A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles
L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 2 réunions, il a été convenu d’établir, le présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre :
- la Société SEGI PROPRETE Représentée par X en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;
- les organisations syndicales CGT représentée par X Délégué Syndical, d’autre part ;
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors de deux réunions les 11/10/2023 et 19/10/2023.
La présente négociation et les présentes mesures concernent l'année 2024.
Article premier – Thèmes de la négociation
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail ;
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
La formation et la réduction du temps de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La gestion prévisionnelle de l’emploi et les salariés âgés ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Article 2 - Objet de l'accord
I. PRIME DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL POLYVALENT (idem accord précédent)
L’entreprise est favorable au maintien de l’indemnité de déplacement du personnel polyvalent sur les bases suivantes :
Abonnements et Travaux Exceptionnels sur les départements 93, 75, 77, 94, 91, 27, 76 : forfait journalier de 10.00 € bruts comportant cependant un plafond mensuel de 175.00 € bruts. Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation du déplacement du personnel polyvalent, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO de 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010.
Travaux Exceptionnels sur les départements 92, 78, et 95 : Forfait journalier de 10.00 € bruts comportant cependant un plafond mensuel de 150.00 € bruts. Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation du déplacement du personnel polyvalent, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO de 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018,2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010.
Les autres départements ne sont pas assujettis à l’attribution de l’indemnité de déplacement.
Cette prime est applicable exclusivement aux agents polyvalents, c'est-à-dire aux agents mobiles affectés à 80% de leur temps de prestation aux lavages de vitres et aux travaux exceptionnels. Tout changement de fonction ne permettant plus le respect des conditions ci-dessus énoncées induit la perte définitive du bénéfice de la prime à la date du changement de fonction.
II. PRIME DE PERFORMANCE DU PERSONNEL POLYVALENT
La société est favorable à la mise en place d’une prime de performance assujettie à 5 critères. Cette prime permet d’impliquer financièrement le personnel polyvalent sur les domaines de la qualité, de la rigueur et de la tenue en bon état du matériel d’entreprise.
Cette prime est applicable exclusivement aux agents polyvalents, c'est-à-dire aux agents mobiles affectés à 80% de leur temps de prestation aux lavages de vitres et aux travaux exceptionnels. Tout changement de fonction ne permettant plus le respect des conditions ci-dessus énoncées induit la perte définitive du bénéfice de la prime dès l’année en cours.
Les salariés concernés devront être en CDI et avoir sur le poste d’agent polyvalent 1 an d’ancienneté dans l’entreprise SEGI, à l’ouverture de la nouvelle période d’acquisition des sommes. Par ailleurs le versement s’effectuera sous conditions d’une présence effective du salarié dans l’entreprise au 31 janvier.
Le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie du mois de janvier, transmis au plus tard le 11 février.
La prime de performance comporte 5 critères indépendants. L’attribution de cette prime est définie selon les critères suivants :
Le respect des critères relatifs aux accidents de la route permet l’octroi d’une prime de 300 euros bruts. Le respect des autres critères permet l’octroi d’une prime de 300 euros bruts par critère. Les salariés pourront donc percevoir 1500 euros bruts annuels au titre de cette prime, le respect de chaque critère permettant l’octroi d’une prime de 300 euros brut annuels.
Le personnel polyvalent
non conducteur n’est pas soumis au critère relatif aux accidents de la route. En conséquence, il ne percevra pas les 300 euros bruts liés à cet item. Ce personnel pourra donc percevoir au maximum 1200 euros bruts annuels au titre de cette prime.
Il est précisé que le fait de ne pas atteindre trois critères parmi les quatre premiers impliquera la perte du bénéfice de la prime pour l’année concernée.
L’évaluation des critères s’effectuera pour 2023/2024 sur la période 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Cette période d’évaluation devrait être maintenue si l’action est reconduite.
Les cinq critères relatifs à cette prime sont les suivants :
Aucun accident de la route responsable hors catastrophe naturelle : 300 euros bruts
Aucun sinistre client : 300 euros bruts
Aucune casse de matériel liée a une mauvaise utilisation ou au transport : 300 euros bruts
Absence de sanction disciplinaire hors avertissement : 300 euros bruts
Respect des heures des bons (les temps des bons seront revus avec le délégué syndical pour validation, puis tout changement fera l’objet d’un affichage sur le tableau des polyvalents) : 300 euros bruts
Le montant total annuellement obtenu sera proratisé de la façon suivante : En cas d'année incomplète de travail, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué, étant comprises les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l'article L. 3141-5 du code du travail ou par la convention collective. Ce calcul s’opèrera sur la base de la mensualisation théorique, il n’intègrera pas les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires. La prime ne sera pas proratisée si les absences cumulées sur la période sont inférieures ou égales à 35 heures. La présente gratification ne se cumulera par ailleurs à aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord.
L’octroi de cette prime est renouvelée pour une période d’un an soit jusqu’au 31 janvier 2024, avec effet rétroactif 1er février 2023. Sa reconduction n’est pas automatique, elle sera soumise à un bilan réalisé entre partenaire à la présente négociation.
III. PRIME PERMIS CACES
L’intervention sur Plateforme Elévatrice Mobile de Personnel (PEMP) ainsi que les interventions sur Nacelle de toit fera l’objet d’un versement d’une prime de 2 euros par heure d’utilisation du dispositif. Cette indemnisation est cependant plafonnée à un montant de 300 euros bruts par mois.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec tout précédent système d’indemnisation de l’utilisation de PEMP et de Nacelle de toit, dont notamment les éléments fixés au cours des NAO de 2023, 2022 2021, 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010.
L’utilisation de ces dispositifs de travail en hauteur est assujettie dans l’entreprise SEGI à la délivrance d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES).
MONTANT DES TICKETS RESTAURANTS.
La valeur faciale du titre reste à 10.00 euros. La part employeur est de 6.00 euros (60% du titre), la part salariale de 4.00 euros (40% du titre).
AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE
Les agents polyvalents dont le taux horaire est supérieur au taux horaire du minima conventionnel correspondant à leur qualification (taux dit « hors grille ») bénéficieront d’une augmentation de 5 % applicable à compter du 1er décembre 2023.
Les agents polyvalents dont le taux horaire est égal à celui du taux horaire du minima conventionnel correspondant à leur qualification bénéficieront d’une augmentation de 2.5% applicable à compter du 1er décembre 2023.
Article 3 - Publicité de l'accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales convoquées à la présente négociation. Fait à Ecquevilly, le 19/10/2023 Pour la société Pour le syndicat CGT X X
