Accord d'entreprise SEINE-SAINT-DENIS HABITAT

avenant n°3 - accord classification et rémunération de base

27 accords de la société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT

Le 13/10/2025

• Classifications

• CGT

Avenant n°3 à l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base au sein de Seine-Saint-Denis habitat

Accord négocié entre

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, 10 rue Gisèle Halimi BP72 93000 Bobigny, SIRET 279300198 représenté par son directeur général, M.

Et

Les organisations syndicales :

• Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par M., délégué syndical

• Le syndicat SUD Solidaires de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par M., délégué syndical.

PREAMBULE


Le présent avenant vise à tirer les conséquences en matière de classification de emplois et de rémunérations de base de l’application de la nouvelle classification collective commune aux offices publics de l’habitat et aux sociétés de coordination.

Le présent projet de classification a été établi suite :

• A des réunions d’information des chefs de service et directeurs,
• A une réunion de présentation aux organisations syndicales de la démarche engagée,
• Une rencontre de la DRH avec chaque chef de service et directeur,
• A une validation en codir et comex,
• A 6 réunions avec les délégations syndicales.

Une attention particulière a été portée à classer les emplois indépendamment des collaborateurs occupant le poste.







DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant modifie les dispositions particulières de l’accord portant sur la classification des emplois et les rémunérations de base au sein de Seine-Saint-Denis habitat modifié par son avenant n°2 signé le 1er décembre 2020.

Les modifications portent sur :

• L’article 2 : Grille de classification du personnel
• L’article 3.1 : Détermination du salaire de base
• L’article 3.2 : Montant des salaires de base

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2026.

Article 3 – Révision et dénonciation

Les signataires du présent accord peuvent demander sa révision conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article L2222-5.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’une des parties signataires peut dénoncer cet accord, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment son article L2222-6.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois de la réception de ce courrier.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la Seine-Saint-Denis : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.





DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 1 – Objet

[ANCIENNE REDACTION :

Le présent accord a pour objet de fixer la classification des emplois et les rémunérations de base des salariés de l’Oph93 conformément aux dispositions de l’accord national du 24 novembre 2010.]

[NOUVELLE REDACTION :

Le présent accord a pour objet de fixer la classification des emplois et les rémunérations de base des salariés de Seine-Saint-Denis habitat conformément aux dispositions de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.]


Article 2 – Grille de classification du personnel de Seine-Saint-Denis habitat

Article 2.1 – Principes régissant la classification des emplois

[ANCIENNE REDACTION :

La classification désigne la liste hiérarchisée des emplois. L’emploi correspond à un ensemble de postes de travail exerçant des activités similaires et nécessitant des niveaux de compétences identiques dans des domaines professionnels qui peuvent être différents. Cette liste est établie en fonction de l’organisation professionnelle de l’Office.

En application de l’accord national du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois et aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique, les emplois susceptibles d’être occupés par les salariés de l’Office font l’objet d’une description et d’une évaluation des compétences requises en fonction de critères d’évaluation définis par son article 9 et son annexe.]

[NOUVELLE REDACTION :

La classification des emplois est le socle des garanties collectives relatives aux emplois qui s'appliquent en particulier sur les rémunérations et leur évolution.
Elle constitue un outil de référence pour le recrutement, l'évaluation annuelle, la formation et l'évolution professionnelle.

Tous les emplois existants font l’objet d’une description au travers une fiche de poste retraçant les activités principales, significatives et récurrentes.

Ce descriptif permet de classer les postes dans les 6 critères fixés par la convention collective (autonomie ; responsabilité ; coopération/management ; dimension relationnelle ; technicité ; connaissances) et ses 8 degrés.

L'addition des degrés affectés à chaque critère classant détermine la cotation de l'emploi.]


[ANCIENNE REDACTION :
Article 2.2 – Définition des catégories et niveaux des emplois de l’Oph93

En application des dispositions de l’article 8 de l’accord national du 24 novembre 2010, les emplois de l’Office sont classés en quatre catégories :

• Catégorie I : employés et ouvriers ;
• Catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
• Catégorie III : cadres ;
• Catégorie IV : cadres de direction.

Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux.
La catégorie I niveau 2 est subdivisée en 2 sous niveaux (I.2.1 et I.2.2) afin de distinguer les gardiens et les gardiens qualifiés.
Afin de faciliter leur positionnement au sein des catégories et niveaux, les emplois de l’Office sont classés en référence aux emplois repères figurant à l’article 2.3.]

[NOUVELLE REDACTION :
Article 2.2 – Définition des classes et catégories

En application de la convention collective, la cotation de l’emploi correspond à une classe qui renvoie à l’une des trois catégories suivantes :

• Employé (classes 1 à 3),
• Technicien / Agent de maîtrise (classes 4 à 7),
• Cadre (classes 8 à 13).

La mise en place de la nouvelle classification ne saurait aboutir à ce qu’un salarié occupant un emploi positionné dans une catégorie professionnelle dans la précédente classification soit positionné dans une catégorie inférieure dans la nouvelle. Le classement dans la catégorie technicien / agent de maîtrise contractualisé avant l’application du présent accord, sera maintenu à titre individuel jusqu’à tout changement de poste.]

Article 2.3 – Classification des emplois

[ANCIENNE REDACTION :

Caté- gorie

Niveau

Sous niveau

Emplois

repères

Autonomie

Responsabilité

Dimension relationnelle

Technicité

Connaissance requise

Pondération

IV
2

Directeur général adjoint
6
6
5
6
6
29
IV
1

Directeur
6
6
5
5
6
28
IV
1

Adjoint au directeur
6
5
5
5
5
26
III
2

Chef de
service
5
5
4
5
5
24
III
2

Chef de projets
5
4
4
5
5
23
III
1

Adjoint au responsable de service
4
4
4
5
5
22
III
1

Responsable de pôle
4
4
3
5
5
21
III
1

Chargé de projets
3
4
4
5
5
21
III
1

Chargé de mission
4
4
3
5
5
21
III
1

Chargé d'opérations
4
3
5
4
5
21
III
1

Responsable technique
4
4
4
4
5
21
III
1

Responsable de site
4
4
4
4
5
21
III
1

Responsable exploitation
4
4
4
4
5
21
III
1

Conseiller social
4
3
4
5
5
21
II
2

Chargé de gestion
3
3
4
4
4
18
II
2

Technicien supérieur
3
3
4
4
4
18
II
1

Agent de gestion
3
3
3
3
3
15
II
1

Technicien
3
3
3
3
3
15
I
2
2
Gardien qualifié
2
3
3
2
2
12
I
2

Assistant de gestion
2
2
2
2
2
10
I
2

Téléconseiller
2
2
2
2
2
10
I
2

Agent technique
2
2
2
2
2
10
I
1

Agent d’entretien
1
2
1
1
1
6

[NOUVELLE REDACTION :

Emplois

Autonomie

Responsabilité

Coopération

Dimension

Relationnelle

Technicité

Connaissances

Cotation

Catégorie/ classe

Employé d'immeuble

1

1

2

1

1

1

7
Employé classe 1

Agent technique polyvalent

2
2
2
2
2
1
11














Employé classe 2

Aide magasinier

2
2
2
2
2
1
11

Assistant administratif (DSIN)

2
2
2
2
2
2
12

Assistant administratif (MG)

2
2
2
2
2
2
12

Assistant Formation

2
2
2
2
2
2
12

Assistant juridique

2
2
2
2
2
2
12

Assistant recrutement

2
2
2
2
2
2
12

Assistant RH

2
2
2
2
2
2
12

Assistant d'agence

2
2
2
3
2
2
13

Assistant de gestion (Recouvrement)

2
2
2
3
2
2
13

Conseiller locataire

2
2
2
3
2
2
13

Conseiller locataire demande de log

2
2
3
2
2
2
13

Gardien qualifié

2
3
2
3
3
2
15


Employé classe 3



Employé classe 3

Assistant comptabilité exploitation

2
2
3
3
3
3
16

Agent technique Maintenance réseaux et télécom

2
2
3
3
3
4
17

Assistant comptabilité locataire

2

3
3
3
3
1
17

Magasinier

3
3
3
3
3
2
17

Assistant de direction (Agence)

3
3
3
3
3
4
19









TAM niveau 4

Assistant DGL

3
3
3
3
3
4
19

Assistant technique du Patrimoine

3
3
3
3
4
3
19

Gestionnaire documentation-archives

3
3
3
3
3
4
19

Gestionnaire moyens généraux

3
3
3
3
3
4
19

Secrétaire réhab 1

3
3
3
3
3
4
19

Technicien d'exploitation informatique/bur/

téléphonie

3
2
3
3
4
4
19

Agent de gestion Commerces

3
3
3
4
4
4
21














TAM classe 5

Assistant qualité

4
3
3
3
4
4
21

Conseiller spécialisé

3
3
3
4
4
4
21

Conseiller spécialisé sinistres

3
3
3
4
4
4
21

Gestionnaire assurances

3
3
3
4
4
4
21

Gestionnaire locatif

3
3
3
4
4
4
21

Techniciens moyens généraux

4
3
3
3
4
4
21

Chargé(e) d'attribution

4
3
3
4
4
4
22

Gestionnaire marchés ECP

4
3
3
4
4
4
22

Gestionnaire marchés MOEX

4
3
3
4
4
4
22

Gestionnaire paie-ADP

3
4
3
4
4
4
22

Gestionnaire RH FPT

3
4
3
4
4
4
22

Assistant de Direction MO

4
4
4
4
4
4
24

TAM classe 6































TAM classe 6

Assistant de Direction RH

4
3
4
5
4
4
24

Assistante DG

4
4
4
4
4
4
24

Chargé de coordination

4
3
4
5
4
4
24

Chargé de portefeuille support IT

4
3
4
4
5
4
24

Gestionnaire applicatif

4
3
3
4
6
4
24

Gestionnaire comptabilité RH

4
4
3
4
5
4
24

Gestionnaire opérations Const,

5
3
4
4
4
4
24

Gestionnaire opérations Réhab

5
3
4
4
4
4
24

Technicien de site

4
4
4
4
4
4
24

Technicien sinistre

4
4
4
4
4
4
24

Chargé de l'exploitation immobilière

4
4
3
4
5
5
25

Chargé des impayés

4
4
3
5
5
4
25

Chargé de recouvrement loc partis

4
4
3
5
5
4
25

Formateur interne

5
4
3
4
4
5
25

Gestionnaire Charges Locatives

4
4
3
4
5
5
25

Gestionnaire Comptabilité Locataires

4
4
3
4
5
5
25

Gestionnaire Comptable et Trésorerie

4
4
3
4
5
5
25

Gestionnaire Investissement

4
4
3
4
5
5
25

Médiateur des litiges

4
4
4
5
4
4
25

Responsable du magasin

5
4
5
4
4
4
26

Responsable ERL

4
4
5
4
4
5
26

Conseiller Santé Sécurité au Travail

4
4
4
4
5
6
27



TAM classe 7

Technicien ascensoriste

4
4
4
4
5
6
27

Technicien chauffage

4
4
4
4
5
6
27

Chargé de relogement

5
4
4
5
5
5
28

Chargé de gestion du contentieux

4
4
3
6
5
6
28

Responsable d'application

4
4
5
4
6
5
28

CDSU

5
5
5
5
5
5
30


Cadre classe 8

























Cadre Classe 8

CESF

4
5
5
5
5
6
30

Chargé de gestion des fluides

5
4
4
5
6
6
30

Chargé de mission RH

5
5
5
4
6
5
30

Chargé de prévention des expulsions

5
4
4
6
5
6
30

Chargé de projets (Attributions)

5
5
5
5
5
5
30

Référent technique et sinistres

6
5
5
4
5
5
30

Responsable du pôle Doc-archives

5
5
5
5
5
5
30

Superviser qualité

6
5
5
5
4
5
30

Superviseur activité

6
5
5
5
4
5
30

Technicien économe des flux

5
4
4
5
6
6
30

Chargé de développement

5
5
5
5
5
6
31

Chargé de mission PSU

5
5
5
5
5
6
31

Chargé de projet systèmes et réseaux

4
5
5
5
6
6
31

Chargé d'études thermiques

5
5
5
5
5
6
31

Chargé d'opérations Espaces Extérieures

5
5
5
5
5
6
31

Chargé du renouvellement des contrats d'entretien/exploit

5
5
5
5
5
6
31

Chargé du suivi d'exploitation

5
5
5
5
5
6
31

Contrôleur de gestion

5
5
5
5
6
5
31

Contrôleur de gestion sociale

5
5
5
5
6
5
31

Contrtôleur de gestion Charges Locatives

5
5
5
5
6
5
31

Référent Transition Energétique et Ecologique

5
5
5
5
6
5
31

Responsable de site

6
6
5
5
4
5
31

Responsable d'exploitation

6
5
5
5
5
5
31

Chargé de recrutement

5
6
5
5
5
6
32

Chargé d'opération Construction

6
5
5
5
6
6
33







Cadre Classe 9

















Cadre Classe 9

Chargé d'opération réhabilitation

6
5
5
5
6
6
33

Chef de projet informatique

5
6
5
5
6
6
33

Chef de projets Communication (toutes spécialités)

5
5
6
5
6
6
33

Chef de projets Qualité

5
5
6
5
6
6
33

Géomaticien

6
6
5
5
5
6
33

Juriste

5
6
5
5
6
6
33

Juriste droit social

5
6
5
5
6
6
33

Juriste foncier

5
6
5
5
6
6
33

Juriste Marchés publics

5
6
5
5
6
6
33

Responsable technique

6
5
5
5
6
6
33

Responsables de développement

6
5
5
5
6
6
33

Adjoint au chef de service (tous domaines)

5
6
6
5
6
6
34

Chargé d'opération-Responsable projets

5
6
6
5
6
6
34

Responsable sécurité des SI

5
6
5
5
7
6
34

Responsables de projets urbains

5
6
6
5
6
6
34

Chefs de projets Patrimoine MO

6
6
5
5
7
6
35

Ingénieur Stratégie Patrimoniale

6
6
6
5
6
6
35

Auditeur interne -DPD

6
6
6
6
6
6
36





Cadre classe 10

Ingénieur Sécurité Patrimoine

6
6
6
5
6
7
36

Responsable des financements

6
6
6
5
6
7
36

Chef de service (tous domaines)

6
6
6
6
7
6
37

Référent sureté

6
6
6
6
7
6
37

Responsable de projets transverses et stratégiques

6
6
6
6
7
6
37

Adjoint au directeur (tous domaines)

7
6
6
6
7
7
39
Cadre classe 11

Directeur (tous domaines)

8
7
7
7
7
7
43
Cadre classe 12

DGA (tous domaines)

8
8
7
8
8
8
47
Cadre classe 13


Article 3 – La rémunération des salariés de Seine-Saint-Denis habitat

Article 3.1 –Détermination du salaire de base

[ANCIENNE REDACTION :
La rémunération de base du personnel de l’Office non-fonctionnaire est fixée en fonction du classement de chaque poste dans la grille de classification définie à l’article 2.3 du présent accord.

Le barème des rémunérations de base est défini, pour chaque niveau des quatre catégories, par le tableau figurant à l’article 3.2 du présent accord, pris en conformité avec le tableau figurant à l’article 13 de l’accord national du 24 novembre 2010. Pour chaque catégorie et niveau, le salaire minimum est exprimé en points, la rémunération de base étant égale au produit du coefficient par la valeur du point. A titre indicatif, la dernière valeur du point à l’Oph93 s’élève à 5.660 euros au 1er juillet 2014 (valeur arrêtée lors de la NAO de l’année 2014).

Les écarts de rémunération au sein de chaque niveau de chacune des catégories s’apprécient en fonction du positionnement de chaque poste dans la grille de classification, d’une part, et des différences individuelles en termes de formation, de technicité et d’expérience, d’autre part.

Le tableau des rémunérations de base issu de l’accord national du 24 novembre 2010 ne se référant plus à une valeur de point, l’Office se propose d’adopter une rémunération en euros et non plus en coefficient dès que les modifications techniques de constitution de la paie pourront être effectuées. ]


[NOUVELLE REDACTION :

La rémunération de base du personnel non-fonctionnaire de Seine-Saint-Denis habitat est fixée en fonction du classement de chaque poste dans la grille de classification définie à l’article 2.3 du présent accord.

Le barème des salaires de base est défini, pour chacune des 13 classes d’emplois, par le tableau figurant à l’article 3.2 du présent accord.

Si les salaires de base du barème national devaient, suite à revalorisation, devenir plus favorables que ceux indiqués à l’article 3.2 du présent accord, ils s’appliqueraient de facto sans nécessité d’actualiser préalablement le présent accord.

Le salarié qui n'aurait pas perçu au moins le montant du salaire minimum hiérarchique correspondant, dans l'organisme à la classification de son emploi a droit au rattrapage des montants non perçus dès le mois suivant la réclamation adressée à l'employeur.

Article 3.2 – Montant des salaires de base

[ANCIENNE REDACTION :

CATEGORIES

NIVEAUX

SOUS NIVEAUX

Coefficients minimum

Salaires bruts minimum en €

I
1

289
1781,17
I
2
1
299
1820,80


2
313
1850,00
II
1

338
2033,37
II
2

387
2314,79
III
1

433
2583,39
III
2

523
3109,91
IV
1

694
4107,80
IV
2

887
5271,62












[NOUVELLE REDACTION :

Catégories

Classe d'emplois

Salaire de base (€ bruts mensuels)

Employés
1
1 900,00

2
1 950,00

3
2 000,00
Techniciens / Agents de maîtrise
4
2 100,00

5
2 200,00

6
2 400,00

7
2 600,00
Cadres
8
2 800,00

9
3 000,00

10
3 800,00

11
4 300,00

12
5 000,00

13
8 000,00

Le salaire brut de base garanti au sens du présent tableau s’entend hors primes et avantages en nature.
Les montants indiqués sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens de l’article L3121-1 du code du travail.


Article 3.3 – Modalités de revalorisation des rémunérations

La revalorisation des rémunérations brutes mensuelles sera déterminée chaque année au terme de la négociation annuelle obligatoire organisée au plan national au sein de la commission nationale paritaire instituée par le décret du 27 octobre 2008, d’une part, et de la négociation annuelle obligatoire au niveau de l’Office d’autre part.


La revalorisation individuelle des rémunérations [SUPPRIMER : exprimée en point], sans qu’elle ait un caractère d’automaticité, sera arrêtée chaque année au terme de l’entretien professionnel portant sur les compétences acquises et l’activité de l’année précédente de chaque salarié.

Article 3.4 – Procédure d’évaluation

Avant le 30 avril de chaque année, est réalisé, pour chaque salarié relevant du présent accord, un entretien professionnel permettant d’évaluer l’activité réalisée au cours de l’année précédente et l’évolution des compétences. L’entretien professionnel fait l’objet d’un compte rendu écrit au terme d’un entretien avec la hiérarchie.

Le compte rendu d’entretien professionnel permet de déterminer l’évolution de la carrière du salarié ainsi que celle de sa rémunération.

Chaque salarié relevant du présent accord peut en outre obtenir un entretien avec un membre de la direction de l’Office.

Article 3.5 – Ancienneté

L’ancienneté est la durée écoulée depuis la conclusion du contrat de travail en cours. Une prime d’ancienneté est intégrée à la rémunération mensuelle de base, à compter de trois ans d’ancienneté. Elle est calculée sur la base de la valeur de 6 points tous les 3 ans et est plafonnée à 18 ans.


Au même titre que le salaire, l’Office se propose de traduire la prime d’ancienneté en euros et non plus en coefficient dès que les modifications techniques de constitution de la paie pourront être effectuées.


Fait en 3 exemplaires originaux
A Bobigny, le 13 octobre 2025



L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat
Représenté par son Directeur Général,
M.


Et

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat
M.
Délégué syndical