ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société […], dont le siège social est situé […], représentée par […], en qualité de […],
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale […], représentée par […], en qualité de […],
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 2° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans ce cadre, se sont tenues deux réunions les […]et […]
La société […] réaffirme son engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle rappelle que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Le présent accord d'entreprise, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, fixe des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société […].
ARTICLE 2 -DIAGNOSTIC ET DOMAINES D'ACTION
La Société […] réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés. Sur la base de ce principe et des indicateurs figurant au sein de la rubrique Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise de la base de données économiques et sociales, et compte tenu de l’effectif de la société […] au moins égal à 300 salariés, la société […] convient d'agir dans les domaines suivants :
•L'embauche •La rémunération effective •L'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale •La formation professionnelle
ARTICLE 3 -OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS CHOISIES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans les domaines retenus, la société […] s'engage à réduire les différences constatées entre les femmes et les hommes, afin de parvenir à une plus grande égalité professionnelle entre ses salariés.
3.1. Dans le domaine de l'embauche
Le diagnostic établit l'existence de filières dans lesquelles […]. Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif de progression en matière d'embauche et de réaliser la mixité d'emploi, la société […] souhaite maintenir les actions suivantes afin de ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de l'embauche :
1-Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emplois, recourir de manière systématique à la mention « H/F » et utiliser les mêmes critères de sélection quel que soit le sexe.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
2-Veiller lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition hommes/femmes reflétant au minimum celle de l'ensemble des candidats ou même celle des diplômés des filières concernées.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
3-Développer l'alternance sur les filières techniques afin de permettre un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes.
Objectif fixé : recours à un/une alternante avant le 31 décembre 2024. L'échéancier pour la mise en œuvre est fixé au 31 décembre 2024.
Les indicateurs de suivi :
Effectifs hommes et femmes par rapport à l'effectif global ;
Effectifs hommes et femmes par catégorie professionnelle ;
Etat des recrutements, et notamment la proportion d'embauches d'hommes au regard de celles des femmes par catégorie professionnelle ;
Taux d'hommes diplômés dans les formations relatives aux filières d'emplois déterminées.
3.2. Dans le domaine de la rémunération effective
La société […] rappelle que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d'expériences professionnelles et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Aussi, la société […] s'engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif de progression en matière de rémunération effective, la société […] souhaite poursuivre la mise en place des actions suivantes :
1-Auditer chaque année, les rémunérations afin d'identifier les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à formation, expérience, valeur professionnelle équivalente.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est au 31 décembre 2024.
2-Prendre les mesures correctives lorsque des écarts apparaissent sans justifications objectives (formation, expérience, valeur professionnelle...).
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est au 31 décembre 2024.
3-Mettre en place des mesures correctives concernant la rémunération des salariés à temps partiel, majoritairement des femmes, dès lors que les écarts de rémunération constatés par rapport à un salarié à temps plein vont au-delà de la simple application des ajustements liés à leur quotité de travail, à leur emploi et à la classification.
Objectif fixé : 100% de réalisation L'échéancier pour la mise en œuvre au 31 décembre 2024.
4-Favoriser le passage à temps plein de façon pérenne ou temporaire des femmes sur des catégories professionnelles équivalentes.
Objectif fixé : 100% de réalisation L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
Les indicateurs de suivi :
Etat de la rémunération moyenne correspond à la somme des salaires versés rapportée au nombre de salariés rémunérés ;
Etats des rémunérations des salariés à temps partiel, rétablis sur la base d'un travail à temps plein ;
Eventail des rémunérations hommes/ femmes par catégorie professionnelle ;
Ecarts constatés en fonction l'ancienneté moyenne dans la catégorie, la durée moyenne d'interruption, l'âge moyen, l'ancienneté moyenne dans l'entreprise au 31 décembre.
3.3. Dans le domaine de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif de progression en matière d'articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale des salariés, […] souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
1-Faciliter l'accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire.
Favoriser la mise en place d'un horaire décalé d'une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants de moins de 13 ans, le jour de la rentrée scolaire.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
2-Rappeler que les congés enfant malade (maladie ou accident constaté par un certificat médical) sont accessibles aux deux parents conformément aux dispositions légales :
L'enfant doit avoir moins de 16 ans et être à la charge du salarié ;
La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an ;
Lorsque l'enfant a moins d'un an ou que la personne assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans, le congé est au maximum de 5 jours par an.
Pour les salariés ayant un an d'ancienneté et en charge d'un enfant de moins de 12 ans, à la survenance de l'évènement, […] favorisera, sous réserve de la production d'un certificat médical, la prise de repos compensateur de remplacement ou de jours de récupération lors de la survenance de l'évènement.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
3-Jusqu’au 31 décembre 2024, mise en place d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont le/la salarié(e) assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Ces dispositions sont applicables sans condition d’ancienneté.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
4-Afin de faciliter l'accompagnement d'un ascendant direct (père ou mère), d'un descendant direct, conjoint, concubin ou partenaire de PACS présentant un handicap ou une perte d'autonomie lors de rendez-vous médicaux, […] favorisera, sous production d'un certificat médical, la prise de repos compensateur de remplacement ou d'heures de récupération lors de la survenance de l'évènement.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
5-Octroyer, pour les salariés ayant un an d'ancienneté au moment de la survenance de l'évènement et sur justification, un congé payé exceptionnel d'un jour ouvrable en cas de décès d'un grand parent.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
6- Réaliser une information, du / de la salarié(e) lors d’un départ en congé maternité ou en congé parental, sur la possibilité de faire part, par écrit à la Direction des Ressources Humaines, de leur souhait de mobilité et ce, pendant toute la durée de leur congé.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
7-Réaliser un entretien formalisé avec la Direction des Ressources Humaines avant le départ du / de la salarié(e) et au retour du congé maternité, d'adoption ou parental, et ce, à la demande du / de la salarié(e).
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
Les indicateurs de suivi :
Effectifs hommes et femmes par rapport à l'effectif global ;
Effectifs hommes et femmes par catégorie professionnelle
Nombre de jours enfants malade et nombre de salarié(e)s concernés.
3.4. Dans le domaine de la formation professionnelle
Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif de progression en matière de formation professionnelle, qui implique de favoriser la participation effective de tous les salariés aux actions de formations – quelle que soit leur situation – la société […] souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
1-Réduire les contraintes de déplacement et d’organisation liées aux formations, en :
Veillant à informer les salariés au plus tôt de leur participation à une formation, du lieu et des horaires de la formation, notamment en cas de déplacement ;
Développant certaines formations à distance sur le poste de travail lorsque celles-ci le permettent ;
Pour les formations en présentiel, veillant à dispenser les formations pendant les horaires de travail et sur le site de rattachement, ou, lorsque les contraintes organisationnelles ne le permettent pas, veiller à mettre en place un aménagement d’horaire facilitant la participation à la formation.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
2-L’entreprise s’engage à désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les salariés reprenant une activité après un congé maternité, un congé parental d’éducation ou un congé d’adoption, lorsque le poste de l’intéressé a subi des changements de techniques ou de méthode de travail.
Objectif fixé : 100% de réalisation. L'échéancier pour la mise en œuvre est immédiat. Les indicateurs de suivi :
Nombre de bénéficiaires de la formation rapporté au nombre total de salariés : répartition par métier, par niveau, et par sexe ;
Nombre d’heures de formation : répartition par métier, par niveau, et par sexe.
ARTICLE 4 -SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD – REVOYURE
Le suivi des dispositions du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique au cours des réunions organisées dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. […].
ARTICLE 5 -DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au […]. Il cessera donc de produire effet de plein droit à cette date sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible. Il entre en vigueur à compter du […].
ARTICLE 6 -REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
-la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
-toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
-les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
-les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 6 -PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
-un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
-un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
-deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
-un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes […]
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
