La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE SASU au capital de 51 600 000 €, dont le siège Social est situé au 19 Rue d’Arras, à Nanterre (92), également dénommé SMA dans le présent accord. Représentée par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFE-CGC,
Le Syndicat CFDT,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-6 du Code du travail, l’accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs ou le procès-verbal de désaccord s’accompagne du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Les organisations syndicales ont été convoquées le 26 mars 2021 pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 8 avril 2021.
Lors de cette réunion d’ouverture, le lieu et le calendrier des réunions sur le thème des salaires effectifs ont été fixés.
Article 1 - Lieu et calendrier des réunions
Il a été convenu ce qui suit : -
Vendredi 23 avril matin en visio-conférence Teams ;
-
Vendredi 7 mai matin en visio-conférence Teams ;
-
Jeudi 20 mai après-midi en visio-conférence Teams ;
-
Vendredi 28 mai matin en visio-conférence Teams ;
Une réunion a ensuite été ajoutée le 7 juin après-midi en visio-conférence Teams.
Article 2 - Documents remis par la direction
La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants selon leurs demandes :
Bilan des engagements pris dans le cadre du PV de désaccord NAO 2020
Résultats financiers de l’entreprise
2020 + Rappel 2019
Chiffre d’affaires + Marge brute + Marge nette (réalisés par rapport au budget)
Frais de siège et redevance de marques
Montants perçus par l’entreprise en 2020
Réductions de charges sociales
Effectifs 2020 & Rappel 2019
Par type de contrat : CDI, CDD, etc
Par catégorie, coefficient et genre
Effectif présent sur l’année pleine (du 1er janvier au 31 décembre)
Liste des primes en vigueur : montant € / critère d’affectation / effectif concerné par catégorie 2020 + Rappel 2019
Prime exceptionnelle
Autre
Rémunération par catégorie, par coefficient, par genre, par site, par ancienneté Mini / médian / moyenne/ maxi 2020 + Rappel 2019
Salaire de base
GEPP
Changements de fonction, changements de fonction de grade supérieur
Changements de fonction de grade inférieur
Masse salariale 2020 + 2019
Temps de travail
Types d’horaires pratiqués, y compris forfait jours
Pour chaque type, nombre de salariés et sites concernés
Heures supplémentaires 2020 par catégorie, coefficient et site
Masse salariale
Composition de la masse salariale détaillée avec ce qui rentre dans la masse salariale.
Avantages
Etat des lieux de tous les éléments de rémunération (primes pécuniaires et de type véhicule ou carte carburant, avantages en nature, indemnités diverses…) par type d’emploi (team managers…)
Certains documents demandés n’ont pas pu être produits.
Il avait été convenu que les OS présentent leurs revendications et la Direction ses propositions lors de la réunion du 7 mai 2021.
La CFDT a présenté ses revendications principales à l'oral.
La CFE n’a pas souhaité formuler ses revendications n’étant pas tout à fait prête.
La Direction a formulé quelques propositions à l’oral en fin de séance.
Il a été convenu que les organisations syndicales transmettent à la Direction leurs revendications définitives et sous forme rédigée dans les jours suivants, à charge pour la Direction d’en assumer la diffusion aux organisations syndicales.
La CFE a remis ses revendications à la Direction le 12 mai.
La CFDT a remis ses revendications à la Direction le 19 mai.
Lors des réunions des 20 et 28 mai 2021, les organisations syndicales et la Direction ont chacune fait valoir leurs points de vue.
Article 3 – Demandes des organisations syndicales
En annexe du présent accord.
Article 4 - Réponse de la direction
La direction évoque les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Un accord sur l’égalité professionnelle applicable à la société SMA applicable sur 3 ans a été reconduit en octobre 2020 jusqu’au 30 juin 2021. Un projet d’accord sur l’égalité professionnelle est en cours de négociation.
Article 5 - Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé en même temps que le procès-verbal d’accord ou de désaccord sur les salaires effectifs à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent en un exemplaire et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
