ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME FIDELITE AU SEIN DE LA SOCIETE SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE
Entre les soussignés :
La Société Seine Normandie Maintenance Service (SNMS), Société par Actions simplifiée au capital de 100 000 euros ayant son siège social CORMELLES LE ROYAL, immatriculée au registre de commerce de Caen sous le N°528 614 936 représentée par sa Présidente, XXX,
Syndicat CFDT représenté par, XXX en sa qualité de déléguée syndicale.
(…)
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME FIDELITE
PREAMBULE
Afin de récompenser et valoriser l’ancienneté des collaborateurs au sein du Groupe, il a été décidé de mettre en place une prime « fidélité ». Les parties signataires s’accordent pour déterminer les modalités d’attribution de la prime « fidélité » au sein de la société.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sous réserve de remplir les conditions d’attribution.
Article 2 : Conditions d’attribution et montant
A compter du 1er janvier 2025, une prime « fidélité » est mise en place selon les modalités suivantes :
10 ans d’ancienneté groupe : 300 € brut,
15 années d’ancienneté groupe : 600 € brut,
20 années d’ancienneté groupe : 900 € brut,
25 années d’ancienneté groupe : 1200 € brut,
30 années d’ancienneté groupe : 1500 € brut,
35 années d’ancienneté groupe : 1800 € brut,
40 années d’ancienneté groupe : 2100 € brut.
Article 3 : Versement
La prime est octroyée et versée le 1er mois suivant la tranche atteinte en une fois et pour la tranche considérée, si et seulement si le salarié fait partie des effectifs au dernier jour du mois de paiement. En cas d’absence de plus de 6 mois dans les 12 derniers mois, le versement est suspendu jusqu’au mois suivant le retour du salarié. Cette prime sera inscrite sur le bulletin de salaire du bénéficiaire afin de pouvoir constater l’ensemble des charges sociales et fiscales applicables sur celle-ci.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de l’accord.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « Caen» par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
A Saint Etienne du Rouvray le 15 janvier 2025
Pour la Direction de SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE
XXX, Présidente
Pour l’organisation syndicale représentative CDFT,
