ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE :
La SELAS OCEALAB, société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 49 286 euros, dont le siège social est situé rue du Docteur Roux, 56 000 Vannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 488 730 359, représentée par xxx
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxx
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l’accord de méthode relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires signé le 12 juin 2018, les parties se sont réunies pour échanger sur les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs et leur évolution,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les régimes de prévoyance et de mutuelle,
L’égalité professionnelle,
Le droit d’expression.
Les parties se sont réunies à 4 reprises, selon le calendrier ci-dessous :
Le mardi 28 février 2023,
Le jeudi 9 mars 2023,
Le jeudi 30 mars 2023,
Le jeudi 13 avril 2023.
Les représentantes du personnel ont disposé des documents nécessaires établis par la Direction, qui ont été étudiés lors de la première réunion.
Il a été constaté qu’il n’y avait pas d’inégalités professionnelles, ni en terme d’écarts de salaire, ni en terme de déroulement de carrière.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions de la délégation salariale
La délégation salariale a soumis les propositions suivantes :
Une augmentation générale de 8%,
L’augmentation de la prime de samedi et son extension aux horaires atypiques et postes particuliers liés au Ténénio,
L’augmentation de la prime d’expérience et l’acquisition de congés payés supplémentaires,
Le doublement des primes de planning,
Le maintien de la prime clinique,
Une prime de risque pour les coursiers,
L’augmentation de la prise en charge par la direction de la mutuelle,
2 jours pour enfants malades.
Cf. document en annexe.
La délégation a axé en priorité les échanges sur une augmentation générale pérenne.
Propositions de la direction
Les propositions de la direction sont les suivantes :
Le maintien des primes cliniques,
Le maintien des primes pour horaires atypiques,
L’augmentation des primes plannings,
Un travail sur la grille des coefficients en créant des coefficients spécifiques et en éclaircissant les évolutions prévues par la CCN,
Des taux horaires à 2% au-dessus de la CCN et une équité entre les métiers,
Une modification de la base de calcul de la prime annuelle,
Une modification de la base de calcul de la prime d’ancienneté,
Un nouveau palier pour les indemnités de remplacement.
mesures retenues
Après discussions et échanges entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
REVALORISATION DES SALAIRES
Après échanges entre les parties, une augmentation générale de 3% est appliquée aux taux horaires de l’ensemble des salariés à compter du 1er avril 2023.
Par ailleurs, une prime de partage de la valeur (PPV) est également octroyée. Les modalités et conditions de versement relatives à cette PPV font l’objet d’un accord à part entière.
PRIME SPECIFIQUE POUR LES INFIRMIER(E)S CLINIQUES
Les primes cliniques sont maintenues dans les mêmes conditions que précédemment. Ainsi, pour gratifier les IDE en charge des prélèvements au sein de la clinique, une indemnité annuelle brute sera versée en décembre, ou lors du départ de l’entreprise. Le montant est fonction du nombre de postes cliniques réellement effectué au cours de l’année civile (hors gardes du dimanche et jours fériés), durant la période contractuelle :
De 12 à 50 postes sur l’année : 100 euros bruts ;
De 51 à 99 postes sur l’année : 150 euros bruts ;
100 postes ou plus sur l’année : 250 euros bruts.
En cas d’année incomplète, ces seuils ne sont pas proratisés. Exemple : Un salarié sort des effectifs au 30 juin. Il a réalisé 6 postes entre le 1er janvier et le 30 juin, il ne bénéficiera pas de la prime. S’il avait effectué 15 postes, il aurait perçu 100 € bruts.
Ces modalités sont à durée déterminée et valent uniquement pour l’année 2023.
PRIME POUR HORAIRES ATYPIQUES
Une prime pour horaires atypiques pour un montant de 125 euros bruts sera versée en décembre de chaque année, ou lors du départ de l’entreprise. Cette prime est attribuée au personnel effectuant des horaires atypiques de façon régulière, c’est-à-dire plus de 5 fois dans le courant de l’année civile. En cas d’année incomplète, ce seuil n’est pas proratisé. Sont considérés comme horaires atypiques, les heures effectuées les samedis après-midis après 15h00. Les calculs sont réalisés sur la base des heures réellement effectuées.
Exemple : Un salarié sort des effectifs au 30 juin. Il a travaillé 6 samedis après 15h00. Il bénéficiera de la prime de 125 € bruts. S’il avait travaillé 4 samedis après 15h00, il n’aurait pas perçu la prime.
MAJORATION DE REMUNERATION EN CAS DE DEPASSEMENT HORAIRE SUPERIEURE A 1 HEURE
Les primes telles que définies dans la NAO 2022 sont maintenues, à savoir : En cas de dépassement de l’horaire planifié d’au moins une heure, dû à une panne de matériel analytique et/ou informatique, ou en cas d’allongement de la journée de travail pour palier à l’absence inopinée d’un(e) collègue, les majorations suivantes seront appliquées :
Majoration de 50% des heures réalisées en plus, décidées le jour même ;
Majoration de 25 % des heures réalisées en plus, décidées la veille.
Exemple : Fin de poste prévue le lundi : 16h00 Fin de poste réelle suite panne informatique le jour même : 17h10 Soit 1h10 qui seront majorées à 50%.
Si cette panne a un impact sur le travail du mardi, les heures faites en plus le mardi seront majorées à 25% car elles auront été décidées la veille.
La majoration se fera sur la base du salaire de base. Toute demande devra être transmise au service RH via le formulaire adéquat, disponible dans kalisil, pour saisie en paie le mois suivant.
DROIT A LA DECONNEXION ET PRIME PLANNINGS
Au vu de la hausse de l’absentéisme et des responsabilités prises par les planificatrices dans l’élaboration des plannings, il a été décidé une revalorisation des montants.
Pour 12 mois de prise en charge de plannings, les montants sont les suivants :
5 salariés ou moins : 250 euros bruts,
De 6 à 11 salariés : 350 euros bruts,
De 12 à 20 salariés: 500 euros bruts,
Plus de 20 salariés : 600 euros bruts.
Cette prime annuelle est versée en décembre ou lors du départ de l’entreprise, proportionnellement au nombre de mois effectif de planification sur l’année civile. Exemple : Un salarié gère les plannings pour une équipe de 4 personnes pendant 4 mois. Il percevra : 250/12*4=83 € bruts. Un salarié gère une équipe de 3 personnes pendant 6 mois et une équipe de 12 personnes pendant 6 mois, il percevra : 250/12*6 + 500/12*6= 375 € bruts.
MUTUELLE ET PREVOYANCE
Une renégociation de notre contrat frais de santé est actuellement en cours avec la délégation salariale. Si ces discussions devaient aboutir à des évolutions/ modifications, cela serait retranscrit dans le cadre d’un avenant à l’accord relatif aux frais de santé.
REPRISE DE L’EXPERIENCE A L’EMBAUCHE
Au vu des difficultés rencontrées lors des derniers recrutements, et afin d’être plus attractif vis-à-vis des candidats, tout(e) nouvel(le) embauché(e) pourra bénéficier d’une reprise de son expérience professionnelle lors de son embauche, ceci à compter du 1er avril 2023. Cette mesure a vocation à faciliter les recrutements et ainsi à limiter l’impact des absences et départs sur le reste de l’équipe. Ainsi, sous réserve de fournir les certificats de travail justifiant de l’expérience acquise précédemment, un(e) nouvel(le) embauché(e) pourra se prévaloir du déclenchement d’une prime d’ancienneté. Il s’agit ici du déclenchement d’une prime relative à l’expérience professionnelle acquise. Ceci n’a pas vocation à modifier la date d’ancienneté dans l’entreprise du(de la) salarié(e), servant notamment de base de calcul pour les indemnités de départ, la participation aux bénéfices, sans que cette liste ne soit exhaustive. La reprise de l’expérience professionnelle se fera selon les conditions suivantes :
EMPLOI
POURCENTAGE DE REPRISE
CONDITIONS
TECHNICIEN(NE) 100% des années d’expérience en tant que technicien(ne) de laboratoire Si travail au sein d’un LBM hospitalier ou extrahospitalier TECHNICIEN(NE) 50% des années d’expérience en tant que technicien(ne) de laboratoire Si travail hors LBM INFIRMIER(E) 100% des années d’expérience en tant qu’infirmier(ère) Si travail au sein d’un LBM hospitalier ou extrahospitalier INFIRMIER(E) 50% des années d’expérience en tant qu’infirmier(ère) Si travail au sein d’un autre secteur que les LBM SECRETAIRE 100% des années d’expérience en tant que secrétaire Si travail au sein d’un LBM hospitalier ou extrahospitalier SECRETAIRE 50% des années d’expérience en tant que secrétaire Si travail en tant que secrétaire médicale, en dehors d’un LBM COURSIER(E) 100% des années d’expérience en tant que coursier(ère) Si travail au sein d’un LBM hospitalier ou extrahospitalier COURSIER(E) 50% des années d’expérience en tant que coursier(ère) Si travail au sein d’un autre type d’entreprise FONCTIONS SUPPORTS 75% des années d’expérience dans le métier pour lequel il(elle) est embauché(e) Quel que soit le secteur d’activité
Les calculs seront effectués en année. Plus de 6 mois d’expérience valideront une année.
Exemple : un candidat est retenu pour un poste de technicien. Il a auparavant travaillé du 01/01/2010 au 31/10/2022 dans un LBM en tant que technicien de laboratoire ; et du 01/01/2007 au 15/04/2009 en tant que technicien de laboratoire en agroalimentaire. Sa reprise sera ainsi calculée : 01/01/2010 au 31/10/2022 : soit 11 années complètes et 1 année supérieure à 6 mois donc 12 années reprises à 100% 01/01/2007 au 15/04/2009 : soit 2 années complètes et 1 année inférieure à 6 mois donc 2 années reprises à 50% Soit au global 14 années. Selon la grille de la CCN, ce salarié bénéficiera donc dès sa première paie d’une prime d’ancienneté de 12%. Il suivra ensuite l’évolution de la CCN et passera à une prime de 15% 3 ans après son embauche.
Ces modalités sont à durée déterminée et valent uniquement pour l’année 2023.
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD
PERIMETRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Les mesures sont applicables à compter du 1er avril 2023.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et/ ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, au plus tard 7 jours après l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI – RENDEZ-VOUS
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi pourra être mise en place, composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et / ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autres des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.
Fait à Vannes, le 14 avril 2023
En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la SELAS OCEALAB
