Accord relatif à la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent
Entre :
La société UNIBIO, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta, 26100 Romans-Sur-Isère, représentée par Monsieur , en qualité de Président,
d’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.3346-1 du Code du travail et du II de l’article 8 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction de la société UNIBIO a engagé, avant le 30 juin 2024, une négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Réunion du 30 mai 2024
Réunion du 6 juin 2024
Réunion du 13 juin 2024
Réunion du 17 juin 2024
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société UNIBIO.
Article 2 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de la société UNIBIO
Les parties conviennent que, pour chacun des exercices d’application du présent accord, l’augmentation exceptionnelle du bénéfice de la société UNIBIO sera caractérisée au titre de l’année N en cas d’augmentation du bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 du Code du travail (bénéfice net fiscal) au moins égale à 250% du plus élevé des bénéfices ainsi définis constatés au cours des exercices 2017 à 2019.
Article 3 : Modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice telle que définie précédemment, l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur un abondement à la participation de l’année N.
Article 4 : Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice à compter du 1er janvier 2024. Il expirera en conséquence le 31 décembre 2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il est entendu que cette durée se rapporte à l’exercice de référence pour la mesure de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice ; les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent au titre d’un exercice étant appréhendées au cours de l’exercice suivant.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure
Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des prochaines négociations périodiques obligatoires.
Les parties se reverront, conformément aux dispositions de l’article L.3346-1 du Code du travail, dans le cadre des prochaines négociations engagées dans l’entreprise ayant pour objet la mise en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 : Information collective sur l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable au siège Unibio à Romans sur Isère].
Article 22 : Formalités et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Fait à Romans,
le 21 juin 2024,
en 5 exemplaires originaux.
Pour la société UNIBIO :Pour l’organisation syndicale FO :
