Accord d’entreprise à durée déterminée portant sur la prime exceptionnelle pendant la période de crise sanitaire COVID-19
PREAMBULE
Afin de récompenser les salarié.es qui travaillaient au sein de la Selarl ……. pendant la période du 18 mars au 10 mai 2020, période de crise sanitaire COVID-19, la Direction s’est engagée à verser une prime exceptionnelle.
Entre : La Selarl
….., dont le siège social est à Caen (14000), sis au 5-7-9 rue des Carmes, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Co- Directeur, dûment mandaté
Ci-après désignée « l’Entreprise » ;
Et : La CFDT des Services de santé et des Services sociaux du Calvados, sis au 8 rue Colonel Rémy, représentée par
Madame ….., Déléguée syndicale, dûment mandatée à cet effet
Ci-après désignée «l’Organisation syndicale» Les parties ont convenu des dispositions suivantes : Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux salarié.es lié.es à l’entreprise par un contrat de travail au début de la période de crise sanitaire ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date et présent.es au sein de l’entreprise à la date des versements.
Article 2 : Montant de la prime
Les salarié.es bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera de 1 000 € NET maximum. Cette prime sera versée à toutes et tous salarié.es ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Article 3 : Date de versement La prime sera versée en 2 fois :
- Le premier versement sur le bulletin de paie du mois de juin, - Le second sur le bulletin de paie du mois d’août 2020.
Les deux versements se feront selon le même mode de répartition précisé dans l’article suivant.
Article 4 : Mode de répartition
La prime d’une valeur de 1 000€ maximale sera scindée en 2, soit d’une valeur de 500 € maximale à chaque versement défini ci-dessus selon les critères suivants:
Un montant fixe de 250€ pour toutes et tous les salarié.es ayant été présent.es à leur poste de travail ou en télétravail pendant la période de crise sanitaire, période définie en préambule,
Un montant calculé au prorata des heures de travail effectif sur la période du 18 mars au 10 mai 2020 .
Article 5 : Durée de l’accord Il est à durée déterminée jusqu’au 31/08/2020. Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A Caen, Le 18 mai 2020 Fait en exemplaires originaux (dont 1 pour les formalités de dépôt)
Pour la Direction, Mr
Pour la CFDT des Services de santé et des Services sociaux du Calvados, Mme
