aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025
pour la société SNMS
Entre la Société SNMS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 4 Rue Ampère – 14123 CORMELLES LE ROYAL, immatriculée au registre du commerce de Caen sous le n°528.614.936, représentée par XXX, Présidente,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et l’organisation syndicale suivante : - Syndicat C.F.D.T, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part.
PREAMBULE
Le présent document est relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 concernant les Cadres, ETAM et Ouvriers et qui s’est déroulée entre la Direction de S.N.M.S. et l’Organisation Syndicale précitée. La réunion d’ouverture des négociations a eu lieu le 11 décembre 2024, une seconde réunion de négociation a eu lieu le 6 janvier 2025 et enfin, la réunion finale a eu lieu le 14 janvier 2025. Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes et le suivi de l’inflation par rapport à l’historique des négociations antérieures. Il est rappelé que la Société est couverte à ce jour par un accord de participation, un accord d’intéressement et un accord concernant l’Aménagement et la Réduction du temps de travail.
ARTICLE 1 - POSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE
Après différentes discussions au cours des réunions, la position de l’organisation syndicale a été la suivante :
L’expression des revendications reposait sur :
Astreinte : 24€ du L au V et 48€ SD soit 216 €/semaine
Tickets restaurants : au plafond URSSAF soit 12,10 €
Reconduction prime carburant de 200 €
Reconduction prime fidélité avec création de deux tranches supplémentaires, une à 35 ans et une à 40 ans d’ancienneté,
Enveloppe d’augmentation + 3,2% hors promotion
ARTICLE 2 - POINT D’ACCORD ENTRE L’ORGANISATION SYNDICALE ET LA DIRECTION SUITE A LA DERNIERE REUNION DE NEGOCIATION QUI S’EST TENUE LE 14/01/2025
Une augmentation moyenne de la masse salariale (présents / présents au 1 janvier) de 2,2 % hors promotions (compte tenu des délais de paramétrage de CODEX les augmentations seront effectives sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1 janvier, la direction s’engage à communiquer aux salariés individuellement avant le 15 février les choix d’augmentation),
Les minima de branche seront respectés,
Les salariés non augmentés seront reçus par le manager pour expliciter la décision,
La reconduction de la « prime transport », dans la mesure où le système d’exonération est reconduit pour 2025. Cette prime transport annuelle sera d’un montant de 200 € pour les salariés sédentaires ne disposant pas de véhicule de service et sera versée en deux fois avec la paie de mai et novembre,
Prime d’astreinte : passage à 23 € /j soit 207 € / semaine.
soit du L au V = 23*5 + S 23*2 + D 23*2 , si jour férié en semaine le montant est de 46 €/jour,
Un accord pour passage du ticket restaurant à 12,10 €, avec répartition habituelle de 60% employeur et 40% employé,
La reconduction de la prime fidélité fera l’objet d’un accord spécifique, en y incluant les tranches complémentaires et ainsi couvrir l’intégralité d’une carrière au sein du groupe.
ARTICLE 3 – ACCORD
Les parties, à l’issue de la réunion du 14/01/2025, sont parvenues à se mettre d’accord sur le contenu de l’article 2 qui prendra effet au 1er janvier 2025. De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établit le présent PV d’accord, Le présent PV est déposé en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur le site TéléAccords, sur l'initiative de la Société. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 22/01/2025
En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), un (1) pour chacune des parties signataires.
