ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CSE - CONSTITUTION, MOYENS, MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SELAS BIO MED 21,
Dont le siège social est sis 1-3 Rue Pauline Kergomard – 21 000 DIJON, Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 529 204 026, Représentée par, agissant en qualité de Présidente.
D'une part,
ET
La CFDT,
Représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
BIO MED 21 a préalablement réuni les organisations syndicales représentatives, lors de la réunion du 26 septembre 2023. Lors de cette réunion, les parties au présent accord ont exprimé leur volonté de mener les négociations sur la base d’un dialogue social loyal et constructif.
Ainsi, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin que le présent accord soit observé dans le respect des obligations de bonne foi présidant toute négociation.
ARTICLE 1 – Champ d’application et Objet de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sites de BIO MED 21 et a pour objet de
:
Définir le cadre de mise en place du CSE ;
Déterminer les moyens, les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions du CSE
ARTICLE 2 – Mise en place d’un CSE unique
BIO MED 21 est composée de 13 laboratoires implantés en Côte d’Or (21), à savoir :
Site de Beaune (NIC : 00189) situé 10 Avenue Charles Jaffelin ;
Site de Quetigny (NIC : 00163) situé 13 Place Centrale ;
Site de Dijon « Plateau Technique » (NIC : 00130) situé 1-3 rue Pauline Kergomard ;
Site de Chevigny-Saint-Sauveur (NIC : 00197) situé 39 Avenue de la République ;
Site de Genlis (NIC : 00072) situé 6 rue de Labergement ;
Site de Dijon (NIC : 00049) situé 30 Boulevard de l'Université ;
Site de Nuits-St-Georges (NIC : 00064) situé 4 rue Paul Cabet ;
Site d’Arnay-le-Duc (NIC : 00056) situé 20 rue Saint Honoré ;
Site de Saulieu (NIC : 00031) situé 34 rue du Marché ;
Site de Talant (NIC : 00148) situé 17 Rue Charles Dullin ;
Site de Brazey-en-Plaine (NIC : 00080) situé 10-12 Route de Dijon ;
Site d’Is-sur-Tille (NIC : 00155) situé 4 place Docteur Grépin ;
Site de Dijon « Point médical » (NIC : 00171), situé au Rond-point de la Nation.
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces sites, les parties au présent accord ont décidé qu’un CSE unique sera mis en place lors des élections professionnelles à venir. Le nombre de membres composant le CSE sera fixé dans le protocole d'accord préélectoral négocié ultérieurement.
ARTICLE 3 – Mise en place d’une Commission SSCT
L’effectif de BIO MED 21 étant inférieur à 300 salariés au sens du Code du travail, la mise en place au sein du CSE, d'une Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT), n'est pas obligatoire. Par dérogation, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place une CSSCT à l’issue des élections professionnelles à venir.
La CSSCT sera composée de trois membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus au CSE. Parmi les membres de la CSSCT, devra figurer a minima un représentant du 2nd collège. La désignation des membres du CSE s'effectuera par une délibération adoptée lors de la première réunion CSE, selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail (adoption à la majorité des membres présents du CSE). Conformément à l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, toutes les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Les membres de la CSSCT disposeront de deux heures de délégation par mois, en sus de leur crédit en tant que membre du CSE. Le nombre de réunions de la CSSCT sera fixé à quatre par année civile. Pour des raisons d’organisation, les réunions CSSCT se dérouleront le même jour que les réunions CSE. Les modalités de convocation aux réunions de la CSSCT et les modalités d’information du CSE sur les travaux de la CSSCT seront fixées ultérieurement, lors de rédaction du règlement intérieur du CSE, après les élections professionnelles à venir.
ARTICLE 4 – Représentants de Proximité
Les parties au présent accord ont convenu de ne pas mettre en place de représentants de proximité.
ARTICLE 5 – Crédit d’heures des membres du CSE
L'article R.2314-1 du Code du travail prévoit que seuls les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures afin d’exercer leurs fonctions de représentants du personnel. Ce crédit d’heures sera fixé dans le protocole préélectoral. Par dérogation, les parties au présent accord ont souhaité prévoir les aménagements suivants :
Afin que les membres suppléants se sentent davantage impliqués dans leurs fonctions de représentant du personnel, ces derniers disposeront d’un crédit d’heures égal à 02 heures par mois ainsi qu’un temps de préparation des réunions CSE (02 heures avant chaque réunion CSE – hors réunions de la CSSCT).
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au Secrétaire du CSE, ce dernier bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire égal à une heure par mois, consacré exclusivement à la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.
ARTICLE 6 – Réunions CSE
L'article L.2314-1 du Code du travail prévoit que « le membre suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire ». Par dérogation, les parties au présent accord ont convenu que les membres suppléants puissent assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléances prévues à l’article L.2314-1 du Code du travail, sous réserve que leur participation ne perturbe pas le bon fonctionnement de BIO MED 21.
ARTICLE 7 – Budgets du CSE
Conformément aux obligations légales et conventionnelles en vigueur, BIO MED 21 verse chaque année au CSE, les budgets suivants :
1% de la masse salariale brute pour le budget des activités sociales et culturelles ;
0.20% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement.
A titre indicatif, en 2022, ces budgets ont représenté approximativement 44 253 euros. Les parties au présent accord ont convenu de ne pas réviser ces budgets.
ARTICLE 8 – Modalités des consultations récurrentes
Les parties au présent accord ont convenu de fixer les dates prévisionnelles des consultations récurrentes du CSE de l’année à venir, lors de la première réunion du futur CSE.
ARTICLE 9 – Suivi et interprétation
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi de cet accord aux futurs membres du CSE. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 10 – Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au terme du mandat du futur CSE.
ARTICLE 11 – Renouvellement
Deux mois avant le terme de l’accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 12 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 13 – Notification – Dépôt – Publicité
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord, à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction :
En 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature conformément à l’article D.2231-2 III du Code du travail ;
En 1 exemplaire auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) compétente via la plateforme de téléprocédure « Téléaccord », conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
En outre, la Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire. Enfin, il sera fait mention de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
