Accord d’entreprise conclu avec l’ensemble du personnel
Le présent accord est négocié entre :
La SELARL XXXXXXXXXXXXX dont le siège social est à , 69006 LYON, D’une part
ET
L’ensemble des salariés de la SELARL D’autre part
Préambule
Le présent accord instituant l’annualisation de la durée du travail pour les temps partiels a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 212-8 du code du travail. Les infirmières instrumentistes intervenant au bloc opératoire ont un rythme fluctuant et de ce fait, il est nécessaire de conclure un accord sur l’annualisation du temps de travail. Préalablement, l’employeur a informé, par mail avec accusé de réception (15 jours avant la date du vote, soit le 13 novembre 2018), l’ensemble des salariés de la société de sa décision d’engager un accord d’entreprise. Ce dernier a été adopté par référendum par les deux tiers des salariés votants le 11 décembre 2018.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI à temps partiel étant amené à travailler au bloc opératoire relevant de la convention collective des cabinets médicaux et dont le temps de travail est égal ou supérieur à 16 heures hebdomadaires (sauf demande écrite du salarié pour un contrat de moins de 16 heures par semaine)
Article 2 – Modalité d’annualisation du temps de travail à temps partiel
Les dispositions du présent accord ont pour objet de mettre en place un aménagement du temps de travail pour les temps partiels sur une période annuelle. Cette période annuelle correspond à l’année civile soit du 01 janvier au 31 décembre.
Programme de l’annualisation : La limite supérieure de l’annualisation est fixée à 35 heures par semaine La limite inférieure de l’annualisation est fixée à 0 heures. Un planning annexé au contrat de travail sera remis au salarié. Ce planning devra porter la programmation hebdomadaire des heures travaillées sur les douze mois de l’année et il fera l’objet d’une renégociation annuelle. Ce planning est indicatif et peut faire l’objet de modifications. Les salariés seront prévenus sous un délai de 7 jours avant son entrée en vigueur. A la fin de chaque cycle, un état des heures effectuées et payées sera remis au salarié. Les heures complémentaires et supplémentaires Toutes les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire seront récupérées avec une majoration de 10% pour celles comprises entre la durée contractuelle et 110% de cette durée et une majoration de 25% au-delà dans la limite du tiers de cette durée. Il est convenu que les périodes pendant lesquelles les heures complémentaires seront récupérées sont les suivantes :
Pendant les vacances scolaires de la Toussaint
Pendant les vacances de Pâques
Pendant les vacances d’été au mois de juillet
Pendant les déplacements de M. Garret aux différents congrès
Les heures supplémentaires : Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire (35h) fixée ci-dessus du présent accord seront rémunérées au moment où elles sont effectuées avec une majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà. Lissage de la rémunération Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur l’année sur la base du nombre d’heures hebdomadaires du contrat de travail du salarié. Les absences, embauches ou rupture du contrat de travail en cours de période d’annualisation Lorsque le salarié n’effectue pas toute la période de modulation du fait d’une embauche ou d’une rupture du contrat, il sera procédé à une régularisation. Un décompte de la durée du travail sera effectué soit au 31 décembre, soit à la date de fin du contrat et comparé à l'horaire moyen pour la même période.
Article 3 – Durée – date d’effet - Agrément
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. Il entrera en vigueur un jour franc après la date de dépôt prévue à l’article L. 132-10 du code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire sur support papier sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE du Rhône accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du référendum des salariés et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès de secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon. De plus, un exemplaire signé et scanné sera expédié par mail à tous les salariés. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
