AVENANT A L’ACCORD UNIBIO DU 27 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société UNIBIO, dont le siège social est situé 7 Avenue Gambetta, 26100 Romans-Sur-Isère, représentée par, en qualité de biologiste associé et PDG,
D’une part,
Et :
L'Organisation Syndicale FO, représentée par, en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2025 de bloc 1, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité reconnaitre spécifiquement l’investissement professionnel du personnel travaillant sous un forfait annuel en jours.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel dont le contrat de travail prévoit une organisation du travail en forfait annuel en jours conformément à l’accord UNiBIO du 27 septembre 2018.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES
Le nombre de jours travaillés est fixé à 212 jours journée de solidarité comprise pour une année complète (de juin N à mai N+1). Pour la période d’annualisation en cours (juin 2024 à mai 2025), par simplification, un jour de repos forfait jours est attribué en plus entre le 1er janvier 2025 et le 31 mai 2025.
ARTICLE 7 - DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 8 - REVISION
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Fait à Romans sur Isère, le 31 janvier 2025 En 4 exemplaires.
