AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE :
La SELAS INOVIE OCEALAB, société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 221 108 euros, dont le siège social est situé rue du Docteur Roux, 56 000 Vannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 488 730 359, représentée par xxx D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par xxx D'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, a pour objet de redéfinir l’ensemble des modalités relatives au compte épargne temps, déjà en place dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps a été créé au sein de la société par un accord signé le 8 décembre 2015. Les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes dans leur intégralité et ayant davantage pour objectif de préciser les dispositions initiales, que d’en modifier le fondement même. Cet accord a été discuté dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
CADRE DU CET
Article 1.1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié, sur la base du volontariat, d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris, et affectés au CET. Il permet également d’alimenter le PER Collectif mis en place par l’entreprise.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tous les salariés de l'entreprise, ayant au moins un an d'ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés en contrat à durée déterminée.
Article 1.3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. La demande sera dématérialisée via l’outil de gestion des temps, lors de la première demande d’alimentation du CET. Le salarié préviendra alors le service RH par mail de sa demande.
ALIMENTATION DU CET
Article 2.1 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par les modalités suivantes :
- des jours de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés, correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; - tout ou partie des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement de l’année N-1 ; - tout ou partie des heures acquises au titre des heures complémentaires ou supplémentaires réalisées durant l’année N-1 ; - tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre du dépassement du forfait annuel des salariés en forfait jours, dans la limite de 5 jours par an.
Article 2.2 - Alimentation en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par une partie de la prime annuelle, ceci dans la limite de la moitié du montant annuel.
La prime sera alors valorisée en heures selon le calcul suivant : montant affecté au compte épargne temps / taux horaire brut au moment de l’affectation dans le CET.
Par taux horaire brut, il est entendu la somme du salaire de base, de la prime d’ancienneté, de la prime d’expérience et de la prime de mission, divisée par la durée de travail contractuelle du salarié, à la date de transfert de la prime dans le CET (soit à ce jour, en juin et en novembre).
Le résultat est arrondi aux 2 décimales les plus proches.
Pour les salariés aux forfaits jours, le montant sera divisé par 21.67. Le résultat sera arrondi à la demi-journée la plus proche.
Exemple 1 : Un salarié à 90% bénéficie d’un salaire mensuel de base de 1950€ et d’une prime d’ancienneté de 123€. Son taux horaire brut sera de (1950+123) / (151,67*90%) = 15,19 € Il souhaite affecter 1 030€ de prime au CET. Cela correspondra à 1030 / 15,19 = 67,81 heures.
Exemple 2 : Un salarié avec un contrat aux forfait jours de 212 jours bénéficie d’un salaire mensuel brut de 3 000€. Son taux journalier brut sera de 3000 / 21,67 = 138,44 € Il souhaite affecter 1 000 € de prime au CET. Cela correspondra à 1000 / 138,44 = 7.22 soit 7 jours.
Article 2.3 – Périodicité d’alimentation
Le CET pourra être alimenté selon les périodicités suivantes :
Avant le 30 avril N pour les heures de repos compensateur de remplacement, les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées durant l’année N-1 ;
Avant le 30 avril N pour les jours de repos accordés dans le cadre du dépassement du forfait annuel des salariés au forfait jours pour l’année N-1 ;
Avant le 30 juin N pour les jours de congés payés à solder avant le 31/12/N. Des jours de congés payés pourront cependant être positionnés dans le CET au-delà du 30/06/N, avec l’accord du service RH. Cela pourra notamment être le cas pour les personnes revenant d’une absence longue, ou bénéficiant d’un reliquat de congés payés.
De manière générale, ceci devra cependant être évité afin de ne pas complexifier l’élaboration des plannings prévisionnels.
Aucune alimentation périodique ne pourra être imposée au salarié après l’ouverture de son CET.
Article 2.4 – Limites d’alimentation
La totalité des droits affectés au CET ne peut pas dépasser les limites suivantes :
Pour les salariés dont le temps de travail est suivi en heures :
1596 heures * 50%* % du temps de travail contractualisé Soit 798 heures pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés au forfait jours :
212 jours *50% * (nombre de jours de travail contractualisés /212) Le résultat sera arrondi à la demi-journée la plus proche. Soit 106 jours pour un forfait jours complet.
En cas de changement de temps de travail au cours de la carrière, il sera calculé un pourcentage moyen sur la durée du contrat.
Exemple 1 : un salarié travaille pendant 10 ans à temps complet, puis travaille à 80% depuis 5 ans : 1596 * 50% * (100% * 10/15 + 80% * 5/15) = 744,80 heures
Exemple 2 : un salarié travaille 202 jours par an depuis le début de sa carrière. Il pourra au maximum affecté 212*50%*202/212 = 101 jours dans son CET.
Pour les salariés âgés de plus de 55 ans :
Aucune limite, à condition d’utiliser les droits dans le cadre d’un congé de fin de carrière.
En tout état de cause, le CET ne pourra atteindre le plus haut montant des droits garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), en cas de défaillance de l’entreprise. Soit à ce jour, et à titre d’information, 94 200 €.
Article 2.5 – Valorisation des éléments affectés au CET
Le suivi du CET se fera via le logiciel de gestion des temps, à travers un compteur en heures: minutes.
Pour les salariés aux forfaits jours, la conversion se fera sur la base d’un jour travaillé = 7h * nombre de jours contractuels / 212.
UTILISATION DU CET
Article 3.1 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
3.1.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d’un congé parental d’éducation, à temps complet ou temps partiel ; - d’un congé de proche aidant ; - d’un congé de présence parentale ; - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - dans la prolongation d’un congé maternité ; - d’un congé pour création d’entreprise ; - d’un congé pour convenance personnelle, compris entre 1 et 4 semaines ; - d’une diminution de temps de travail ; - d’un congé de fin de carrière précédant immédiatement un départ à la retraite, de manière progressive ou totale.
3.1.2 Délai et procédure d'utilisation du CET
Toute demande d’utilisation des heures ou jours affectés au CET devra être transmise au moins 3 mois avant la date de départ ou de diminution du temps de travail, via Horoquartz. Le salarié devra alors indiquer en commentaire le motif de la prise de CET (cf. article 9.1) et informer le service RH par mail d’une demande à traiter.
L’entreprise disposera alors d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre à la demande.
Afin de pas perturber l’organisation des services, la Direction pourra limiter annuellement le nombre d’absences pour utilisation du CET.
3.1.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée sur la base du taux horaire brut au moment du paiement, incluant le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime d’expérience et la prime de mission. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
3.1.4 Situation pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail sera suspendu. Le salarié continuera à être couvert par la mutuelle de l’entreprise et par la prévoyance.
Article 3.2 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
3.2.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter son PER Collectif.
3.2.2 Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Toute demande devra être transmise
avant le 30 avril N par demande écrite au service RH.
GESTION ET FIN DU CET
Article 4.1 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via le logiciel de gestion des temps.
Par ailleurs, chaque année, dans le courant du 1er trimestre, une attestation sera remise à chaque salarié, lui indiquant l’état des droits épargnés sur le CET.
Article 4.2 – Liquidation du compte
4.2.1 Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire des droits acquis. L’indemnité est calculée sur la base du taux horaire brut au moment du paiement, incluant le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime d’expérience et la prime de mission. Elle est versée lors du solde de tout compte et soumise à cotisations et impôts.
4.2.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 5.2 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et/ ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, au plus tard 7 jours après l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Article 5.3 – Suivi, rendez-vous
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi pourra être mise en place, composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et / ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autres des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
Article 5.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.
Fait à VANNES, le 26/06/2025
En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la SELAS INOVIE OCEALAB
