La Société SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE, au capital de 100.000 Euros, ayant son Siège Social 4 rue Ampère 14123 CORMELLES LE ROYAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le N° 528 614 936 Représentée par M. XXX, en sa qualité de Président
Et,
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par XXX, Déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
L’activité de SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE repose sur toutes les prestations d’exploitation en propre ou en gestion déléguée de maintenance mono et multi technique, d’étude, de travaux, pour les installations techniques des bâtiments de quelque nature que ce soit, la réalisation de prestations multi-services et plus généralement de facility management pour les occupants des bâtiments.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la loi relative au Dialogue social du 17 Août 2015 qui, depuis le 1er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé « Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes et Qualité de vie au travail ». Les parties ont également pris en compte les dispositions de l’ordonnance MACRON n°2017-1985 du 22 septembre 2017 sur la négociation collective. Depuis la Loi avenir professionnelle du 5 septembre 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont pu, avec l'index de l'égalité femmes-hommes, mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle.
Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, et ce dans le cadre des trois domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.
Ainsi conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans trois domaines parmi les huit domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les trois mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic
Article 2.1 – Les données issues de la BDESE Les données liées à l’égalité professionnelle de la BDESE permettent à l’entreprise d’apprécier notamment, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle. Ces données feront l’objet d’une actualisation annuelle au moment du suivi de l’accord lors des NAO.
Notre société évolue dans le domaine de la maintenance multi-technique et des travaux associés. Elle compte 103 salariés à fin septembre 2025, dont 20 femmes et 83 hommes.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 19% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 0 salariée(s) sur un total de 2 ouvriers
ETAM : 16 salariée(s) sur un total de 81 ETAM
Cadres : 4 salariée(s) sur un total de 20 cadres
Répartition par ancienneté et par sexe :
Article 2.2 – L’INDEX La Société a obtenu un index incalculable. La Société souhaite agir en faveur de l’égalité professionnelle. Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes visés par l’article L2242-17 du code du travail, les parties, sur la base des données contenues dans la BDESE et l’index, ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle dans les 3 domaines suivants, conformément à l’article R2242-2 du code du travail.
Embauche
La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats. Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
Objectif
Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société
Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société
1.2 Actions
Veiller à ce que lors du recours à des prestataires externes de l’emploi, le cahier des charges précise la nécessité de proposer des candidats des deux genres.
Mener des actions de communication auprès des écoles/collèges/lycées des bassins d’emploi dans lesquels la société est présente afin de faire connaître notamment aux jeunes filles, les métiers de l’entreprise et les possibilités de carrières
1.3 Indicateurs
Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total
Nombre de forums/actions école réalisés au cours de l’année scolaire
Formation
La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
1.1.– Objectif
Favoriser l’accès à la formation
Promouvoir la mixité dans la formation
– Actions
Consacrer un même taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes
Assurer un suivi des formations entre les hommes et les femmes
Indicateurs
Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre et catégorie socio professionnelle.
Rémunération :
La société, ne constatant pas de discrimination de rémunération entre les femmes et les hommes, tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du travail.
Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
Objectifs :
Dans le respect de la législation, l’entreprise veille à :
Garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
1.2 . Actions :
Pour suivre ses engagements, la société convient de :
S’engager à ce que la rémunération et la classification appliquées aux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification.
1.3 Indicateurs :
- Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et par catégorie socio professionnelle
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera réalisé avec le CSE, une fois par an, lors de la présentation des données sociales de la BDESE. Les partenaires sociaux seront informés de ce suivi lors de l’actualisation de la BDESE.
En application du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés du présent accord sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.
S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial. Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités légales. L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DREETS nécessite de modifier l’accord.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAcccords à la DREETS de Caen ainsi qu’en un exemplaire papier auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage, prévus à cet effet, destinés au personnel. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint Etienne du Rouvray, le 29/09/2025
Pour la société SEINE NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE,
