La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE SASU au capital de 12 000 000 €, dont le siège Social est situé au 19 Rue d’Arras, à Nanterre (92), également dénommé SMA dans le présent accord. Représentée par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFE-CGC,
Le Syndicat CFDT,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, l’accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs ou le procès-verbal de désaccord s’accompagne du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Les organisations syndicales ont été convoquées le 19 juin 2020 pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 24 juin 2020.
Lors de cette réunion d’ouverture, le lieu et le calendrier des réunions sur le thème des salaires effectifs ont été fixés.
Article 1 - Lieu et calendrier des réunions
Il a été convenu ce qui suit :
Mercredi 8 juillet matin en visio-conférence;
Mercredi 15 juillet matin en visio-conférence ;
Mercredi 22 juillet matin en visio-conférence ;
Mercredi 29 juillet matin en visio-conférence
Article 2 - Documents remis par la direction
La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants selon leurs demandes :
Bilan des engagements pris dans le cadre du PV de désaccord NAO 2019
Résultats financiers de l’entreprise
Chiffre d’affaire
Marge brute Marge nette 2
Frais de siège
CIR
Effectif au 31 décembre 2019 avec répartition par type de contrat, catégorie, tranche, sexe.
- Liste des primes en vigueur : montant € / critère d’affectation / effectif concerné (nbre) et Prime exceptionnelle - Rémunération par catégorie, par coefficient, par genre, par site, par ancienneté
Salaire de base
Rémunération Totale
- Temps de travail
Types d’horaires pratiqués, y compris forfait jours
Pour chaque type, nombre de salariés et sites concernés
Heures supplémentaires par catégorie, coefficient et site
Qualité de Vie au Travail
Liste des axes de progrès en cours
KPI associés
Certains documents demandés n’ont pas pu être produits.
Lors de la réunion du 22 juillet 2020, les organisations syndicales et la Direction ont fait connaître leurs revendications les uns aux autres.
Lors de la réunion 29 juillet 2020, les organisations syndicales et la Direction ont chacun fait valoir leurs points de vue.
Article 3 – Demandes des organisations syndicales
En annexe du présent accord.
Article 4 - Réponse de la direction
Article 4.1 – L’égalité entre les femmes et les hommes
L’égalité de traitement implique que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution de carrière.
Un accord sur l’égalité professionnelle applicable à la société SMA a été reconduit jusqu’au 30 juin 2021.
L’entreprise garantit que le nombre de femmes et d’hommes qui bénéficie d’augmentations individuelles ou de promotions (Changement de coefficient, évolution de fonction, augmentation) soit proportionnel aux effectifs au niveau de chaque périmètre.
La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l’accès aux postes à responsabilités.
Les décisions de promotions doivent être prises sans tenir compte du genre, de la situation familiale, d’une interruption d’activité ou d’un travail à temps partiel.
Article 4.2 - La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et qualification équivalente
La Direction garantit un salaire égal entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière pour un même niveau de responsabilité, de formation et d’expérience professionnelle.
Article 5 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé en même temps que le procès-verbal d’accord ou de désaccord sur les salaires effectifs à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent en un exemplaire et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
