Accord d'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Accord de mise en place d'une commission de suivi de l'activité partielle
Application de l'accord
Début : 09/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 09/01/2020
Fin : 31/12/2020
12 accords de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Le 09/01/2020
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
2020
Les Organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE se sont réunies le 9 janvier 2020 pour convenir du présent accord :
ENTRE :
La Société « SEGULA MATRA AUTOMOTIVE », sise Parc d'Activités de Pissaloup - 8, Avenue Jean d'Alembert - 78190 Trappes représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous, représentées par :
- Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
- Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
- Monsieur , en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
- Monsieur en qualité de Délégué Syndical CFDT
- Madame en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Ci-après désignées « Les Parties signataires »,
Il a été décidé ce qui suit :
Suite à la mise en place de l’activité partielle au sein de la société Segula Matra Automotive, il a été décidé la mise en place d’une commission de suivi.
Rôle de la commission
- Assurer le relais avec les salariés quant aux conditions techniques et administratives du dispositif,
- Suivre les actions de repositionnement des collaborateurs,
- Suivre les salariés entrants et sortants du dispositif d’activité partielle,
- Examiner les documents remis par la Direction et informer le CSE.
Composition de la commission
- La commission se compose de 6 membres désignés pour moitié par chaque organisation syndicale signataire, parmi les salariés qui disposent d’un mandat de représentant du personnel.
- Nomination d’un « référent » coté Direction et commission pour accélérer la communication.
Le référent de la Direction animera les réunions de la Commission.
Réunions de la commission
- La 1ère réunion de la commission aura lieu au maximum 1 semaine après la signature de cet accord.
- La Commission se réunira ensuite au minimum 1 fois par semaine.
- Les réunions seront présidées par la Direction.
- Les membres auront la possibilité d’inviter des personnes extérieures à la commission (expert, représentant du syndicat, représentant du personnel des sites concernés…).
Documents
- Lors de la 1ere réunion :
- Les éléments remis aux DIRRECTE et les autorisations.
- L’ensemble des informations relatives aux conditions de mise en activité partielle des salariés, en précisant notamment :
- La procédure de mise en activité partielle et le processus d’information des salariés.
- Les informations relatives au calcul du salaire.
- Les informations relatives au calcul des cotisations sociales, en particulier de la cotisation retraite, régime général et complémentaire.
- Les informations relatives à la couverture et au paiement de la mutuelle et la prévoyance.
- Les informations relatives au calcul des subventions CSE.
- La note explicative remise aux salariés concernés par le dispositif.
- Le courrier de notification de mise en activité partielle
- Le process de repositionnement
- Toute autre information qui sera considérée pertinente.
- Lors de chaque réunion :
- La liste à jour des salariés intégrés au dispositif, liste incluant :
- Nom
- Prénom
- Matricule
- BU
- Ancienneté
- Site de rattachement
- Descriptif de la dernière mission (Client, Date de fin, lieu de travail, projet, fonction, fin de mission ou remplacement)
- Congés pris avant l’entrée dans le dispositif d’activité partielle
- Coordonnées du salarié (mail, téléphone)
- Date d’entrée dans le dispositif
- Le suivi du compteur d’heures individuel du salarié
- Date de sortie du dispositif
- Raison de la sortie du dispositif (réintégration, mutation, mobilité, démission… etc.)
- Liste des actions repositionnement mises en place et des propositions effectuées.
- Liste des actions de Formation mise en place
Pour l’ensemble des collaborateurs :
- Tableau des Entrées/Sorties = informations identiques à celles adressées mensuellement au CSE. (information fournie tous les 15 jours)
- Tableau des rang 2, intérimaires, CDIC, CDD = information mensuelle transmise en CSE.
Divers
- Le temps passé en réunion n’est pas déductible des heures de délégation.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) des Yvelines et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Trappes, le 9 janvier 2020
En x exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour la Société « SEGULA MATRA AUTOMOTIVE »,
Madame
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour Les organisations syndicales :
Monsieur Monsieur ,
en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGCen sa qualité de Délégué Syndical CFDT
Monsieur Madame
en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGCen sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
Monsieur
en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Mise à jour : 2020-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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