Accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur au sein de l’UES Bateaux Parisiens
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par XXXXX, Directeur Général.
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
UNSA, représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
FO, représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
CFE/CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
PREAMBULE
Conformément à l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et, l’article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, elle vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.
Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Dans ce contexte, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise se sont rencontrées le 28/08/2025, après invitation préalable, afin d’engager des discussions sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Au terme de cette réunion et après plusieurs suspensions de séance afin de permettre à chaque partie de réfléchir sur les mesures réciproquement proposées, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Unité Economique et Sociale « Bateaux Parisiens » (Hors Cadre dirigeant), regroupant les trois sociétés signataires selon les conditions fixées à l’article 2 dudit accord.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salariés, tout statut confondu, liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD y compris les apprentis, à temps plein ou à temps partiel) et conclut avant le 4 février 2025, date de signature du procès-verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein de l’UES Bateaux Parisiens
.
Article 3 : Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
400 euros bruts pour tous les salariés concernés par les conditions susmentionnées à l’article 2 du présent accord.
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Toutefois, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu, la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Article 4 : Modalités de versement
Le versement de ladite prime interviendra
au mois de septembre 2025 aux échéances normales de paie.
Article 5 : Portée et date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de conclusion. Compte tenu de l’objet même de celui-ci, il est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur,
soit au plus tard le 30 septembre 2025.
Article 6 : Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise.
Article 7 : Publicité
L’U.E.S. Bateaux Parisiens procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible sur le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale et signée de l'accord en pdf.
Une version publiable anonymisée de l’accord en docx.
Une copie du courrier papier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il en sera établi en autant d’exemplaire que de Parties.
Fait à Paris, le 28 août 2025
Pour la Direction
Directeur Général
Pour le Syndicat XXXXXPour le Syndicat XXXXX
Pour le Syndicat XXXXX Pour le Syndicat
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Objet : Notification de l’accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur au sein de l’UES Bateaux Parisiens conclu le 28 août 2025 aux organisations syndicales signataires
