ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE AU SEIN DE SEGULA INTEGRATION
Entre les soussignés
La société SEGULA INTEGRATION, dont le siège social sis au 103 boulevard de la mission Marchand 92400 COURBEVOIE, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée « la Société ou l’entreprise »D’une part,
ET
La CFDT, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical
PARTIE I – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc194529278 \h 4
ARTICLE 1 – PERIMETRE SOCIAL DU CSE PAGEREF _Toc194529279 \h 4 ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc194529280 \h 4 ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc194529281 \h 4 3.1 Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc194529282 \h 4 3.2 Le président du CSE PAGEREF _Toc194529283 \h 4 3.3 Le bureau du CSE PAGEREF _Toc194529285 \h 4 3.4 Autres désignations PAGEREF _Toc194529286 \h 5 3.5. Représentant Syndical PAGEREF _Toc194529287 \h 5 ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc194529288 \h 5 ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc194529289 \h 5 5.1 Périodicité des réunions PAGEREF _Toc194529290 \h 5 5.2 Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc194529293 \h 5 5.3 Procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc194529294 \h 6 5.4 Lieu et recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc194529295 \h 6 ARTICLE 6 – LES MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc194529296 \h 7 6.1 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc194529297 \h 7 6.2 Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc194529298 \h 7
PARTIE II. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc194529299 \h 7
ARTICLE 1 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194529300 \h 7 ARTICLE 2 – INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194529301 \h 7 ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194529302 \h 7 ARTICLE 4 - DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc194529303 \h 8 PREAMBULE Dans la perspective de l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SEGULA INTEGRATION, les parties se sont réunis conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du Travail afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SEGULA INTEGRATION. Considérant par ailleurs que l’essor du dialogue social en entreprise requiert une concertation sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique, les parties ont donc également souhaité préciser dans le présent accord les modalités d’organisation et de fonctionnement du futur Comité Social et Economique. C’est donc dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et ont abouti à la conclusion du présent accord, définissant :
D’une part, le périmètre du Comité Social et Economique de la société SEGULA INTEGRATION
D’autre part, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections seront pour leur part fixées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié entre la Direction et les organisations syndicales intéressées.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’entreprise SEGULA INTEGRATION (SI) dans sa configuration actuelle et future, en cas notamment de modification de sa structure juridique, sans préjudice des dispositions légales et règlementaires applicables.
PARTIE I – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ARTICLE 1 – PERIMETRE SOCIAL DU CSE La reconnaissance d’un établissement distinct est assujettie à l’étendue de l’autonomie de gestion dont dispose le chef d’établissement et ce notamment en matière de gestion du personnel, gestion des ressources humaines comme en matière financière et comptable. Les parties conviennent qu’aucun des deux établissements de la société SEGULA INTEGRATION ne dispose d’une autonomie de gestion suffisante pour être qualifié d’établissement distinct. Par voie de conséquence, en l’absence d’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent que le périmètre à prendre en considération pour les élections professionnelles à venir est celui de l’entreprise. Ainsi, un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’Entreprise et assurera la représentation de l’ensemble des salariés des deux établissements de la société SEGULA INTEGRATION conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du Code du Travail :
Etablissements
Adresse
PROUVY 6 RUE ROGER BRABANT 59121 PROUVY COURBEVOIE 103 BOULEVARD DE LA MISSION MARCHAND 92400 COURBEVOIE
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS Les mandats des membres du CSE ont une durée de 4 ans. Les périodes de prorogations ne rentrent pas dans le décompte de la durée maximale des mandats.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU CSE 3.1 Délégation élue du personnel La délégation élue du personnel sera composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.
3.2 Le président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté des collaborateurs qu’il juge nécessaires à la bonne présentation des dossiers dans la limite de 4 collaborateurs concomitants.
3.3 Le bureau du CSE Le CSE désigne parmi ses membres :
Un secrétaire (parmi les titulaires)
Un secrétaire adjoint (parmi les titulaires)
Un trésorier (parmi les titulaires)
Ceux-ci seront désignés par le CSE dont son Président lors de la première réunion. Le président du CSE pourra s’il le souhaite participer à ces votes. Leurs missions sont déterminées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et pourront être précisées par le règlement intérieur.
3.4 Autres désignations Lors de la 1ère réunion plénière du CSE après le résultat des élections sera aussi désigné par le CSE :
Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Les représentants aux assemblées générales de la société et au Conseil d’administration ou organe équivalent conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.5. Représentant Syndical Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE parmi le personnel de l’entreprise. Les RS assistent aux réunions du CSE avec voix consultative, c’est-à-dire qu’ils peuvent exprimer l’avis du syndicat qu’ils représentent sans pouvoir prendre part aux votes et délibérations.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU CSE Les attributions du CSE sont celles prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE 5.1 Périodicité des réunions
Conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2315-28 du Code du Travail :
Le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique ne peut être inférieur à 6
Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Les parties conviennent donc que le nombre de réunions du CSE de la société SEGULA INTEGRATION est de 6 réunions par an et que le comité se réunit une fois tous les deux mois.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément aux dispositions légales.
5.2 Ordre du jour et convocation Les ordres du jour des réunions du CSE sont établis conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le président ou le secrétaire d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise. La convocation est communiquée par le président à l’ensemble des membres titulaires du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, par voie électronique. Le cas échéant, les documents d’information relatifs aux points à l’ordre du jour de la réunion du CSE seront communiqués par la Direction aux membres du CSE au plus tard la veille de la réunion du CSE. 5.3 Procès-verbal de réunion Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi et transmis par le secrétaire au président dans les 5 jours ouvrés précédant la réunion ordinaire suivante. Ils font l’objet d’une approbation par les membres du CSE avant leur diffusion.
5.4 Lieu et recours à la visio-conférence 5.4.1 Les réunions bimodales Afin de permettre aux membres du CSE qui souhaiteraient assister à distance aux réunions CSE, les parties conviennent de mettre en place un mode de fonctionnement bimodal pour les réunions du CSE, permettant ainsi la participation simultanée de certains membres en présentiel et d’autres membres en distanciel via la visio-conférence. La participation en distanciel devra s’effectuer sur un espace sécurisé permettant de garantir la confidentialité des échanges tel qu’une agence SEGULA, une salle de réunion sur un site client ou encore leur domicile personnel. Les membres du CSE en distanciel bénéficieront d’un accès sécurisé à la visio-conférence, leur permettant de participer activement aux débats, de poser des questions, d’émettre un avis et de participer aux votes.
5.4.2 La visio-conférence imposée par la Direction Exceptionnellement et selon les sujets de l’ordre du jour, la Direction s’autorise la possibilité d’imposer de façon unilatérale le recours à la visio-conférence pour au maximum trois réunions annuelles (ordinaires ou extraordinaires). Dans ce cas, les membres du CSE en auront l’information au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
5.4.3 Les dispositions relatives à l’organisation des votes à bulletin secret Lorsqu'il doit être procédé à un vote à bulletin secret (cas légaux), la direction s’engage à faire usage d’un dispositif de vote qui garantisse :
D’une part l’anonymat des membres du CSE
D’autre part, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
ARTICLE 6 – LES MOYENS DU CSE
6.1 Budget de fonctionnement
Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement conformément à l’article L2315-61 du Code du travail.
Le versement de cette subvention sera effectué trimestriellement, et calculé sur la masse salariale mensuelle brute de la société constatée sur les 3 mois précédents.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, et sans excéder 10% de ce reliquat.
Le Comité Social et Économique devra disposer d’un compte bancaire dédié à ce budget.
6.2 Budget des activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,60 % de la masse salariale brute annuelle de la Société.
Le versement de cette subvention sera effectué trimestriellement, et calculé sur la masse salariale mensuelle brute de la société constatée sur les 3 mois précédents.
Le Comité Social et Économique devra disposer d’un compte bancaire dédié à ce budget.
PARTIE II. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature; il est conclu pour la durée de 4 ans (sauf prorogation des mandats). Il cessera de produire ses effets à l’issue de la durée des mandats.
ARTICLE 2 – INTERPRETATION DE L’ACCORD En cas de difficultés portant sur l'interprétation ou l'application de l'un ou l'autre des articles du présent accord, les parties contractantes s'engagent à procéder en commun à leur examen et ce, dans un délai qui ne saurait excéder deux semaines franches à compter de la réception de la demande adressée à la Direction.
ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. ARTICLE 4 - DÉPÔT DE L’ACCORD
Une notification du présent accord sera opérée, dans les plus brefs délais, par mail avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l’issue, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.
Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel.
Les Parties conviennent que les diverses mesures précitées incombent à la Direction de la Société SEGULA INTEGRATION.
