivantes :
Salariés donateurs : Tout salarié titulaire d’un CDI, sans condition d’ancienneté, peut renoncer, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos acquis, mais non pris. Ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il peut être fait de manière anonyme à l’égard du salarié bénéficiaire. Ces jours seront réputés comme ayant été consommés.
Salariés bénéficiaires : Tout salarié titulaire d’un CDI, sur justificatif médical, confronté à une situation pour laquelle le Code du travail a prévu le don de jours de repos, à savoir notamment la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ; le décès d’un enfant de moins de 25 ans ; les salariés aidants bénéficiant d’un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant.
Nature et nombre des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don : jours de congés payés au-delà des 4 semaines légales ; jours de RTT ; jours de modulation. Le don est limité à 5 jours par année civile.
Procédure de demande : le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jour de repos et remplissant les conditions exposées au sein de l’accord doit adresser sa demande au service Ressources Humaines avec l’ensemble des justificatifs.
Lorsque la demande est recevable, le service Ressources Humaines organise une campagne d’appel aux dons d’une durée d’un mois via les outils de communication à sa disposition. Les collaborateurs souhaitant faire un don de jours en feront part à leur service Ressources Humaine, qui opèrera le transfert après accord de leur hiérarchie.
Les indicateurs associés à ces objectifs et ces actions sont :
Indicateurs :
Nombre de salariés qui ont pris un congé paternité au-delà de l’obligation légale des 4j calendaires en sus des 3j naissance avec une répartition par catégorie professionnelle.
Nombre de congés supplémentaires naissance pris : répartition par sexe, par catégorie professionnelle et par durée.
Nombre de manifestations organisées (telles que SEG FAYAT Fête l’Eté, Family Days, Galette des Rois…).
Nombre de jours de repos transférés dans le cadre de la solidarité entre salariés.
Nombre de chantiers ayant mis en place des vestiaires et sanitaires séparés entre les femmes et les hommes.
Types de vêtements « Modèle Femmes » proposés.
.
3. La formation professionnelle
La société SEG FAYAT, poursuit son engagement de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes. En conséquence, la Direction réaffirme le caractère de neutralité d’accès à l’évolution professionnelle dans l’entreprise.
Actions
Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les femmes et les hommes, en veillant à la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes.
Indicateurs :
Nombre de bénéficiaires de formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe à qualification équivalente.
Nombre de salariés en contrat d’alternance avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
4. La rémunération effective
La société SEG-FAYAT, par le présent accord, réaffirme son engagement de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétence, qualification, ancienneté et performances égales. De même pour les futures embauches, la société SEG-FAYAT s’engage à proposer des rémunérations identiques entre les femmes et les hommes pour un même poste de travail.
Objectifs :
Les parties signataires souhaitent poursuivre l’objectif d’égalité de traitement :
Dans le déroulement des carrières.
Les rémunérations proposées identiques entre les femmes et les hommes et, à niveau de formation, d’expérience, de compétences et de poste confié équivalents. En aucun cas, le genre ne peut être un facteur de discrimination salariale à l’embauche.
Actions
Pour atteindre cet objectif, la société SEG-FAYAT s’engage à :
Proposer des rémunérations identiques entre les femmes et les hommes au même poste.
Pour garantir le maintien de cette égalité de traitement dans le temps, à travail, responsabilités et statuts comparables, le service Ressources Humaines et les responsables hiérarchiques procèdent chaque année, au moment des revues de rémunérations, à une analyse comparée de la situation salariale des femmes et des hommes, par statut et par métier.
Veiller au respect de l’obligation d’attribuer aux salariés en retour de congé maternité, une augmentation au moins équivalente aux augmentations perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé maternité.
Indicateurs
Contrôler les enveloppes d’augmentation de salaires pour s’assurer qu’elles bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.
Pourcentage de retour de congé maternité avec augmentation de salaire.
Répartition du nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle.
Part des femmes dans l’encadrement par service.
TITRE II – OBJECTIFS DE PROGRESSION AU TITRE DE L’INDEX
Un Décret du 25/02/2022 a relevé le résultat de l'index à 85 points, contre 75 points auparavant, s’agissant de l’obligation de mise en place d’objectifs de progression pour chaque indicateur dont la note maximale n’a pas été atteinte.
Pour SEG FAYAT,
cet index n’est pas calculable notamment en raison de la population exclusivement masculine de nos compagnons.
Cependant notre engagement ne faiblit pas et la mobilisation de la Direction pour l’égalité est toujours au cœur des actions menées.
Cet index est publié sur la page internet de la société.
La Société SEG FAYAT s’engage à communiquer, chaque année, l’index et son analyse aux représentants du personnel et aux membres du Comité de Direction.
TITRE III - SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre les engagements souscrits dans le présent accord dans les meilleurs délais à compter de son entrée en vigueur et ce, pour une durée de quatre ans.
Un bilan de suivi de l’accord sera présenté chaque année aux élus du CSE.
A l’issue de cette présentation et en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires.
TITRE IV - DUREE DE L’ACCORD
Dans le cadre du renouvellement du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de signature. Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à tous les membres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
TITRE V - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société SEG-FAYAT :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
