Dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail & au partage de la valeur ajoutée
---
Entre :
La société SEGULA INTEGRATION, dont le siège social sis au 103 boulevard de la mission Marchand 92400 COURBEVOIE, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’UNE PART,
Et,
La CFDT, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical
« La Direction » et « l’organisation syndicale représentative » dénommées par « les parties »
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, l’accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs ou le procès-verbal de désaccord s’accompagne du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
L’organisation syndicale représentative sur la société a été invitée pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 16 janvier 2025.
Lors de cette réunion d’ouverture, le lieu et le calendrier des réunions sur le thème des salaires effectifs ont été fixés.
Article 1 - Lieu et calendrier des réunions
Il a été convenu ce qui suit :
Le lieu des discussions est fixé au 6 rue Roger Brabant– 59121 Prouvy.
Article 2 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé en même temps que le procès-verbal d’accord ou de désaccord sur les salaires effectifs à l’inspection du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent en un exemplaire et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
