Protocole d’accord préélectoral de la société SEGULA INTEGRATION
Election des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique d’Entreprise (CSE)
2025
L’organisation syndicale CFDT et la Direction des Ressources Humaines de la société SEGULA INTEGRATION se sont réunies pour convenir du présent protocole préélectoral.
Entre les soussignés
La société SEGULA INTEGRATION, dont le siège social sis au 103 boulevard de la mission Marchand 92400 COURBEVOIE, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée « la Société », D’une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par XX en qualité de Délégué Syndical
Ci-après désignées « le
Syndicat »,
D’autre part
Ci-après collectivement désignées «
Les Parties signataires »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 30 avril 2025, ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral les Organisations Syndicales Représentatives et les Organisation Syndicales non représentatives ayant 2 ans d’ancienneté, dont le champ professionnel et géographique correspond aux élections et qui répondent favorablement aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines.
A été conclu le présent protocole d’accord préélectoral qui règle la procédure et les modalités des élections 2025 des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique (CSE) de la société SEGULA INTEGRATION.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du protocole
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, ci-après dénommée « l’Election ».
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE
Les parties signataires conviennent de mettre en place un vote physique en présentiel sur l’agence de Prouvy. Un vote par correspondance sera également mis en place pour les électeurs absents depuis plus de 3 mois pour maladie, ou absents pour cause de maternité/paternité, ainsi que pour les électeurs en mission chez un client / chantier situé à plus de 30 km de l’agence de Prouvy (appréciation effectuée à la date de signature présent protocole d’accord préélectoral) où se déroulera le vote physique. Ces électeurs voteront exclusivement par correspondance. Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Les modalités et le calendrier précis de ce processus électoral sont détaillés dans le présent protocole d’accord.
Article 3 -
EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs théoriques extrait au 30 avril 2025 projetés à la date du premier tour des élections soit au 16 juin 2025. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.
Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Il est convenu de répartir les salariés dans 2 collèges en ne prenant en compte que les coefficients conventionnels, à l’exclusion de tout autre critère.
Collège 1 : OUVRIERS, EMPLOYES : Classe d’emploi comprise de A1 à C5
Collège 2 : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, INGENIEURS ET CADRES : Classe d’emploi comprise de C6 à I18
Dans ce cadre, les effectifs et nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Collège 1 : OUVRIERS, EMPLOYES : Classe d’emploi comprise de A1 à C5 19,22 2 2 Collège 2 : OUVRIERS, EMPLOYES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, INGENIEURS ET CADRES : Classe d’emploi comprise de C6 à I18 31,77 2 2
Total
50,99
4
4
ARTICLE 2 - CALENDRIER DE L'ELECTION
Les heures indiquées ci-dessous s’entendent en heure de Paris
Etapes
Dates et heures
Diffusion d’une note d'information relative aux élections sur l’intranet MySegula et affichage physique sur l’agence de Prouvy Mercredi 30 avril 2025 1ère Affichage et publication des listes électorales sur l’intranet MySegula et affichage physique sur l’agence de Prouvy Mercredi 21 mai 2025 Date limite de contestation des listes électorales Samedi 24 mai 2025 Affichage définitif des listes électorales sur l’intranet MySegula et affichage physique sur l’agence de Prouvy Lundi 26 mai 2025 Désignation des membres des bureaux de vote Lundi 26 mai 2025
1er tour
Date limite de dépôt des candidatures, des professions de foi et des pièces attachées (vidéo + logo) Lundi 26 mai 2025 à 12h00 Affichage des listes de candidats et des professions de foi sur l’intranet MySegula et affichage physique sur l’agence de Prouvy Mardi 27 mai 2025 à 12h00 Envoi des KIT de VPC Lundi 02 juin 2025
Formation bureau de vote/OS
Jeudi 12 juin 2025 à 10h30
Date du scrutin 1er TOUR
Lundi 16 juin 2025 de 07h00 à 16h00
Dépouillement + proclamation + Lundi 16 juin 2025 à partir de 16h00 Affichage résultats Mardi 17 juin 2025
2eme tour
Appel à candidatures Mardi 17 juin 2025 Date limite de dépôt des candidatures, des professions de foi et des pièces attachées (video + logo) Mercredi 18 juin 2025 à 12h00 Envoi des KIT de VPC Jeudi 19 juin 2025 Affichage des listes de candidats et des professions de foi sur l’intranet MySegula Jeudi 19 juin 2025
Date du scrutin 2nd TOUR
Lundi 30 juin 2025 de 07h00 à 16h00
Dépouillement + proclamation Lundi 30 juin 2025 à partir de 16h00 Affichage et diffusion des résultats Mardi 01er juillet 2025
Article 3 - Date des élections
Le premier tour aura lieu le
lundi 16 juin 2025 de 07h00 à 16h00
En cas de second tour, celui-ci se déroulera le
lundi 30 juin de 07h00 à 16h00.
ARTICLE 4 – GESTIONNAIRE DE L’ELECTION
La Direction désignera un gestionnaire de l’élection qui sera en charge de superviser le bon déroulement du processus électoral.
ARTICLE 5 - ELECTORAT
Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
travaillant depuis trois mois au moins dans la Société
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin.
De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.
Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie.
Sont exclus de cette liste :
Les intérimaires
Les stagiaires
Les salariés SEGULA mis à disposition au sein d’une entreprise et ayant fait le choix d’être électeur au sein de cette entreprise
Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :
Collège Proportion de femmes Proportion d'hommes Total Collège 1 : OUVRIERS, EMPLOYES : Classe d’emploi comprise de A1 à C5 18,75% 81,25% 100% Collège 2 : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, INGENIEURS ET CADRES : Classe d’emploi comprise de C6 à I18 0% 100% 100%
ARTICLE 5 - ELIGIBILITE
Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, les électeurs :
Âgés de dix-huit ans révolus,
Travaillant dans la Société depuis un an au moins.
Sont exclus de ces listes :
Les chefs d’établissement,
Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés du même degré de l’employeur,
Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’Entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE
Les salariés mis à disposition qui ont participé aux élections chez un prestataire conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail.
L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 6 - LISTE ELECTORALE
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral.
La liste électorale sera établie par collège électoral et fera l’objet d’un affichage physique sur l’agence de Prouvy ainsi que d’un affichage numérique via l’intranet de l’entreprise « MySEGULA ».
L’affichage définitif des listes électorales sera effectué sur l’intranet de l’entreprise et sur l’agence de Prouvy le lundi 26 mai 2025.
La liste électorale comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes :
Civilité,
Prénom et Nom
Qualité de salarié de notre entreprise ou de salarié mis à disposition par une entreprise extérieure,
Date d’ancienneté reconstituée pour les salariés de la société ou date de la première mission dans la société pour les salariés mis à disposition, (s’il y a lieu).
Collège d’appartenance
Date de naissance
La mention de l’éligibilité
Une communication via l’actu RH sera effectuée par la Direction le jour de l’affichage de la liste électorale afin d’informer les collaborateurs de cet affichage.
Une mention particulière sera portée sur cette communication afin d’une part de sensibiliser les électeurs sur l’importance d’effectuer une vérification rigoureuse des données inscrites sur la liste électorale et d’autre part d’aviser les électeurs sur la possibilité et les modalités à suivre pour solliciter la rectification des données de la liste électorale.
ARTICLE 7 - LISTES DE CANDIDATS ET PROFESSIONS DE FOI
Constitution et dépôt des listes de candidats, des professions de foi et des pièces attachées (vidéo +logo)
Au 1er tour des élections seules les organisations syndicales seront admises à déposer des listes de candidats. Les candidatures libres ou « sans étiquettes syndicales » seront admises au 2nd des élections, le cas échéant.
La clôture du dépôt des listes de candidats, des professions de foi et des pièces attachées (vidéo +logo) est fixée au
lundi 26 mai 2025 à 12 h 00 pour le 1er tour et au mercredi 18 juin 2025 à 12 h 00 pour le 2nd tour.
Les listes de candidats et les professions de foi devront être communiquées aux Gestionnaires de l'élection en couleur au format PDF de moins de 5 Méga octets, avant la date limite définie dans le calendrier électoral.
Les professions de foi devront faire l'objet d'un fichier distinct de celui des listes de candidats.
Les fichiers seront publiés en l'état, la mise en page et le sens d'affichage relevant de la responsabilité des candidats.
Les listes de candidats les professions de foi et les pièces attachées (vidéo +logo) devront être adressées aux
Gestionnaires de l'élection conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :
soit transmises par courrier électronique à : XX@segula.fr
soit remises en main propre à :
XX
Les listes de candidats et les professions de foi feront l’objet d’un affichage physique sur l’agence de Prouvy ainsi que d’un affichage numérique via l’intranet de l’entreprise « MySEGULA », le mardi 27 mai 2025 pour le 1er tour et le jeudi 19 juin 2025 pour le 2nd tour.
Une communication via l’actu RH sera effectuée par la Direction le jour de l’affichage des listes de candidats et des professions de foi afin d’informer les collaborateurs de cet affichage.
Les listes de candidats
Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.
De plus, conformément à l'article L2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.
Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 5 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.
Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
En cas de liste commune, la répartition des suffrages exprimés entre les membres de la liste devra être portée à la connaissance de la Direction et des salariés au moment du dépôt des listes de candidatures.
En cas de listes d’entente (intersyndicale), la répartition des suffrages exprimés entre les membres de l’entente, devra être portée à la connaissance de la Direction et des salariés au moment du dépôt des listes de candidats.
Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de l’organisation syndicale concernée.
En cas de liste ne respectant pas les critères, un retour sera opéré auprès des organisations syndicales ou des candidats sans étiquette.
ARTICLE 8 - PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales intéressées.
La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.
Les parties signataires conviennent qu’aucune communication générale à l’ensemble des salariés relatives aux élections professionnelles ni aucune propagande électorale ne pourra être effectuée à compter de la veille de chaque tour de scrutin à 00h00 (minuit) et ce jusqu’à la clôture des scrutins correspondants.
En conséquence :
Pour le 1er tour, cette interdiction s’appliquera du 15 juin 2025 à 00h00 (minuit) jusqu’à la clôture du scrutin fixée au 16 juin 2025 à 16 heures ;
Pour le 2nd tour, cette interdiction s’appliquera du 29 juin 2025 à 00h00 (minuit) jusqu’à la clôture du scrutin fixée au 30 juin 2025 à 16 heures.
ARTICLE 15 - BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges le lundi 26 mai 2025. Il sera basé sur l’agence de Prouvy.
Le même bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.
Désignation des membres du Bureau de vote
Aucun candidat ne peut être membre du Bureau de vote.
Le bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.
Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.
En l’absence de volontaires, le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et du plus jeune.
A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.
Rôle des membres du Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.
Article 12 - Organisation du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Assistance aux opérations électorales
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.
Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.
Modalités du vote physique :
Les 2 tours de scrutin se dérouleront de 7h00 à 16h00 pour le 1er et 2ème collège, au sein la salle de réunion SAVIDAN, située au 1er étage du bâtiment de SEGULA INTEGRATION sis 6 rue Roger Brabant 59121 Prouvy.
Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :
un vote pour les titulaires ;
un vote pour les suppléants.
Des bulletins de vote et des enveloppes seront disposés pour chacun des 2 collèges :
Collège 1 :
Élection des titulaires CSE : bulletins et enveloppes de couleur bleue.
Élection des suppléants CSE : bulletins et enveloppes de couleur blanche.
Collège 2 :
Élection des titulaires CSE : bulletins et enveloppes de couleur Rose
Élection des suppléants CSE : bulletins et enveloppes de couleur Verte
La Direction se chargera de l’édition des bulletins et de la mise à disposition des enveloppes de vote afférentes.
Chaque bulletin comportera le nom du candidat ou des listes de candidats avec, le cas échéant, l’en-tête ou les initiales du syndicat présentant une liste.
Un isoloir sera aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.
La direction mettra à disposition 4 urnes :
2 urnes pour le collège 1 :
1 urne pour le vote des titulaires
1 urne pour le vote des suppléants
2 urnes pour le collège 2 :
1 urne pour le vote des titulaires
1 urne pour le vote des suppléants
A chaque vote (titulaires et suppléants), le collaborateur devra signer la feuille d’émargement qui sera tenue pour l’un des membres du bureau du vote.
Modalités du vote par correspondance :
Afin de sécuriser la participation à ce processus électoral, des électeurs absents depuis plus de 3 mois pour maladie, ou absents pour cause de maternité/paternité, ainsi que pour les électeurs en mission chez un client / chantier situé à plus de 30 km de l’agence de Prouvy (appréciation effectuée à la date de signature présent protocole d’accord préélectoral), les parties signataires conviennent de la mise en place d’un vote uniquement par correspondance pour ces collaborateurs selon les modalités ci-dessous détaillées :
Des kits de vote par correspondance seront remis pour envoi aux services postaux aux électeurs concernés aux dates suivantes :
Pour le 1er tour le 02 juin 2025
Pour le 2nd tour le 19 juin 2025
Les kits seront composés des éléments suivants :
Une notice explicative sur le vote par correspondance ;
Les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ainsi que les enveloppes de vote afférentes selon le format suivant :
Collège 1 :
Élection des titulaires CSE : bulletins et enveloppes de couleur bleue.
Élection des suppléants CSE : bulletins et enveloppe de couleur blanche.
Collège 2 :
Élection des titulaires CSE : bulletins et enveloppes de couleur Rose
Élection des suppléants CSE : bulletins et enveloppes de couleur Verte
Une grande enveloppe affranchie destinée à recueillir les enveloppes des votes Titulaires et Suppléants et à être retournée à une étude d’huissiers.
L'adresse de l’étude d’huissier sera préremplie sur ladite enveloppe. Les conditions de validité du vote sont les suivantes :
Au dos de l’enveloppe de retour des votes, le collaborateur devra obligatoire compléter les espaces prévus à cet effet :
Nom
Prénom
Matricule
Signature
Pour le premier tour, l’enveloppe devra être retournée par voie postale pour être réceptionnée au plus tard le 15 juin (soit la veille du scrutin) à l’étude d’huissier pour que le vote soit valablement exprimé.
Pour le second tour, l’enveloppe devra être retournée par voie postale pour être réceptionnée au plus tard le 29 juin (soit la veille du scrutin) à l’étude d’huissier pour que le vote soit valablement exprimé.
Les enveloppes de vote Titulaires et Suppléants ne devront, sous peine de nullité, porter aucun signe distinctif
L’étude qui aura été sélectionnée par la direction aura ainsi la charge de réceptionner les enveloppes de vote postées par les électeurs, de sécuriser leur conservation et enfin d’assurer, le jour du scrutin (le 16 juin 2025 pour le 1er tour et 30 juin 2025 pour le 2nd tour), la remise en mains propres, au sein du bureau de vote, au président du bureau de vote, des enveloppes de vote qui auront été réceptionnées.
Le bureau déposera alors les différentes enveloppes dans l’urne et émargera la liste électorale avec la mention VPC.
Ces dispositions sont applicables pour le premier tour et l’éventuel second tour.
Article 13 — Dépouillement - Procès-verbaux
Dès la clôture du scrutin opérée, le bureau procède aux formalités de dépouillement.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.
Sont considérés comme nuls :
Des bulletins comportant des signes distinctifs (exemple, les initiales du salarié, des noms ajoutés ; des mentions injurieuses)
Des bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Des enveloppes contenant plusieurs bulletins différents (bulletins panachés ; plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe)
Des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs
Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement ;
Des bulletins illisibles ;
Des bulletins déchirés ;
Sont considérés comme blanc :
Une enveloppe vide ;
Un bulletin blanc ;
Le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné (Cass. soc., 28 févr. 1989, no 88-60.198 ; Cass. soc., 28 avr. 1984, no 83-61.171).
A noter que, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
A l'issue de la clôture du scrutin, des procès-verbaux (formulaires CERFA) seront édictés puis signés par les membres du bureau de vote Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les résultats sont affichés conformément au calendrier électoral prévu à l’article 2 du présent protocole d’accord préélectoral.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :
Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
Participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Les procès-verbaux seront adressés par la Société dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles soit par télétransmission soit à l’adresse suivante CTEP, TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9, en un exemplaire.
Article 14 — Durée du protocole d’accord
Le présent protocole n’est conclu que pour la présente élection. Il sera également applicable si des élections partielles devaient être organisées.
Fait à Prouvy, le 20 mai 2025
Pour la Direction
XX – DRH
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT :
XX
ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE
Collège
Type de siège
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de candidats de la liste
Nombre de candidats femmes
Nombre de candidats hommes
Collège 1 : OUVRIERS, EMPLOYES : Classe d’emploi comprise de A1 à C5 Titulaires ou suppléants 2 2 0 4
1 0 à 1* 2 Collège 2 : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, INGENIEURS ET CADRES : Classe d’emploi comprise de C6 à I18 Titulaires ou suppléants 2 2 0 2
1 0 1
Note (*) : le candidat ne peut pas être présenté en première position sur la liste. Note (**) : arrêt de la Cour de Cassation n° 714 du 9 mai 2018.
Nota :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions
