Entre, La SELARL BIOCARMES, représentée par Monsieur XXX au titre de Co-Directeur de l’entreprise, D’une part, Et, La CFDT des services de santé et des Services sociaux du Calvados, représentée par Madame XXX au titre de Déléguée syndicale, La CGT représentée par Madame XXX au titre de Déléguée syndicale, D’autre part,
Préambule :
Les deux parties se sont réunies les :
Mardi 03 juin 2025
Mardi 17 juin 2025
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément à la législation.
ARTICLE 1 : REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
1 - Augmentation salariale dégressive par tranche de salaire De 1801,83 à 2000€ brut, + 9,00 % De 2001 à 2200€ brut, + 7,50 % De 2201 à 2500€ brut, + 6,00 % De 2501 à 3000€ brut, + 4,50 % De 3001 à 4000€ brut, + 3,00 % De 4001 à 6000€ brut, + 1,50 % 2 – Demande de révision de l’accord de la prime d’assiduité en intégrant une partie de cette prime dans le salaire de base à hauteur de 70€ brut mensuel et le solde soit 60€ bruts mensuels pour un temps plein et au prorata du temps de présence sur le mois. 3 – Négociation d’une prime « RSE » dans le but de sensibiliser les salariés au tri en particulier les DASRI 4 – Attribution d’une prime d’ancienneté et des jours d’ancienneté
Pour 10 ans au sein de l’entreprise : 200 € + 1 jour /an
Pour 10 ans au sein de l’entreprise : 300 € + 2 jour /an
Pour 20 ans au sein de l’entreprise : 400 € + 3 jours /an
Pour 25 ans au sein de l’entreprise : 500 € + 4 jours /an
Pour 30 ans au sein de l’entreprise : 600 € + 6 jours /an
Pour 35 ans au sein de l’entreprise : 700 € + 8 jours /an
Pour 40 ans au sein de l’entreprise : 800 € + 10 jours /an
5 – Pour tout salarié avec planning fixe ou non, demande que les jours fériés sur jour ouvrable soit décompté de leur durée de travail hebdomadaire 6 – Attribution d’une prime Habillage / Déshabillage 7– Attribution d’un crédit d’heures non majorée pour chaque changement de planning par le service RH de moins de 7 jours 8 – Lissage des salaires pour une même ancienneté et un même poste
ARTICLE 2 : INFORMATIONS DIRECTION
La direction du laboratoire informe que l’enveloppe proposée représente une hausse significative par rapport à l’année précédente (en rapport à la baisse de chiffre d’affaires), témoignant d’un réel engagement de la direction à maintenir le pouvoir d’achat dans un contexte économique tendu, y compris pour les laboratoires de notre taille. La direction souligne que les organisations syndicales pour la première fois une augmentation salariale dégressive et a entendu l’importance d’une augmentation salariale par rapport à une prime.
ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD
Après négociations, les parties se sont mises d’accord sur l’attribution :
Prime de partage de la valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur d’un montant brut de 400€ sera versée aux salariés, au prorata du temps de travail et des absences, selon les conditions suivantes :
Être présent au sein de la SELARL pour la période du 01 janvier 2025 au 31 mai 2025, et être présent lors de son versement au 30/06/2025.
Au prorata du temps de travail contractuel sur la même période
Au prorata du temps de présence entre le 01 janvier et le 31 mai 2025, seront considérées comme des absences déduites du prorata du temps de présence :
Les arrêts maladies
Les congés maternités
Les congés paternités
Les congés sans soldes
Les absences injustifiées
Tout autres motifs d’absences n’interviendront pas dans le calcul du prorata
La prime sera versée au plus tard le 30 juin 2025
Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale des salaires bruts de 1% sera appliquée à compter du 01 juin 2025 pour l’ensemble des salariés présents à cette date.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 décembre 2025.
Publicité :
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont l’un sous forme de courrier électronique à la DREETS et le second au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de CAEN. Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Caen le 19 juin 2025
Pour la SELARL BIOCARMES
Pour les représentations syndicales,
Déléguée syndicale CFDT
des Services de santé et des Services sociaux du Calvados
Déléguée syndicale CGT.
Signature précédée « Bon pour accord du PV NAO 2025 »
