PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES IMRO 2024
À l’initiative de la Direction, les organisations syndicales représentatives au sein de la SELARL IMRO ont été convoquées en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires par application des dispositions des articles L. 2232-16 et suivants, L. 2143 13 du Code du Travail et de la Circulaire ministérielle DRT n° 15 du 25 novembre 1983.
Plusieurs réunions de négociations ont eu lieu dans les locaux de la société les 11/06/2024, et 11/07/2024
Ont participé à ces réunions :
Pour la Direction : Mme Céline Tricard – Directrice SELARL IMRO
Pour la représentation salariale : Mme Valérie DE STOOP – Déléguée syndicale CFDT
Les représentants du personnel ont été destinataires en cours de négociations de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Les négociations ont porté sur les différents points imposés par la Loi. Il a été rappelé que les présentes négociations concernaient l’ensemble des salariés de l’UES SELARL IMRO/GIML titulaires de CDI mais aussi de CDD à temps plein ou à temps partiel.
1°) Négociations sur les salaires
Mme Tricard présente le montant de la masse salariale 2023 de l’UES :
5 825 175,23 € ainsi que l’estimation de la masse salariale 2024 : 6 066 654,36 € (soit 4,14 % d’augmentation prévisionnelle).
L’estimation de la masse salariale 2024 tient compte :
Des revalorisations salariales ;
Du recrutement de 2 manipulatrices en électroradiologie médicale ;
Du versement de la prime PPV 2024 ;
De la provision des indemnités des divers départs (fins de CDD, retraites) ;
De la provision pour heures supplémentaires : la clôture de la neuvième période de modulation au 31 mai 2024 a généré un coût supplémentaire pour l’entreprise de 79 322,66 € bruts soit un taux de variation de + 5,76 % par rapport à la huitième période de modulation 2022/2023.
Ce solde de modulation est le résultat de plusieurs éléments :
Taux d’absentéisme élevé : 7,71 % ;
Les absences maladie et la difficulté à recruter ont contraints les manipulateurs à revenir sur des repos ;
Rajouts réguliers de doubles vacations au scanner.
Sur l’ensemble des modalités de la SELARL, le chiffre d’affaires 2023 comparativement à 2022 a connu une augmentation de 4,33 % quand les charges augmentaient elles de plus de 26 % (tarifs électricité polyclinique, coût des consommables, salaires et charges… etc)
Comme les années précédentes, nous avons recherché un équilibre entre une évolution dynamique de la rémunération pour les collaborateurs ayant réussi leur mission avec satisfaction et la performance globale de l’entreprise.
L’activité d’IMRO a permis de distribuer en 2024 sur l’exercice 2023, une enveloppe globale de prime de participation de 219 066 € nets soit 1 590,10 € pour un temps plein sans arrêt.
Compte tenu :
Des éléments ci-dessus mentionnés ;
De l’inflation à +1,8% en juin 2024 impactant les salariés et l’entreprise
De la pénurie de soignant,
De la nécessité de rester attractif dans les futurs recrutements et de susciter les vocations de demain dans nos structures privées ;
De la nécessité de majorer les rémunérations des secrétaires médical(e)s comptes tenu du peu écart avec la rémunération de leur coefficient convention collective
Et de la volonté de la SELARL de valoriser ses salariés et de reconnaître la qualité de leur engagement.
Les médecins de la SELARL IMRO décident dans le cadre des NAO 2024 :
D’une augmentation de 2 % du salaire brut pour l’ensemble du personnel sauf les secrétaires ;
D’une augmentation de 2,5% du salaire brut pour l’ensemble des secrétaires
Du versement d’une prime PPV de 1500€ nets (inclus prélèvement de la CSG/CRDS) mais avant prélèvement à la source par bénéficiaire à temps complet, proratisée sur la base du temps de présence entre le 1er/07/2023 et le 31/06/2024
Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés n’auront aucune incidence sur le versement de cette prime (maternité/paternité, accidents du travail/maladie professionnelle, absences pour évènements familiaux, congés
payés, congés de formation, congés acquis au titre de l’accord d’aménagement du temps de travail …).
D’une augmentation de la prime perçue par les secrétaires de radiothérapie « prime cancérologie » qui passe de 75€ à 100€ bruts mensuels
D’une augmentation de la prime perçue par les manipulateurs de radiothérapie « prime radiothérapie » passe de 232,04€ à 250€ bruts mensuels
Les parties font le constat que le dispositif de la prime d’assiduité est pertinent, mais que son montant n’est à ce jour pas suffisamment incitatif.
Il est donc convenu de porter le montant de la prime d’assiduité annuelle de 200 € Bruts à 850 € Bruts.
Les modalités de calcul et de versement de la prime prévues à l’article 6 de l’accord d’entreprise en en date du 30 avril 20213 demeureront inchangées.
En contrepartie de l’augmentation significative du montant de la prime d’assiduité, les parties conviennent de la suppression de la prise en charge des 3 jours de carences en cas d’arrêt maladie.
Les dispositions de l’accord collectif de 2013 devront donc être modifiées sur ce point. Par ailleurs d’autres dispositions de ce texte doivent être revues compte tenu des évolutions des pratiques au sein de l’entreprise depuis 2013. Dans la mesure où l’organisation syndicale ayant signé ledit accord n’est plus représenté au sein de l’UES, il ne pourra y avoir d’avenant de révision. Une dénonciation de l’accord du 30 avril 2013 sera donc opérée par la Direction début septembre, avec l’ouverture concomitante d’une nouvelle négociation, permettant d’aboutir à accord de substitution au plus tard le 31 décembre 2024. »
Cette augmentation sera effective sur les salaires de juillet 2024.
2°) Égalité professionnelle hommes/femmes
La Direction et les Représentants du Personnel ont signé un accord portant sur l’égalité professionnelle, la mixité, la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion et le droit d’expression en date du 17 mai 2019. Cet accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au sein de l’UES SELARL IMRO. 3 principaux objectifs et mesures ont été déterminé afin d’atteindre les objectifs fixés en termes d’égalité
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération effective
Il est constaté par les parties qu’à postes et coefficients équivalents, il n’existe dans la société aucune discrimination salariale entre les hommes et les femmes.
Les fixations de rémunérations et évolutions de carrières se déroulent totalement indépendamment du sexe du salarié mais bien sur des critères objectifs essentiellement dictés par la Convention Collective.
Pour information, la direction présente un récapitulatif de la répartition hommes/femmes (uniquement pour les CDI) par catégories professionnelles :
La Loi d’Orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, définit les obligations des entreprises pour les déplacements domicile-travail. Cette nouvelle réglementation est un levier majeur pour diminuer l’impact carbone et climatique des transports, améliorer la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores.
Un accord spécifique sur le télétravail a été rédigé. Il a pour objectif :
De permettre aux salariés de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle, de minimiser l’impact du temps de trajet domicile – travail sur leur santé et de contribuer ainsi à
l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’entreprise ;
D’accompagner la modernisation de l’organisation du travail ;
De faciliter le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ;
Répondre à un objectif de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).
Plusieurs dispositifs sont à l’étude :
Mise en place d’un forfait de mobilité durable ;
Mise en place de dispositifs spécifiques pour les véhicules propres ;
Mise en place de titre mobilité.
4°) Prévoyance
Les salariés sont couverts par le régime de prévoyance collective obligatoire prévu dans la convention collective. La couverture des garanties est assurée par AG2R LA MONDIALE.
Pour la cinquième année de mise en place de la mutuelle collective assurée par VERSPIEREN, le coût total (montant salarié + montant employeur + ayants-droits) pour 2023 a été de 151 524 € bruts. Le ratio prestations versées sur cotisations versées est toujours déficitaire pour l’année 2023. Le ratio de sinistralité est passé de 1,07% à 1,09% soit une augmentation de 1,83%.
5°) Épargne salariale/participation
PEI-PERCOI
140 salariés ont eu la possibilité de verser dans le PEI/PERCOI en 2023. 59 salariés ont effectivement versé soit dans le PEI soit dans le PERCOI voire dans les deux dispositifs.
Montant du versement volontaire des salariés : 53 808 €
Montant de l’abondement brut versé par l’entreprise : 111 167 € soit 100 383,80 € nets
Montant de la participation brute des salariés versé dans un ou dans les deux dispositifs (sans abondement) : 49 247,37 € bruts pour 34 salariés soit 44 470,37 € nets
PARTICIPATION 2023
6°) Travailleurs handicapés
La SELARL IMRO avait 1,39 unités manquantes au 31 décembre 2023. L’entretien et le nettoyage des fournitures de ménage sont faits pas l’ESAT l’ENVOL pour le site de Queuille. L’entretien des extérieurs du cabinet de Saint Junien est réalisé par l’ESAT LES SEILLES. La société va poursuivre cette politique de maintien dans l’emploi et de recrutement de salariés reconnus handicapés sur les postes où il est possible d’avoir des candidatures.
7°) Emploi des séniors
Dans le cadre des entretiens professionnels, un point sera fait avec les salariés âgés de 45 ans et plus sur leurs compétences, besoins de formation, leurs situations et les modalités de fin de carrière.
8°) Départs des salariés
Pour information, voici le tableau récapitulatif des départs 2023 :
Départ à la retraite 2 Rupture période d’essai 1 Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle 1 Rupture conventionnelle 2 Démission 3
Pour information, la répartition de l’effectif par tranche d’âges est présentée ci-dessous (pour les CDI) :
9°) Aménagement du temps de travail
Sur l’année 2023, les temps partiels concernent :
35 salariés sur 136 soit 25,74 % de l’effectif global
3 hommes sur 22 soit 13,63 % de l’effectif global
32 femmes sur 114 soit 28,07 % de l’effectif global
10°) Formalités de dépôt
Le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires fera l’objet d’un dépôt anonymisé en deux exemplaires auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) Nouvelle Aquitaine, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi que d’un dépôt sur papier au Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Un exemplaire sera également transmis au syndicat CFDT.
Fait à Limoges, le 19 juillet 2024
Pour la SELARL IMRO Pour le syndicat CFDT Mme Céline TRICARD Mme Valérie DE STOOP
