ENTRE LES soussignés : La Société SELARL DES TILLEROYES, Inscrite au RCS sous le numéro 82877407500018 Dont le siège social est situé au 2 Rue Madeleine Brès – 25000 BESANCON,
Représentée par M… Agissant en qualité de Cogérant
D’une part,
Et, Et le syndicat CFDT, représenté par M…, en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 juin 2023.
D’autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : Plusieurs salariés se sont portés volontaires pour effectuer des heures supplémentaires. L’employeur rappelle que la convention collective « Pharmacie d’Officine », IDCC n°1996, brochure JO n° 3052, prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 150 heures par an et par salarié.
Ce contingent se révèle être inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective de « Pharmacie d’Officine ».
L’objectif du présent accord est donc de :
Permettre à la société et aux salariés de recourir au heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent supérieur à celui prévu par la convention collective applicable,
Répondre aux besoins de l’entreprise.
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 2 – Contingent heures supplémentaires Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires est actuellement fixé à 150 heures par an et par salarié, conformément aux dispositions de la convention collective de « Pharmacie d’Officine ».
Les parties conviennent de porter ce contingent à 300 heures par an et par salarié.
Cet article se substitue à l’article 13 – paragraphe 2-d de la convention collective de Pharmacie d’Officine ». Il est précisé que les heures supplémentaires, au-delà de 150 heures par an et par salarié, pourront être refusées par le salarié. En effet, chaque salarié pourra refuser de les effectuer pour des raisons qui lui appartiennent et ce refus ne pourra être suivi de sanction.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Les parties conviennent de se réunir tous les tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2023 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 13 - Durée de travail -
paragraphe d. Contingent annuel - de la convention collective « Pharmacie d’Officine », IDCC n°1996 du 3 décembre 1997 dont relève la Société SELARL DES TILLEROYES.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société SELARL DES TILLEROYES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera accompagné d’un exemplaire du mandatement. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
ARTICLE 9 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche La Société SELARL DES TILLEROYES transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à BESANCON, Le 14 novembre 2023
Pour la Société SELARL DES TILLEROYESM….
Pour le personnel Pour le syndicat CFDT Représenté par M…..En sa qualité d'élue titulaire au CSE et mandatée par le syndicat CFDT
