ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE :
La SELAS INOVIE OCEALAB, société d’exercice libéral par actions simplifiées au capital de 221 108 euros, dont le siège social est situé rue du Docteur Roux, 56 000 Vannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 488 730 359, représentée par XXX
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément à l’accord de méthode relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires signé le 12 juin 2018, les parties se sont réunies pour échanger sur les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs et leur évolution,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Les régimes de prévoyance et de mutuelle,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion.
Les parties se sont réunies à 4 reprises, selon le calendrier ci-dessous :
Le 30 avril 2026,
Le 7 mai 2026,
Le 21 mai 2026,
Le 5 juin 2026.
Les représentants du personnel ont disposé des documents nécessaires établis par la Direction, qui ont été étudiés lors de la première réunion.
Il a été constaté qu’il n’y avait pas d’inégalités professionnelles, ni en termes d’écarts de salaire, ni en termes de déroulement de carrière. Il est par ailleurs précisé qu’un travail sur la mutuelle a eu lieu en 2025 et a abouti à un accord spécifique signé le 26 juin 2025, et à la négociation des tarifs pour 2026 avec le prestataire actuel. De même, un accord relatif au droit d’expression et à la déconnexion a été signé le 4 décembre 2025. Aussi, ces points ne sont pas revus dans le cadre du présent accord.
Dans ces conditions, il a été convenu les dispositions suivantes :
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SALARIALE
A l’issue d’un sondage réalisé, la délégation salariale a soumis les thématiques de négociation suivantes :
Une augmentation générale,
La revalorisation de la part patronale de la mutuelle,
La revalorisation des titres restaurants,
La mise en place d’une prime référent paillasse,
L’augmentation de l’indemnité de remplacement,
Des jours de congés pour ancienneté,
La majoration des heures complémentaires des temps partiels,
La mise en place d’une majoration en cas d’absence non remplacée,
La revalorisation des primes de garde,
Les jours pour enfants malades.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les propositions de la direction sont les suivantes :
Une révision des taux horaires des bas coefficients pour faire face à l’augmentation à venir du SMIC et des minima conventionnels,
La mise en place d’une grille d’évolution pour les fonctions supports, au même titre que les autres fonctions en 2025,
Une revalorisation des forfaits de gardes et d’astreintes,
Une revalorisation des titres restaurants,
La révision des majorations en cas de panne ou de remplacement.
mesures retenues
Après discussions et échanges entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
REVALORISATION DES TAUX HORAIRES POUR LES COEFFICIENTS 135 A 250
Un travail a été réalisé en 2025 sur les coefficients et les évolutions de carrière. Les évolutions d’un coefficient à l’autre étant plus faibles pour les plus bas coefficients, un nouveau travail est réalisé cette année. Par ailleurs, une revalorisation du SMIC étant prévue au 1er juin 2026 et des négociations étant en cours au niveau de la branche, il est mis en place à compter du 1er juillet 2026 une nouvelle grille en annexe du présent accord, modifiant les taux horaires pour les coefficients 135 à 250 inclus.
GRILLE DES FONCTIONS SUPPORTS
Dans la continuité du travail réalisé en 2025 sur la grille hors fonctions supports, des évolutions de carrière sont mises en place et ainsi une grille créée pour les fonctions supports. Celle-ci est annexée au présent accord.
MAJORATION DE REMUNERATION EN CAS DE DEPASSEMENT HORAIRE
Les modalités telles que définies dans l’accord NAO 2025 sont modifiées à compter du 1er juillet 2026. Ainsi, la majoration pourra être versée en cas de dépassement de l’horaire planifié d’au moins 1/2 heure dans les situations suivantes :
Une panne de matériel analytique et/ou informatique,
L’absence inopinée d’un(e) collègue,
Une panne de bateau ou une panne de voiture d’un(e) coursier(ère) ou d’un taxi induisant une arrivée tardive des sachets et un dépassement de l’horaire de travail initialement prévu, du fait du décalage de l’activité.
PRIME POUR HORAIRES ATYPIQUES
Les modalités telles que définies dans l’accord NAO 2025 sont reconduites à l’identique pour l’année 2026.
TITRES RESTAURANTS
Dans la continuité des dispositions mises en place dans l’accord NAO 2025, le montant du titre restaurant est revalorisé. A compter du 1er juillet 2026 (soit pour les journées travaillées en 06/2026), le titre restaurant aura une valeur de 6 € avec une contribution employeur de 50%.
GARDES ET ASTREINTES
Les forfaits de gardes et d’astreintes sont définis comme suit, à compter du 1er juillet 2026 (soit pour les gardes de 06/2026) :
INTITULE HOROQUARTZ
INTITULE SILAE
Type
Montant brut
G1 Astreinte nuit semaine Astreinte
77,00 €
G1 Astreinte nuit semaine - doublure Astreinte
35,50 €
G4 Astreinte nuit samedi Astreinte
94,00 €
G4 Astreinte nuit samedi - doublure Astreinte
47,50 €
G3 Garde dimanche et férié matin Garde
153,00 €
G2 Garde dimanche et férié matin Garde
153,00 €
G2 Astreinte dimanche et férié apm Garde
110,00 €
GF / GDF Astreinte dimanche et férié soir Astreinte
Afin de remercier la fidélité des salarié(e)s, il est mis en place une prime exceptionnelle pour les personnes sous contrat de travail ayant atteint a minima 7 années complètes d’ancienneté, à la date du 30 juin 2026. Ainsi, tout(e) salarié(e) disposant d’un contrat de travail en vigueur au 30 juin 2026, bénéficiera sur sa paie de juillet 2026 d’une prime exceptionnelle. Seront cependant exclues du présent dispositif les personnes qui sont absentes depuis plus de 12 mois en date du 30/06/2026, pour un motif d’absence non assimilé par la loi à du travail effectif (maternité, accident du travail, maladie professionnelle, etc.). Cette prime est calculée en fonction de la date d’ancienneté telle qu’indiquée sur le bulletin de salaire. Elle est d’un montant de 10€ bruts par année complète d’ancienneté.
Exemple : D’après mon bulletin, mon ancienneté remonte au 01/07/2000. Au 30/06/2026, j’ai donc 26 années complètes, je bénéficierai d’une prime de 26 * 10 = 260 € bruts.
D’après mon bulletin, mon ancienneté remonte au 02/07/2006. Au 30/06/2026, j’ai donc 19 années complètes, je bénéficierai d’une prime de 19*10 = 190 € bruts.
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD
PERIMETRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2026, à l’exception des articles pour lesquels d’autres précisions seraient indiquées.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et/ ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, au plus tard 7 jours après l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
SUIVI – RENDEZ-VOUS
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi pourra être mise en place, composée des membres suivants :
L’employeur ou l'un de ses représentants,
Et / ou la Responsable Ressources Humaines,
La déléguée syndicale.
Cette commission de suivi pourra se réunir une fois par an, à l’initiative de l’une ou l’autres des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE par télétransmission et au greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Une publication dans la base de données nationale (anonyme) sera réalisée.
Fait à ………………, le …………………
En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la SELAS INOVIE OCEALAB
