SEIFEL SAS, société par actions simplifiées au capital de 6 025 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel, 35400 Saint Malo, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, d’une part,
Et,
L’Organisation syndicale :
-
CFDT, représentée par son Délégué syndical, d’autre part,
ont été invitées à se rencontrer les 24 Avril, 11 et 29 Mai 2026 conformément à l’article L.2242-1 et suite du Code du Travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Il est préalablement rappelé qu’un Accord portant sur la négociation obligatoire salariale pour l’année 2026 a été signé au mois de Janvier 2026 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T.
Cet Accord Groupe a prévu des mesures salariales d’augmentation générale des salaires de base avec une date d’effet au 1er Janvier 2026, et d’augmentations individuelles avec une date d’effet au 1er Avril 2026.
Outre ces mesures salariales, il a été alloué une enveloppe de 0,3% de la masse salariale de chaque société pour négocier in situ des mesures de nature salariale.
Au terme de la réunion en date du 29 Mai 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
I – Mesure locale de nature salariale
Prime transport
L’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur une mesure salariale permettant de poursuivre l’accompagnement des collaborateurs dans leur mobilité domicile-travail. Sur ces bases, il a été décidé de porter la Prime transport mensuelle de 19 € à 25 € bruts, avec une date d’effet au 1er juillet 2026.
Pour rappel, les conditions d’attribution de la prime transport sont les suivantes :
Salariés éligibles au versement de la prime transport :
L'employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
Dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie des prises en charges des frais des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
Modalités de versement de la prime transport :
Pour les salariés répondant aux critères définis précédemment, l’entreprise prend en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités suivantes : 25 euros par mois sous condition d’avoir travaillé au moins une semaine sur le mois.
La « prime transport » figure sur le bulletin de paie et elle est versée mensuellement.
En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois à l'avance.
Montant de la prise en charge des frais de transports publics
Toujours dans le cadre de la politique d’accompagnement des collaborateurs dans leur mobilité domicile-travail, les parties souhaitent améliorer la prise en charge des frais de transport public engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
À cette fin, à compter du 1er Juillet 2026, il est décidé que l’Employeur prendra en charge
75 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés, au lieu de 50 % précédemment.
Salariés éligibles à la prise en charge des frais de transports publics La prise en charge concerne les salariés remplissant les conditions légales et réglementaires applicables, et notamment ceux utilisant :
Des transports publics de voyageurs,
Ou tout autre titre d’abonnement éligible au remboursement obligatoire des frais de transport domicile-travail, conformément à la réglementation en vigueur.
Modalités de remboursement La prise en charge est effectuée sur présentation des justificatifs nécessaires, selon les modalités habituelles de l’entreprise et elle intervient dans les mêmes conditions de versement que la prise en charge antérieure.
Versement de dotations annuelle au CSE
Dotation culture Afin de poursuivre l’encouragement et l’accompagnement en matière d’accès à la culture les parties ont trouvé un point d’accord sur une augmentation de 5 000€ du montant de la dotation annuelle dédiée à la culture.
Pour rappel, le CSE est responsable de l’utilisation de cette dotation avec pour seule condition qu’elle serve pour des actions liées à la culture (exemple : carte cadeaux Cultura, abonnement à des plateformes donnant accès des contenus digitaux comme des livres ou encore des cours en ligne, etc.).
Au titre de l’année 2026, cette dotation dédiée à la culture sera donc de 12 375€. Cette dotation sera versée au CSE en Juillet. Les membres du CSE voteront, lors d’une réunion de CSE, pour définir la manière dont sera réparti ce montant entre le budget des ASC et le budget de fonctionnement.
Dotation RSE De manière à encourager, favoriser et améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles des salariés, ainsi que de leur famille de manière éco-responsable, les parties ont trouvé un point d’accord sur la mise en place d’une dotation annuelle dédiée à la RSE. Cette dotation sera versée au CSE en Juillet.
Le CSE sera responsable de l’utilisation de cette dotation avec pour seule condition qu’elle serve pour des offres ciblées en lien avec la RSE (exemples : ateliers et événements en lien avec l'environnement, une alimentation plus saine, etc.).
Au titre de l’année 2026, cette dotation dédiée aux actions RSE sera de 5 200€. Les membres du CSE voteront, lors d’une réunion de CSE, pour définir la manière dont sera réparti ce montant entre le budget des ASC et le budget de fonctionnement.
II – emploi de personnel handicapé
Comme c’est le cas depuis de nombreuses années, l’entreprise s’engage à favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement du personnel reconnu par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), sur des postes jugés compatibles. De plus, une convention de partenariat a été signée en 2023 entre le Groupe SICAME et l’AGEFIPH.
Par ailleurs, dans le cadre des mesures locales, l’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur une mesure visant à accompagner les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) notamment dans le cadre de leurs interventions médicales en lien avec leur RQTH.
Dans ce cadre, il est convenu qu’à compter du 1er Juillet 2026, les salariés ayant une RQTH bénéficieront du maintien de la prime d’assiduité lors d’arrêt maladie prévu et en lien avec la RQTH.
Le maintien de la prime d’assiduité sera effectif sous réserve d’un justificatif médical et d’un échange avec l’infirmière du site pour attester du lien entre l’arrêt maladie et la RQTH.
IV – Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé qu’un Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au mois de Janvier 2022 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T.
V – qualité de vie au travail et droit à la déconnexion
Il est rappelé que les dispositions relatives à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion sont traitées au niveau du Groupe SICAME. Il est également précisé qu’en 2022, au sein de la société SEIFEL, un groupe de travail a été créé dans le but de mettre en place des actions visant à améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail. À ce jour plusieurs projets sont menés par ce groupe de travail (aménagement et création de salles de pause, évènements conviviaux, vis ma vie, aménagement des espaces extérieurs, évènements sportifs, etc.).
Par ailleurs, dans le cadre des mesures locales, l’organisation syndicale CFDT et la Direction ont trouvé un point d’accord sur une mesure visant à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en soutenant la santé et le bien-être des salariées allaitantes.
Dans ce cadre, il est mis en place un dispositif permettant aux salariées qui souhaitent
tirer leur lait sur le lieu de travail de bénéficier de deux pauses rémunérées de 20 minutes chacune par journée de travail, sous réserve des conditions définies ci-après.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment celles relatives à la protection de la maternité et aux conditions d’aménagement du temps de travail. Bénéficiaires Le bénéfice de ce dispositif est ouvert à toute salariée de l’entreprise qui :
Reprend son activité à l’issue du congé maternité, et
Souhaite tirer son lait pendant ses heures de travail.
L’application du dispositif est conditionnée à une information préalable de l’employeur, dans les conditions prévues ci-dessous. Durée et rémunération des pauses Chaque salariée bénéficiaire peut prendre, au cours de sa journée de travail :
2 pauses de 20 minutes,
Rémunérées comme du temps de travail effectif.
Ces pauses ne donnent lieu à
aucune retenue sur salaire et ne doivent entraîner aucune perte d’avantage lié au temps de travail.
Modalités de demande et d’organisation La salariée souhaitant bénéficier du dispositif informe son responsable hiérarchique et le service RH :
De son souhait de bénéficier de ce droit,
De la période concernée (dans la limite de 1 an suivant la naissance)
Et, si possible, des créneaux horaires souhaités.
L’organisation des pauses devra être définie en concertation avec le management afin de tenir compte :
Des nécessités de service,
De la continuité de l’activité,
Et des contraintes personnelles de la salariée.
L’employeur s’engage à rechercher, dans la mesure du possible, une solution compatible avec les besoins de la salariée.
Local dédié L’entreprise met à disposition un
espace adapté, propre, confidentiel et sécurisé, permettant l’expression du lait dans des conditions respectueuses de l’intimité de la salariée.
Confidentialité et respect de la vie privée Les informations relatives à la situation d’allaitement ou au recours à ce dispositif sont traitées de manière confidentielle. Les responsables hiérarchiques et les services concernés veillent à préserver la discrétion nécessaire et à éviter toute forme de discrimination ou de traitement défavorable à l’égard des salariées concernées.
VI – gestion des emplois et des parcours professionnels
Il est rappelé qu’un accord a été signé au mois de Janvier 2026 au niveau du Groupe SICAME avec les organisations syndicales, dont la C.F.D.T.
VII – Dépôt et publicité
En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SEIFEL.
Ce dernier déposera l’Accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35).
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Cet Accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage, et tenu à leur disposition par le Service des Ressources Humaines.
Fait en 5 exemplaires, à SAINT MALO, le 24 Juin 2026,
Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T Pour la société SAS SEIFEL La Responsable des Ressources Humaines
