AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023 (BLOC 1) CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société [...], dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta, 26100 Romans-Sur-Isère, représentée par […],
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale […], représentée par […]
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1), pour 2024.
Dans ces conditions, s’est tenue le […] une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la première réunion, à savoir les :
[…]
Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée.
Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.
A l’issue de cette négociation, les parties ont souhaité proroger l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (bloc 1) conclu en 2023, qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2024.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu le présent avenant.
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique au sein de la société [...]. ARTICLE 2 -DISPOSITIONS MODIFICATIVES Aux articles 2.1 « Congé pour enfant malade » et 2.2 « Jours de carence », les termes « 30 juin 2024 » sont remplacés par « 31 décembre 2024 ». Les dispositions du 1er alinéa de l’article 3.1 « Revalorisation des grilles de salaires [...] » sont supprimées. A l’article 9 « DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR », les termes « 30 juin 2024 » sont remplacés par « 31 décembre 2024 ».
ARTICLE 3 -DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD Le présent avenant cessera de produire effet de plein droit à la date d’expiration de l’accord, soit au 31 décembre 2024.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les parties ont convenu que la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1), pour 2025, serait ouverte en novembre 2024.
ARTICLE 4 -PUBLICITÉ - DÉPÔT Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
