ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE :
La SELAS INOVIE OCEALAB, société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 221 108 euros, dont le siège social est situé rue du Docteur Roux, 56 000 Vannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 488 730 359, représentée par XXX
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l’accord de méthode relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires signé le 12 juin 2018, les parties se sont réunies pour échanger sur les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs et leur évolution,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les régimes de prévoyance et de mutuelle,
L’équilibre vie professionnelle – vie personnelle,
La non-discrimination en matière de recrutement, emploi et accès à la formation.
Les parties se sont réunies à 4 reprises, selon le calendrier ci-dessous :
Le 22 mai 2025,
Le 5 juin 2025,
Le 17 juin 2025,
Le 26 juin 2025.
Les représentants du personnel ont disposé des documents nécessaires établis par la Direction, qui ont été étudiés lors de la première réunion.
Il a été constaté qu’il n’y avait pas d’inégalités professionnelles, ni en termes d’écarts de salaire, ni en termes de déroulement de carrière.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SALARIALE
A l’issue d’un sondage réalisé, la délégation salariale a soumis les thématiques de négociation suivantes :
Une augmentation générale,
La revalorisation de la part patronale de la mutuelle,
La mise en place de tickets restaurants,
La valorisation de la polyvalence,
L’augmentation de l’indemnité de remplacement,
Une augmentation de la prime d’ancienneté,
La revalorisation de la prime horaire atypique,
La revalorisation des primes de garde,
Les jours pour enfants malades,
La revalorisation des temps de trajets.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les propositions de la direction sont les suivantes :
Une refonte de la grille et donc des taux horaires afin de retravailler les évolutions de carrière,
Une révision de la prime horaires atypiques,
Une révision des règles pour les chaussures de travail,
Un élargissement des dispositions de l’accord CET.
mesures retenues
Après discussions et échanges entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
REVALORISATION DES TAUX HORAIRES
Afin de développer l’évolution de carrière des salariés (hors fonctions supports), une nouvelle grille est établie. Elle intègre de nouveaux coefficients, et précise les conditions pour le passage d’un coefficient à un autre. Celle-ci se situe en annexe du présent accord. Les situations dites « historiques », bénéficiant déjà d’un taux horaire supérieur à celui indiqué dans la grille annexée, ne bénéficient pas de revalorisation de leur taux horaire.
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La création de nouveaux coefficients, non existants dans la convention collective appliquée au sein de l’entreprise, impose une modification de la base de calcul de la prime d’ancienneté. Ainsi, celle-ci sera désormais calculée sur la base du taux horaire brut Ocealab. Elle ne sera plus calculée sur la base du taux horaire de la convention collective. La prime d’expérience quant à elle avait déjà comme base de calcul le taux horaire Ocealab.
PRIME POUR HORAIRES ATYPIQUES
De nouvelles modalités sont définies pour la prime horaires atypiques. Sont considérés comme journée avec horaires atypiques :
Les samedis travaillés avec une fin de poste après 15h00 ;
Les jours de semaine (du lundi au vendredi) avec une fin de poste au-delà de 20h00, hors gardes et astreintes.
Les calculs sont réalisés sur la base des heures réellement effectuées.
Cette prime est versée en décembre, ou lors du départ de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
Entre 5 et 10 jours dans l’année avec horaires atypiques : 135 € bruts ;
Entre 11 et 20 jours dans l’année avec horaires atypiques : 160 € bruts ;
Plus de 20 jours dans l’année avec horaires atypiques :185 € bruts.
En cas d’année incomplète, les seuils et montants ne sont pas proratisés.
Exemple 1: Un salarié sort des effectifs le 30 juin. Il a travaillé 3 samedis après 15h00, un lundi après 20h, un jeudi après 20h00. Soit 5 journées avec horaires atypiques. Il bénéficiera d’une prime de 135 € bruts. S’il avait travaillé 4 samedis après 15h00, il n’aurait pas perçu de prime.
MAJORATION DE REMUNERATION EN CAS DE DEPASSEMENT HORAIRE SUPERIEURE A 1 HEURE
Afin de reconnaître et valoriser l’engagement et l’investissement des salariés dans la gestion des pannes et des remplacements, il est attribué une majoration pour les heures en dépassement de l’horaire planifié en dernier lieu. Ainsi, en cas de dépassement de l’horaire planifié d’au moins une heure, dû à une panne de matériel analytique et/ou informatique, ou en cas d’allongement de la journée de travail pour palier à l’absence inopinée d’un(e) collègue, les majorations suivantes seront appliquées :
Majoration de 100% des heures réalisées en plus, décidées le jour même ;
Majoration de 75 % des heures réalisées en plus, décidées la veille ;
Majoration de 50 % des heures réalisées en plus, décidées l’avant-veille.
A compter du 1er juillet 2025, ces délais se calculent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jour férié), selon une notion de jours et non d’heures, par rapport à la date de demande de la part de la direction, et non la date de réponse du salarié concerné. Ces majorations ne sont pas dues dans le cadre d’un arrangement entre collègues où la direction « n’intervient pas » (exemples : je prends le samedi de ma collègue pour l’arranger alors que je ne devais pas travailler ; je prends la fin de poste de mon collègue pour l’arranger et finis plus tard que prévu, etc.).
La majoration se fera sur la base du taux horaire brut. Toute demande devra être transmise au service RH via le formulaire adéquat, disponible dans kalisil, pour saisie en paie le mois suivant.
Exemple 1 : Fin de poste prévue le lundi : 16h00 Fin de poste réelle suite panne informatique le jour même : 17h10 Soit 1h10 qui seront majorées à 100%.
Si cette panne a un impact sur le travail du mardi, les heures faites en plus le mardi seront majorées à 75% car elles auront été décidées la veille.
Exemple 2 : Suite à l’absence d’un collègue, un salarié est prévenu le vendredi à 16h00, qu’il finira à 18h00 le lundi suivant au lieu de 14h00. Ses 4h faites en plus seront majorées de 75% car il faut considérer que le salarié a été prévenu la veille, le samedi et le dimanche n’étant pas comptabilisés.
MUTUELLE
Il a été convenu l’augmentation de la part patronale de mutuelle à hauteur de 60% (50% auparavant). Ces dispositions font l’objet d’un avenant à l’accord frais de santé de l’entreprise.
PRIME EXCEPTIONNELLE POUR REMPLACEMENTS RECURRENTS
Conscients de l’impact des modifications de plannings récurrentes sur la vie personnelle des salariés, il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle aux personnes qui ont été particulièrement soumises à ces modifications.
Ainsi, sous réserve d’être toujours dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement, les personnes qui ont bénéficié sur leurs paies d’octobre 2024 à mars 2025 de majorations pour indemnités de remplacement (majorations versées à 100, 75 ou 50% si décidées le jour même, la veille ou l’avant-veille ; article 2.4 de l’accord NAO 2024), se verront attribuer un complément sous forme de prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :
Entre 3 et 7 h d’heures majorées et donc d’heures impactées par une modification de planning dans un délai court : prime de 100 € bruts ;
Au-delà de 7h et jusqu’à 14h : prime de 150 € bruts ;
Au-delà de 14h : prime de 200 € bruts.
Une quarantaine de salariés sera ainsi bénéficiaire d’une prime sur la paie de juillet 2025.
MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANTS
Il est décidé par la présente la mise en place de titres restaurants au sein de la société Ocealab. Tout salarié, intérimaire ou stagiaire de la société y est éligible, sous réserve qu’une pause repas soit incluse dans sa journée de travail. En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre, pour cette ou ces journées, au titre restaurant.
Le titre restaurant aura une valeur de 5 € avec une contribution employeur de 50%.
Les salariés sont libres de demander ou non des titres restaurants pour les journées de travail éligibles.
Un formulaire de demande sera établi. Il devra être transmis au service RH le 5 de chaque mois au plus tard, pour le mois précédent. Les titres restaurants non demandés sur le mois M+1 au titre du mois M, ne pourront pas être demandés ultérieurement. La contribution salariale sera prélevée directement sur le bulletin de salaire du mois M+1. Sous réserve de faisabilité avec le prestataire qui sera retenu, ces titres seront mis en place à compter du 1er septembre 2025.
EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Certaines modalités de l’accord CET sont assouplies. Elles font l’objet d’un avenant à l’accord CET.
GARDES ET ASTREINTES
Il est remonté un sentiment d’iniquité de traitement concernant les forfaits de gardes de certains secteurs. En effet, pour une garde moins longue qu’auparavant, certains salariés bénéficient du même forfait (IDE Clinique et secrétaires pour le dimanche soir).
Au vu de la diminution de l’activité le dimanche, une nouvelle organisation est en cours de réflexion. Ce sujet sera donc revu dans quelques mois. Les forfaits de chaque secteur seront alors redéfinis. Cela pourra se faire à la hausse comme à la baisse, en fonction du nombre d’heures de garde réellement planifiées et des missions confiées, qui devraient être élargies.
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD
PERIMETRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2025. Les modalités relatives à la prime horaire atypiques sont valables pour l’ensemble de l’année 2025.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et/ ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, au plus tard 7 jours après l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI – RENDEZ-VOUS
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi pourra être mise en place, composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et / ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autres des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.
Fait à VANNES, le 26/06/25
En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la SELAS INOVIE OCEALAB
