AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE AYANT INSTITUE UN REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
La SELAS INOVIE OCEALAB, société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 221 108 euros, dont le siège social est situé rue du Docteur Roux, 56 000 Vannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 488 730 359, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule Les parties au présent accord se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Il a ainsi été décidé d’apporter les modifications suivantes à l’accord relatif aux frais de santé. Toutes les autres clauses restant applicables par ailleurs. Article 2 - Dispenses d'affiliation Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime de frais de santé, les salariés se trouvant dans l’une des situations visées par l’article L. 911-7 III du Code de la sécurité sociale peuvent être dispensés d’affiliation obligatoire au contrat, sous réserve que les conditions requises soit remplies.
Ont ainsi la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-dessous énumérées, au moment de l’embauche ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D.911-5 du Code de la sécurité sociale):
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée d’une durée de moins de 12 mois ;
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 12 mois, à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés couverts par une assurance frais de santé au moment de leur embauche. Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance de leur contrat individuel.
Les salariés, y compris en tant qu’ayant droit, déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de justificatif ;
Les salariés à temps partiel ou les apprentis, si cette affiliation les conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale) ;
Les salariés multi employeurs déjà couverts par une régime collectif frais santé obligatoire, sous réserve de justificatif ;
Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire, sous réserve de justificatif.
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations visées ci-dessus et doivent en informer immédiatement le service ressources humaines.
Par ailleurs, dans les cas où un justificatif est nécessaire à la dispense d’adhésion, celui-ci devra être fourni chaque année pour le 20 février N au plus tard, pour l’année N. A défaut, le salarié sera affilié à effet du 1er janvier N et la cotisation salariale sera alors précomptée sur le bulletin de paie.
Article 3 – Financement
Les cotisations sont fixées comme suit:
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
REGIME OPTIONNEL FACULTATIF
Salarié(e)
1.610 % du PMSS 0.460 % du PMSS
Conjoint (facultatif)
1.660 % du PMSS 0.460 % du PMSS
Enfant (facultatif)*
0.870 % du PMSS 0.21 % du PMSS *Gratuité à compter du 3e enfant
A titre indicatif, au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations sont les suivantes :
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
REGIME OPTIONNEL FACULTATIF
Salarié
63.19 € 18.06 €
Conjoint (facultatif)
65.16 € 18.06 €
Enfant (facultatif)*
34.15 € 8.24 € L'entreprise prend en charge 60% du montant de la cotisation du salarié seul pour le régime de base obligatoire. Le reste demeure à la charge de chaque salarié. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Si le salarié demande à bénéficier en sus des garanties frais de santé obligatoire du régime optionnel, la cotisation s’y rapportant est à sa charge exclusive. Elle est directement prélevée sur le compte bancaire du salarié par l’organisme assureur.
Le salarié a la possibilité s’il le souhaite et à sa charge exclusive de demander que ses ayants droit tels que définis à l’article 3, bénéficient du même niveau de garantie que lui (le niveau de couverture des ayants droit est strictement identique à celui dont bénéficie le salarié). La cotisation est directement prélevée sur le compte bancaire du salarié.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Article 5 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 6 – Dépôt et publicité Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.
Fait à VANNES, le 26/06/2025 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la SELAS INOVIE OCEALAB Xxxxxx
