SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 avenue de France - 75 702 Paris cedex 13, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe Groupe,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- CFDTSyndicat National Livre-Edition, représenté par XXX, déléguée syndicale.
- CGTUnion Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens du livre et de la communication, représentée par XXX, déléguée syndicale.
- USIUnion Syndicale Indépendante, représentée par XXX, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024, les Organisations Syndicales ont été conviées par l’employeur à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : * Le lundi 23 octobre 2023 dans un contexte de cession en cours. * Le mercredi 06 décembre 2023. * Le jeudi 07 décembre 2023. * Le mercredi 13 décembre 2023. * Le mardi 19 décembre 2023. * Le mercredi 03 janvier 2024. * Le vendredi 05 janvier 2024.
Ces réunions ont porté sur le recueil des revendications des Organisations Syndicales relatives aux différentes thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) dont notamment les révisions salariales. Plusieurs thèmes seront traités en 2024 à part entière dont notamment l’épargne salariale et les frais de santé / prévoyance.
C’est ainsi qu’au terme des négociations au niveau de l’entreprise, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée et marquées par une volonté partagée d’un dialogue social constructif, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et en CDD (hors contrats en alternance soumis à une règlementation spécifique en matière de rémunération) présents au sein de l’entreprise à la date du 31 janvier 2024, sous condition d’ancienneté d’au moins 1 an révolu à la date d’application du présent accord, soit le 1er janvier 2024.
Article 2 : Mesures financières collectives
Mesure d’augmentation collective
Le contexte national d’inflation, même si elle connaît un infléchissement en 2023 qui se poursuivra en 2024 selon les prévisions nationales, explique un effort salarial toujours sensible et pour un nombre important de collaborateurs. Cette mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base appréciée au 1er janvier 2024.
Il est prévu une augmentation collective de : +1.100€ bruts annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est inférieur ou égal à 55.000 euros.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour le montant de l’augmentation.
Pour les TAD, il est fait application de la tranche de rémunération mentionnée au présent article, le montant de l’augmentation collective étant apprécié sur une base temps plein de 1820 heures par an et appliqué au taux horaire du collaborateur.
Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables mis en place après consultation du CSE dès le 1er novembre 2021 est revalorisé à hauteur de 300€ répartis également sur 12 mois, soit 25€ mensuels. Les autres modalités d’application ne sont pas modifiées.
Article 3 : Autres mesures collectives
Congés pour événements familiaux
Le congé enfant malade ouvert au salarié en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge est porté de 3 à 4 jours ouvrés par année civile, sur justificatif médical. Il reste fixé à 5 jours ouvrés lorsque le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans ou si l’enfant est âgé de moins d’un an.
Les congés pour décès des beaux-parents tels que prévus par le Code du travail et la CCN de l’Edition sont, dès le 1er janvier 2024, applicables aux salariés pacsés et concubins et non pas uniquement aux salariés mariés.
Indemnité télétravail
Sous réserve d’un avenant à l’accord Groupe en vigueur, le montant de l’indemnité télétravail sera révisé sous forme d’un montant unique porté à 3,25€ nets par jour à compter du 1er janvier 2024.
Autres mesures générales
Egalité hommes-femmes : la Direction s’engage à poursuivre l’attention particulière portée à l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes avec des actions de rééquilibrage dans les situations le nécessitant éventuellement.
Salariés non augmentés : dans le cadre des décisions salariales individuelles, la Direction s’engage à porter une attention prioritaire aux salariés non augmentés l’année passée, en tenant compte de l’historique de situation des 2 dernières années, dont la rémunération annuelle brute fixe est comprise entre 55.000 euros et 70.000 euros.
Sous réserve de l’appréciation faite par leur manager, en relation avec la Direction des Ressources Humaines, une augmentation individuelle minimum de 50 euros mensuels bruts leur sera allouée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Informations :
Information aux managers : maintien de l’information donnée aux managers, dans les dossiers des décisions, avec la mention du pourcentage d’augmentation cumulée de chaque collaborateur établi sur les 3 dernières années.
Information aux salariés : maintien de la procédure d’information de chaque salarié, précisant le montant de son (ou ses) augmentation(s) et/ou prime(s) par type.
Article 4 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Comme indiqué expressément précédemment, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 (avec rétroactivité au 1er janvier 2024).
Adhésion & révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature.
L'Entreprise procédera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
