Procès-Verbal d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Entre la Société SNMS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 4 Rue Ampère – 14123 CORMELLES LE ROYAL, immatriculée au registre du commerce de Caen sous le n°528.614.936, représentée par [non visible], Chef d’Entreprise,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et les organisations syndicales intéressées suivantes : - Syndicat C.F.D.T, représenté par [non visible] en sa qualité de Déléguée Syndicale - Syndicat SUD, représenté par [non visible] en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.
PREAMBULE
Le présent document est relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 concernant les Cadres, ETAM et Ouvriers et qui s’est déroulée entre la Direction de S.N.M.S. et les Organisations Syndicales précitées. Trois réunions ont eu lieu les 20 décembre 2017, 4 janvier 2018 et 9 janvier 2018. Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. Il est rappelé que la Société est couverte à ce jour part un accord de participation, un accord concernant l’Aménagement et la Réduction du temps de travail, et un accord « Contrat de Génération ».
ARTICLE 1 – POSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Après différentes discussions au cours des réunions organisées, la position des organisations syndicales a été :
CFDT
Une augmentation de 2,5% minimum de la masse salariale, sans les augmentations conventionnelles.
Un minimum d’augmentation pour chaque salarié de 15 €.
S’assurer que tous les salaires soient 8% au-dessus des minimas régionaux. Réévaluer les salaires le cas échéant.
Le paiement d’une prime « carburant » d’un montant de 200€ pour les salariés utilisant leur véhicule.
SUD
Une augmentation de 2,5% minimum de la masse salariale.
Augmentation des tickets restaurants et des paniers.
Le paiement d’une prime « carburant » d’un montant de 200€ pour les salariés utilisant leur véhicule.
ARTICLE 2 – REPONSE AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction rappelle que l’inflation pour l’année 2017 est de 1,2% selon les sources INSEE. Elle ne peut augmenter les salaires de 2,5% dans un contexte économique tendu où les prix de marchés sont globalement à la baisse. C’est la raison pour laquelle la Direction propose une augmentation moyenne de la masse salariale de 1,6% hors promotions, et de 0,4% pour les promotions, soit une augmentation globale de 2% de la masse salariale. D’autre part, la Direction ne peut accéder à la revendication des organisations syndicales concernant le minimum d’augmentation de 15€ pour chaque salarié, ainsi que pour des salaires 8% au-dessus des minimas régionaux. De même, La Direction propose de maintenir le montant des tickets restaurant à 8,95€ et la prime de panier à hauteur de 11,13€ en 2018, conformément aux barèmes 2018 de la Fédération des Travaux Publics de Normandie. Enfin, Concernant la demande des syndicats du paiement d’une prime « carburant », la Direction confirme l’attribution d’une « prime transport », dans la mesure où le système d’exonération est reconduit pour 2018. Cette prime transport annuelle s’élève à hauteur de 200 € pour les salariés sédentaires et sera versée en une seule fois avec la paie de mai.
ARTICLE 3 –ACCORD SUR L’AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties, à l’issue de la dernière réunion, sont parvenues à se mettre d’accord sur le montant de l’augmentation des salaires. De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établi le présent PV d’accord, sur la base des propositions suivantes :
Augmentation moyenne de la masse salariale de 1,6% hors promotions, et de 0,4% pour les promotions, soit une augmentation globale de 2% de la masse salariale.
Attribution d’une prime transport annuelle de 200 € pour les salariés sédentaires ne bénéficiant pas de véhicule de service.
Les salariés qui ne seront pas augmenté en 2018 seront reçu individuellement par le Responsable hiérarchique avant fin février 2018.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent PV est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), soit par dépôt manuel contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la Société. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 9 janvier 2018
En cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour chacune des parties signataires.
